Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 27 mai 2021, 19LY01149

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19LY01149
Numéro NOR : CETATEXT000043587567 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2021-05-27;19ly01149 ?

Analyses :

Police - Police générale - Circulation et stationnement - Réglementation du stationnement - Mesures d'interdiction.


Texte :

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Mme C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 30 juin 2017 par lequel le maire de Vallon-Pont-d'Arc a interdit " l'organisation du stationnement par la création d'aires dédiées sur les parcelles nos 312, 313 et 551 de la section E de la commune " et, d'autre part, l'arrêté du 24 juillet 2017 par lequel cette même autorité a abrogé l'arrêté du 30 juin 2017 et interdit " l'organisation du stationnement par la création d'aires dédiées sur les parcelles nos 311, 312, 313, 317 (hors enceinte du camping), 318, 319 et 551 de la section F " de la commune.

Par un jugement nos 1706569, 176944 du 6 février 2019, le tribunal a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 mars 2019 et le 26 juin 2020, Mme C..., représentée par la SCP B... Clabeaut, avocats, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler ces arrêtés municipaux ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Vallon-Pont d'Arc la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le maire n'est pas compétent car le préfet est seul compétent en matière environnementale ;

- les arrêtés litigieux, qui sont des mesures de police qui restreignent une liberté publique, devaient être précédés d'une procédure contradictoire conformément à l'article R. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

- les arrêtés ne sont pas suffisamment motivés ;

- les arrêtés, qui indiquent que le stationnement sur les parcelles nos 312, 313 et 551 est constaté depuis 2016, sont entachés d'erreur de fait ;

- il a été acté par un arrêt de la cour d'appel de Nîmes devenu définitif que l'existence de ces places de stationnement ne constitue pas un trouble manifeste à l'ordre public exigeant leur fermeture ;

- l'antériorité de l'existence de ces places de stationnement fait obstacle à leur réglementation sur le fondement des articles R. 421-17 et R. 421-19 du code de l'urbanisme ;

- un maire ne peut, en se fondant sur les dispositions de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, interdire le stationnement sur une propriété privée ;

- la difficulté à évacuer le site en cas de déclenchement du plan communal de sauvegarde n'est pas établie ;

- le risque incendie n'a pas empêché la commune de créer des aires de stationnement à proximité ;

- l'interdiction d'exploiter ces aires de stationnement n'a d'autre objet que de reporter la demande vers les parkings situés sur la propriété de M. D..., adjoint à l'urbanisme.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 août 2019 et le 3 août 2020, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la commune de Vallon-Pont d'Arc conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de Mme C... une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l'environnement ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le décret du 7 janvier 2013 portant classement d'un site (ensemble formé par les abords du pont d'Arc et de la grotte Chauvet) ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme F...,

- les conclusions de M. Savouré, rapporteur public,

- et les observations de Me B..., représentant Mme C... et celles de Me E..., représentant la commune de Vallon-Pont-d'Arc ;

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 30 juin 2017, le maire de la commune de Vallon-Pont-d'Arc a interdit " l'organisation du stationnement par la création d'aires dédiées (...) sur les parcelles nos 312, 313 et 551 de la section E " de la commune. Par un arrêté du 24 juillet 2017, le maire a abrogé cet arrêté et a " interdit l'organisation du stationnement par la création d'aires dédiées (...) sur les parcelles nos 311, 312, 313, 317 (hors enceinte du camping), 318, 319 et 551 de la section F ". Mme C... a demandé au tribunal administratif d'annuler ces arrêtés. Par un jugement du 6 février 2019 dont Mme C... relève appel, le tribunal a rejeté sa demande.

2. Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale (...). ". Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. ". Aux termes de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques. ".

3. Par les arrêtés litigieux, le maire de Vallon-Pont d'Arc a interdit l'organisation du stationnement pour les véhicules automobiles par la création d'aires dédiées sur différentes parcelles situées dans la Combe d'Arc. Il s'est fondé sur les motifs tirés, notamment, de ce que l'opération grand site de la Combe d'Arc figure parmi les espaces naturels remarquables de la commune, que la qualité vécue, perçue et écologique de cet espace est altérée par les aires de stationnement disséminées sur les parcelles privées et les espaces naturels et non aménagés situés à l'intérieur du site, que d'autres espaces de stationnement ont été créés, qu'en cas de déclenchement du plan communal de sauvegarde il est difficile d'alerter et d'évacuer les véhicules se trouvant en dehors des espaces de stationnement aménagés autorisés et que les parcelles concernées sont situées en zone d'aléa fort de risque incendie.

4. En premier lieu, il résulte de la lettre des articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales précités au visa desquels les arrêtés sont intervenus que le maire de Vallon-Pont d'Arc était compétent pour adopter la réglementation en litige. Par suite, le moyen, au demeurant non assorti de précisions, tiré de ce que seul le préfet aurait été compétent pour prendre ces arrêtés au motif qu'ils seraient intervenus en matière environnementale, doit être écarté.

5. En deuxième lieu, les arrêtés en litige visent les dispositions du code général des collectivités territoriales dont ils font application et exposent les considérations de fait sur lesquelles ils sont fondés. Il s'ensuit que ces arrêtés sont, conformément à l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales qui l'impose, suffisamment motivés.

6. En troisième lieu, les arrêtés litigieux n'ayant pas le caractère de décisions individuelles défavorables au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, ils n'avaient pas à être soumis au respect de la procédure contradictoire préalable prévue à l'article L. 121-1 du même code.

7. En quatrième lieu, le maire pouvait, sur le fondement des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales interdire la création d'aires dédiées au stationnement automobile sur des parcelles privées. Il pouvait notamment fonder cette mesure sur l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'elle constitue une interdiction d'accès à un secteur de la commune pour une catégorie de véhicules dont la présence est de nature à compromettre la protection d'un paysage ou d'un site.

8. En cinquième lieu, Mme C... conteste les arrêtés pris au motif qu'un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 17 mai 2018 a jugé que l'ouverture d'aires de stationnement sur les parcelles F 312 et F 313 ne constitue pas un trouble manifeste à l'ordre public nécessitant leur fermeture. Toutefois, le seul objet de cet arrêt, auquel la commune de Vallon-Pont d'Arc n'était pas partie et qui n'a que l'autorité relative de la chose jugée, était d'apprécier si les conditions prévues à l'article 809 du code de procédure civile étaient remplies, notamment l'existence d'un trouble manifestement illicite. Mme C... ne peut, par suite, utilement s'en prévaloir pour contester la légalité des arrêtés litigieux qui ne sont pas fondés sur l'existence d'un trouble manifestement illicite.

9. En sixième lieu, en se bornant à faire valoir que la difficulté d'évacuation du site en cas de déclenchement du plan communal de sauvegarde ne serait pas établie et que le risque incendie n'a pas empêché la commune de créer des aires de stationnement dans des secteurs proches, Mme C... ne conteste pas que les parcelles en cause sont situées dans des périmètres soumis à des risques naturels importants.

10. En septième lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi.

11. En dernier lieu, Mme C... reprend en appel les moyens tirés de ce que, d'une part, les arrêtés sont entachés d'erreur de fait et, d'autre part, que l'antériorité de l'existence de ces places de stationnement fait obstacle à leur réglementation sur le fondement des articles R. 421-17 et R. 421-19 du code de l'urbanisme, auxquels le tribunal a exactement répondu. Il y a lieu, par adoption des motifs du tribunal, de les écarter.

12. Il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande. Sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. Il y a lieu en revanche, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros à verser à la commune de Vallon-Pont d'Arc.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

Article 2 : Mme C... versera à la commune de Vallon-Pont d'Arc une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... et à la commune de Vallon-Pont d'Arc.

Délibéré après l'audience du 6 mai 2021, à laquelle siégeaient :

M. d'Hervé, président,

Mme Michel, président assesseur,

Mme F..., premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2021.

2

N° 19LY01149


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. d'HERVE
Rapporteur ?: Mme Agathe DUGUIT-LARCHER
Rapporteur public ?: M. SAVOURE
Avocat(s) : CARNOT AVOCATS

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre
Date de la décision : 27/05/2021
Date de l'import : 08/06/2021

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.