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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 15 juillet 2021, 20LY01266

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20LY01266
Numéro NOR : CETATEXT000043878150 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2021-07-15;20ly01266 ?

Analyses :

Fonctionnaires et agents publics - Rémunération - Indemnités et avantages divers.


Texte :

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon :

- d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande du 13 novembre 2017 tendant au versement d'un arriéré de rémunération attaché à la prise en compte du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté à la suite de l'arrêté du 29 avril 2014 ayant reconstitué sa carrière au regard du bénéfice de cet avantage ;

- de condamner l'État à lui verser la somme de 3 268,24 euros correspondant aux rappels de traitements dont il estimait avoir été privé, outre intérêts de droit.

Par jugement n° 1801485 du 5 février 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par requête enregistrée le 6 avril 2020, présentée pour M. B..., il est demandé à la cour :

1°) d'annuler ce jugement n° 1801485 du 5 février 2020 du tribunal administratif de Lyon ;

2°) d'annuler la décision susmentionnée ;

3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 3 268,24 euros, outre intérêts de droit ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que le point de départ de la prescription quadriennale devait être fixé à compter du 1er janvier 1999, puis à compter du premier jour de l'année suivante pour les créances postérieures à 1998, et ce jusqu'au 1er janvier 2009, en considérant que le fait générateur de sa créance était constitué par le service accompli par l'intéressé, alors que ses droits n'ont été cristallisés que par l'arrêté du 29 avril 2014 lui accordant le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté, qui a été notifié le 18 novembre 2016, dès lors que le délai de prescription de la créance dont se prévaut un agent du fait du retard mis par l'administration à le placer dans une situation statutaire régulière court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle est intervenu l'acte ayant régularisé sa situation.

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative l'affaire a été dispensée d'instruction.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ;

- le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ;

- le code de justice administrative ;

M. B... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Seillet, président assesseur ;

- et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. M. B..., inspecteur des impôts reclassé dans le corps des inspecteurs des finances publiques qui avait été affecté dans une zone urbaine sensible pendant la période du 1er septembre 1995 au 3 décembre 2008, date de son départ en retraite, a, suite à une demande du 29 janvier 2014, bénéficié d'une reconstitution de sa carrière, incluant le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) prévu par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, au titre de cette affectation, pour la période en cause, par un arrêté du directeur général des finances publiques du 29 avril 2014, notifié le 18 novembre 2016. Par une lettre du 13 novembre 2017, M. B... a sollicité le versement des rappels de rémunération découlant de cette reconstitution de sa carrière puis il a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant à l'annulation du rejet implicite de cette demande et à la condamnation de l'État à lui verser les sommes correspondantes. Il relève appel du jugement par lequel le tribunal a rejeté sa demande.

2. D'une part, aux termes de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifié par l'article 17 de la loi du 25 juillet 1994 : " Les fonctionnaires de l'État (...) affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'État dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret ". Aux termes de l'article 2 du décret du 21 mars 1995 susvisé relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles : " Lorsqu'ils justifient de trois ans au moins de services continus accomplis dans un (même) quartier urbain désigné en application de l'article 1er ci-dessus, les fonctionnaires de l'État ont droit, pour l'avancement, à une bonification d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année. / Les années de services ouvrant droit à l'avantage mentionné à l'alinéa précédent sont prises en compte à partir du 1er janvier 1995 (...) ".

3. D'autre part, aux termes de la loi susvisée du 31 décembre 1968 : " Sont prescrites, au profit de l'État, (...) sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (...) ". Aux termes de l'article 2 de cette loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance (...) ". Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même (...) soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance (...) ".

4. En premier lieu, lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par l'intéressé, le délai de prescription de la créance relative à ces services court, sous réserve des cas prévus à l'article 3 précité de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle ils auraient dû être rémunérés et la prescription est acquise au début de la quatrième année suivant chacune de celles au titre desquelles ses services auraient dû être rémunérés. En l'espèce, le fait générateur de la créance dont se prévaut M. B... est constitué par le service qu'il a effectué au centre des impôts de Lyon. Les droits sur lesquels cette créance est fondée ont été acquis à compter de l'année 1995 et jusqu'en décembre 2008.

5. En deuxième lieu, dès lors qu'avaient été publiés au Journal officiel de la République française l'ensemble des textes législatifs et règlementaires permettant à M. B... de bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de son affectation au centre des impôts de Lyon, il lui appartenait, s'il s'y croyait fondé, de solliciter le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de services accomplis antérieurement à l'arrêté du 29 avril 2014 par lequel le directeur général des finances publiques a reconstitué sa carrière, en se prévalant de son affectation dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, au sens et pour l'application des dispositions de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 modifiée. Dès lors, M. B... ne saurait utilement prétendre avoir ignoré l'existence de sa créance jusqu'à cet arrêté du 29 avril 2014. Dans ces conditions, à la date de sa demande du 13 novembre 2017 tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté, les créances relatives à l'avantage spécifique d'ancienneté antérieures à la date de son départ en retraite, le 3 décembre 2008, étaient prescrites.

6. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses demandes tendant à ce que soit mise à la charge de l'État une somme au titre des frais liés au litige.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Délibéré après l'audience du 24 juin 2021 à laquelle siégeaient :

M. Arbarétaz, président de chambre ;

M. Seillet, président assesseur ;

Mme A..., première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2021.

1

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N° 20LY01266


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ARBARETAZ
Rapporteur ?: M. Philippe SEILLET
Rapporteur public ?: M. CHASSAGNE
Avocat(s) : SELAFA CABINET CASSEL

Origine de la décision

Formation : 7ème chambre
Date de la décision : 15/07/2021
Date de l'import : 04/08/2021

Fonds documentaire ?: Legifrance

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