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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 04 mai 2021, 20LY03341

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20LY03341
Numéro NOR : CETATEXT000043491832 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2021-05-04;20ly03341 ?

Analyses :

Fonctionnaires et agents publics - Rémunération - Traitement.


Texte :

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil annuel de 1 607 heures en 2010 et 2011 ou, à titre subsidiaire, aux heures supplémentaires effectuées en 2010 et 2011 au-delà du seuil de 44 heures hebdomadaires en moyenne par période de quatre mois, à titre plus subsidiaire, une indemnité représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires, et, en tout état de cause, une somme de 3 000 euros au titre de ses préjudices personnels et des troubles dans ses conditions d'existence.

Par un jugement n° 1303687 du 6 décembre 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a condamné le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à verser à M. C... une somme de 9 000 euros, outre une somme de 35 euros au titre de la contribution pour l'aide juridique, et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

Par une requête enregistrée au Conseil d'Etat le 3 février 2017, M. F... C... s'est pourvu contre le jugement susmentionné du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon.

Par une ordonnance du 21 mars 2017, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête d'appel de M. C... à la cour administrative d'appel de Lyon.

Procédure initiale devant la cour

I. Par sa requête susmentionnée, enregistrée à la cour le 24 mars 2017 sous le n° 17LY01230, et des mémoires, enregistrés le 16 octobre 2017 et le 4 mai 2018, le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône, représenté par Me E..., avocat (SCP Deygas Perrachon et Associés), demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. C... devant les premiers juges ;

3°) de mettre à la charge de M. C... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le tribunal administratif a méconnu le principe du contradictoire dès lors que le mémoire en réplique lui a été communiqué quarante-huit heures avant la clôture de l'instruction ;

- M. C... n'a effectué aucune heure supplémentaire non rémunérée au-delà du temps de travail annuel accompli conformément aux articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 ;

- dès lors que les dispositions réglementaires en vigueur ont été appliquées, aucune faute n'a été commise ;

- c'est à tort que le premier juge n'a pas retenu le principe du régime d'équivalence ;

- le dépassement de 48 heures hebdomadaires proscrit par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement européen et du Conseil n'est pas établi ;

- il n'est pas justifié de la réalité des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence dont il est demandé réparation ;

- c'est à bon droit que le premier juge a retenu la compensation, laquelle ne requiert aucun texte spécifique, entre les indemnités réclamées et l'avantage indu dont l'intéressé a bénéficié sans nécessité absolue de service.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 9 novembre 2017 et le 14 juin 2018, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. F... C..., représenté par Me D..., avocate, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon ;

2°) à titre principal, de condamner le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées en 2010 et 2011 au-delà du seuil annuel de 1 607 heures ;

3°) à titre subsidiaire, de condamner le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser une indemnité représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires ;

4°) en tout état de cause, de condamner le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de ses préjudices personnels et des troubles dans ses conditions d'existence ;

5°) de mettre à la charge du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative dès lors que le magistrat désigné ne pouvait en l'espèce régulièrement statuer seul ;

- l'article L. 5 du même code qui garantit le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu ;

- c'est à tort que le premier juge s'est prononcé sur les conclusions subsidiaires d'allocation d'une indemnité représentative sans examiner celles présentées à titre principal ;

- c'est à tort que le premier juge a opéré une compensation, qu'aucun texte n'autorise, entre la créance relative au paiement des heures supplémentaires et l'avantage lié au bénéfice d'un logement, lequel ne constitue pas une contrepartie du régime de travail et n'est pas lié à la notion de nécessité absolue de service ;

- cette compensation, à la supposer justifiée, repose sur un avantage locatif estimé sur des bases erronées ;

- le premier juge s'est livré à une définition erronée des heures supplémentaires accomplies ;

- le régime de gardes de 24 heures instauré par la délibération du 26 juin 2009 et par celle du 11 janvier 2002 méconnaît les limites hebdomadaires du travail de 48 heures fixées par la directive 2003/88/CE, de 44 heures sur douze semaines consécutives fixées par l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, ainsi que la limite annuelle de 1 607 heures ; il ne peut, dès lors, constituer une référence ;

- le régime d'équivalence est illégal dès lors qu'il n'a pas été institué conformément à l'article 8 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ;

- la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers doit être comprise comme du temps de travail ; dès lors, ce régime méconnaît la notion de travail effectif définie par la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ;

- il résulte de ce qui précède que le régime de gardes de 24 heures étant illégal, le seuil de 1 607 heures est applicable ;

- la différence de régime applicable par la délibération du 26 juin 2009 aux sapeurs-pompiers bénéficiaires d'un logement méconnaît le principe de non-discrimination protégé par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il s'en remet à la sagesse de la cour sur le point de calculer les heures supplémentaires sur la base d'un cycle hebdomadaire ou annuel ;

- le principe de l'indemnisation d'heures supplémentaires n'est exclu ni par la jurisprudence administrative, ni par la jurisprudence communautaire ;

- le cycle de travail étant annuel, doivent être rémunérées comme heures supplémentaires toutes les heures effectuées en 2010 et 2011 au-delà de la durée légale de 1 607 heures ;

- à titre subsidiaire, l'absence illégale de paiement des heures supplémentaires et la méconnaissance des seuils communautaires justifient le paiement d'une indemnité représentative de ces heures supplémentaires ;

- l'absence de dispositions protectrices applicables en matière de dépassement de la durée hebdomadaire du travail, de travail de nuit et de repos compensateur sont à l'origine de préjudices personnels et de troubles dans les conditions d'existence qui justifient l'indemnité demandée à ce titre.

La clôture de l'instruction a été fixée au 22 juin 2018 par ordonnance du 22 mai 2018.

II. Par sa requête susmentionnée, enregistrée à la cour le 5 avril 2017 sous le n° 17LY01433 et des mémoires, enregistrés le 6 novembre 2017 et le 14 juin 2018, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. F... C..., représenté par Me D..., avocate, a demandé à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon ;

2°) à titre principal, de condamner le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées en 2010 et 2011 au-delà du seuil annuel de 1 607 heures ;

3°) à titre subsidiaire, de condamner le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser une indemnité représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires ;

4°) en tout état de cause, de condamner le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de ses préjudices personnels et des troubles dans ses conditions d'existence ;

5°) de mettre à la charge du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il invoquait les mêmes moyens que dans la défense qu'il a présentée dans la requête d'appel du SDMIS du Rhône visée au I ci-dessus.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 30 avril 2018 et le 4 mai 2018, le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône, représenté par Me E..., avocat (SCP Deygas Perrachon et Associés), demandait à la cour de rejeter la requête d'appel de M. C... ainsi que sa demande présentée devant les premiers juges, d'annuler le jugement du 6 décembre 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon, et de mettre à la charge du requérant une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il faisait valoir les mêmes moyens que dans sa requête d'appel visée au I ci-dessus.

La clôture de l'instruction a été fixée au 22 juin 2018 par ordonnance du 22 mai 2018.

Par un arrêt n° 17LY01230, 17LY01433 du 5 mars 2019, la cour a annulé le jugement n° 1303687 du 6 décembre 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon, a condamné le SDMIS du Rhône à verser à M. C... une somme correspondant à la rémunération de 240 heures supplémentaires effectuées en 2010 et de 270 heures supplémentaires effectuées en 2011, a renvoyé l'intéressé devant le SDMIS du Rhône pour la liquidation de la somme qui lui était due et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

Par une décision n° 430378 du 13 novembre 2020, le conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour en tant qu'il se prononce sur les conclusions de M. C... relatives à l'indemnisation de ses préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence, et en tant qu'il a omis de se prononcer sur la demande de versement des intérêts et des intérêts capitalisés, et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

Par deux mémoires enregistrés le 14 décembre 2020 et le 21 janvier 2021, M. C..., représenté par Me D... conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures, et demande dans le dernier état de ses écritures :

- que le SDMIS soit condamné à lui verser les intérêts au taux légal sur le montant des sommes versées en application de l'arrêt de la cour, ces intérêts étant capitalisés ;

- que le SDMIS soit condamné à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis, cette somme devant porter intérêts au taux légal et capitalisation ;

- qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge du SDMIS au titre des frais d'instance.

Il se réfère à ses précédentes écritures et soutient :

- qu'il peut prétendre à indemnisation en réparation des préjudices causés à sa santé et à sa sécurité, du fait du dépassement des horaires de travail qui lui ont été assignés par les gardes de 24 heures, ce qui a constitué une régression du niveau de sa protection ;

- que le préjudice résulte d'une part du fait qu'il a été obligé d'effectuer des gardes de 24 heures, plus nocives que celles de 12 heures, et d'autre part de l'augmentation du volume d'heures qui lui a été imposé ;

- qu'il a effectué 2 480,5 heures au titre de 2010 et 2 510 heures au titre de 2011 ;

- que ceci a généré de la fatigue supplémentaire, un temps de repos réduit, et un manque de temps pour ses activités extraprofessionnelles ;

- que les intérêts sont dus à compter du 26 octobre 2012, date à laquelle le SDMIS a reçu sa demande du 19 octobre 2012, et que les intérêts sur l'indemnité à venir courent à compter de la même date ;

- que l'ensemble de ces intérêts devra donner lieu à capitalisation.

Par deux mémoires enregistrés le 12 janvier 2021 et le 9 février 2021, le SDMIS du Rhône, représenté par Me E..., conclut au rejet de la requête de M. C... et demande que soit mise à sa charge la somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance.

Il soutient :

- que la durée de ses gardes, qu'elle soit de 12 ou de 24 heures, est sans lien avec le fait générateur du dépassement de la durée maximale de travail ;

- qu'il n'établit aucune régression de son niveau de sécurité ;

- que les préjudices invoqués ne sont pas établis ;

- que les intérêts et la capitalisation demandés ne sont pas justifiés ;

- qu'ils n'ont jamais été demandés et que la demande est prescrite ;

- que les mandatements ont été effectués dans le délai normal après le jugement du tribunal administratif de sorte que la créance d'intérêts n'est pas due ;

- que M. C... ayant perçu une somme supérieure à celle finalement due aucun intérêt en saurait lui être servi.

L'instruction de l'affaire a été clôturée en dernier lieu à la date du 19 février 2021.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

- la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ;

- le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ;

- le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Paix, présidente,

- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public,

- et les observations de Me D... pour M. C... et de Me A... pour le SDMIS du Rhône ;

Considérant ce qui suit :

1. M. C..., sapeur-pompier professionnel, a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il soutient avoir accomplies en 2010 et en 2011 au-delà du seuil annuel de 1 607 heures, à titre subsidiaire, les heures supplémentaires effectuées en 2010 et 2011 au-delà du seuil de 44 heures hebdomadaires en moyenne par période de quatre mois, à titre encore subsidiaire, une indemnité représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires et, en tout état de cause, une indemnité réparant ses préjudices personnels et ses troubles dans ses conditions d'existence en raison du régime illégal de la durée du travail à laquelle il a été assujetti. Par un jugement du 6 décembre 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a condamné le SDMIS du Rhône à verser à M. C... une indemnité de 9 000 euros en réparation du préjudice qui a résulté pour lui de l'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées en 2010 et 2011 et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt du 5 mars 2019, la cour de céans saisie de ce jugement par les deux parties, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif, a condamné le SDMIS du Rhône à verser à l'intéressé une somme correspondant à la rémunération de 240 heures supplémentaires effectuées en 2010 et de 270 heures supplémentaires effectuées en 2011. Le même arrêt a renvoyé M. C... devant le SDMIS du Rhône pour la liquidation des sommes dues et a enfin rejeté le surplus des conclusions des parties. Par un arrêt du 13 novembre 2020, le conseil d'Etat a censuré l'arrêt de la cour en ce qu'il se prononce sur les conclusions de M. C... relatives à l'indemnisation de ses préjudices personnels et de ses troubles dans les conditions d'existence, et en tant qu'il a omis de se prononcer sur la demande de versement des intérêts et des intérêts capitalisés, et a rejeté le surplus des conclusions présentées par M. C....

Sur les préjudices personnels et les troubles dans les conditions d'existence :

2. Aux termes, en premier lieu, de l'article 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, en fonction des impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs: / a) la durée hebdomadaire du travail soit limitée (...) / b) la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n'excède pas quarante-huit heures, y compris les heures supplémentaires. ". Aux termes de l'article 16 de la même directive : " Les États membres peuvent prévoir : (...) b) pour l'application de l'article 6 (durée maximale hebdomadaire de travail), une période de référence ne dépassant pas quatre mois. (...) ". En application du 3 de l'article 17 de la même directive, il peut être dérogé aux dispositions de l'article 16 pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production, notamment lorsqu'il s'agit des services de sapeurs-pompiers. Enfin, aux termes de l'article 19 de la même directive : " la faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3 (...) ne peut avoir pour effet l'établissement d'une période de référence dépassant six mois ".

3. Si les dispositions de la directive 2003/88/CE citées au point 2 n'empêchent pas, pour l'établissement de la rémunération des sapeurs-pompiers pendant leurs gardes, de fixer des équivalences en matière de durée du travail, afin de tenir compte des périodes d'inaction, le dépassement de la durée maximale de travail qu'elles prévoient porte atteinte à la sécurité et à la santé des intéressés en ce qu'il les prive du repos auquel ils ont droit et leur cause, de ce seul fait, un préjudice, indépendamment de leurs conditions de rémunération ou d'hébergement.

4. Il résulte de l'instruction que M. C..., qui a été logé en caserne, a effectué des heures en dépassement du plafond annuel de 2 256 heures au cours des années 2010 et 2011, respectivement à hauteur de 225 heures, et 254 heures. Il n'est au surplus pas établi, ni même allégué, que ces heures n'auraient pas été rémunérées dans des conditions régulières. Il sera dans ces conditions fait une juste appréciation des troubles subis par le requérant dans ses conditions d'existence du fait de ces dépassements, et notamment de l'atteinte portée à sa santé et à sa sécurité, en lui accordant à ce titre, pour chacune des deux années en cause, la somme de 1 000 euros, tous intérêts échus.

5. M. C... est seulement fondé à demander que le SDMIS du Rhône lui verse une somme de 2 000 euros, tous intérêts échus, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du dépassement des bornes fixant la durée maximale du travail.

Sur les intérêts et la capitalisation :

6. En premier lieu, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article 1231-6 du même code, courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la réclamation indemnitaire préalable de M. C... a été reçue par le SDMIS du Rhône le 26 octobre 2012. En outre, et contrairement à ce que soutient le SDMIS, les intérêts ont clairement été demandés dans le pourvoi au conseil d'Etat, et n'étaient pas prescrits. Par suite, le requérant est en droit de prétendre aux intérêts légaux, sur les sommes dues au titre des années 2010 et 2011 à compter du 26 octobre 2012.

7. En second lieu, aux termes de l'article 1154 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ". Pour l'application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Toutefois, cette demande prend effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Dans l'hypothèse inverse, cette demande ne prend effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. Ainsi, et en l'espèce, M. C... aurait été en droit de prétendre à la capitalisation des intérêts à compter du 3 février 2017, date à laquelle la capitalisation a été demandée par l'intéressé, dans son pourvoi dirigé contre le jugement du 6 décembre 2016.

8. Toutefois, le SDMIS justifie avoir versé le 31 janvier 2017 à M. C... la somme de 9 000 euros en application du jugement du tribunal administratif du 6 décembre 2016, somme supérieure, au demeurant, à celle résultant de la rémunération de 240 heures au titre de 2010 et 270 heures au titre de 2011. A compter de la date de ce versement, les intérêts dus ont, par suite, pris fin.

9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C... est fondé à demander, d'une part, que le SDMIS lui verse une somme de 2 000 euros tous intérêts confondus au titre des troubles dans les conditions d'existence qu'il a subis au titre des années 2010 et 2011, et, d'autre part, que les sommes qui lui sont dues, en application de l'arrêt n° 17LY01230, 17LY01433 et correspondant à la rémunération de 240 heures supplémentaires effectuées en 2010 et de 270 heures supplémentaires effectuées en 2011, portent intérêts à compter du 26 octobre 2012 dans les conditions précisées au point 8 ci-dessus.

Sur les frais d'instance :

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais d'instance.

DECIDE :

Article 1er : Le SDMIS du Rhône versera à M. C... la somme de 2 000 euros, tous intérêts échus, au titre des troubles dans les conditions d'existence.

Article 2 : Les sommes que le SDMIS est condamné à verser au titre de l'article 2 de l'arrêt n° 17LY01230, 17LY01433, porteront intérêts à compter du 26 octobre 2012 dans les conditions précisées aux points 6 à 8 du présent arrêt.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. F... C... et au SDMIS du Rhône.

Délibéré après l'audience du 16 mars 2021, à laquelle siégeaient :

Mme Evelyne Paix, présidente de chambre,

M. Gilles Fédi, président-assesseur,

Mme B... G..., première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2021.

N° 20LY033412


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme PAIX
Rapporteur ?: Mme Evelyne PAIX
Rapporteur public ?: M. DELIANCOURT
Avocat(s) : SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre
Date de la décision : 04/05/2021
Date de l'import : 25/05/2021

Fonds documentaire ?: Legifrance

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