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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 06 août 2020, 18LY03974

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18LY03974
Numéro NOR : CETATEXT000042238949 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2020-08-06;18ly03974 ?

Analyses :

Actes législatifs et administratifs - Disparition de l'acte - Retrait - Retrait des actes créateurs de droits - Conditions du retrait - Conditions tenant au délai.


Texte :

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire n° 70 émis le 9 mai 2016 par lequel le maire de Saint-Didier-de-Formans l'a constituée débitrice de la somme de 50 147 euros en recouvrement des redevances d'occupation du logement dont elle a eu la jouissance.

Par un jugement n° 1604859 du 19 septembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé ce titre exécutoire.

Procédure devant la cour

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 7 novembre 2018, 24 juillet 2019 et 16 octobre 2019 (non communiqué), la commune de Saint-Didier-de-Formans, représentée par Me C..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 19 septembre 2018 ;

2°) de rejeter les conclusions présentées par Mme A... devant le tribunal administratif ;

3°) de mettre à la charge de Mme A... une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de fait dès lors qu'elle n'a jamais manifesté son intention d'accorder à Mme A... la jouissance gratuite du logement en question ; il n'existe pas de délibération du conseil municipal de la commune accordant cet avantage à Mme A... ; le courrier du 25 mai 2016 de l'ancien maire a été rédigé pour les besoins de la cause ;

- contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la décision de l'ancien maire ne peut être constitutive d'une décision créatrice de droits : il n'y a pas de volonté d'accorder un avantage financier à Mme A..., une autorisation d'occuper le domaine public est toujours précaire et peut être révoquée sans délai ;

- Mme A... a commis des manoeuvres frauduleuses de nature à induire en erreur l'administration ;

- le titre exécutoire en litige fait état des bases de liquidation de la créance ;

- le redevable est parfaitement identifiable ;

- la créance est fondée dans son principe et dans son montant au regard de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Par deux mémoires, enregistrés les 25 janvier 2019 et 19 septembre 2019, Mme A..., représentée par Me B..., conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de la commune appelante la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- le titre exécutoire méconnaît le principe de non rétroactivité en ce qu'il fait application d'une délibération prise postérieurement à l'occupation ;

- il méconnaît les règles gouvernant le retrait d'une décision créatrice de droit au-delà du délai de quatre mois à compter de son édiction ;

- elle n'a jamais tenté de dissimuler sa situation professionnelle pour continuer à occuper gratuitement le logement ;

- les modalités de calcul du loyer méconnaissent l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques et sont injustifiées.

La clôture de l'instruction a été fixée au 2 octobre 2019 par une ordonnance du 2 septembre 2019.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi du 30 octobre 1886 modifiée ;

- le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Rémy-Néris, premier conseiller,

- les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Mme D... A... a bénéficié, à partir de 1998, en sa qualité d'institutrice, d'un logement de fonction situé 138 rue de la Mairie dans la commune de Saint-Didier-de-Formans. A compter du 24 mars 2008, elle a relevé du statut de professeur des écoles la privant du bénéfice de ce logement de fonction qu'elle n'a toutefois quitté que le 23 juillet 2015. Par un titre exécutoire n° 70 émis le 9 mai 2016, le maire de la commune a mis à la charge de Mme A... le paiement de la somme de 50 147 euros à titre d'indemnité pour l'occupation, de mars 2008 à juin 2015, du logement qui lui avait été attribué initialement en sa qualité d'institutrice. La commune de Saint-Didier-de-Formans relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé ce titre exécutoire.

Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal :

2. Aux termes de l'article L. 212-5 du code de l'éducation : " L'établissement des écoles élémentaires publiques, créées par application de l'article L. 212-1, est une dépense obligatoire pour les communes. / Sont également des dépenses obligatoires, dans toute école régulièrement créée : (...) / 2° Le logement de chacun des instituteurs attachés à ces écoles ou l'indemnité représentative de celui-ci (...) ".

3. Il résulte de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 modifié par l'article 31 de la loi n° 90-581 du 4 juillet 1990, dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 212-5 du code de l'éducation, que le bénéfice d'un logement ou d'une indemnité représentative de logement est réservé aux seuls instituteurs et que les professeurs des écoles, dont le statut particulier a été fixé par le décret n° 90-680 du 1er août 1990, sont exclus de cet avantage. En l'espèce, il n'est pas contesté qu'au 24 mars 2008, date de l'intégration de Mme A... dans le corps des professeurs des écoles, cette dernière avait perdu sa qualité d'institutrice et qu'elle ne pouvait plus prétendre au bénéfice d'un logement gratuit sur le fondement de ces dispositions.

4. Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. Il en va de même, dès lors que le bénéfice de l'avantage en cause ne résulte pas d'une simple erreur de liquidation ou de paiement, de la décision de l'administration accordant un avantage financier qui, sans avoir été formalisée, est révélée par les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la situation du bénéficiaire et au comportement de l'administration.

5. Ainsi que l'a relevé le tribunal, il résulte de l'instruction, et notamment du courrier du 25 mai 2016 rédigé par l'ancien maire de la commune, que Mme A... l'avait saisi, lorsqu'il exerçait ses fonctions, d'une demande au sujet des conséquences qu'il entendait tirer de la modification de sa situation statutaire sur les conditions d'occupation du logement, demande à laquelle il avait répondu, en mai 2008, en indiquant que l'intéressée pouvait se maintenir dans le logement aux conditions précédentes à savoir gratuitement. Contrairement à ce que soutient la commune appelante, ce courrier révèle la décision de la commune d'accorder un avantage financier à Mme A..., quand bien même le maire aurait été incompétent pour accorder un tel avantage. Mme A... était ainsi fondée à se prévaloir à son profit d'une décision créatrice de droits qui, même illégale, ne pouvait être retirée que dans le délai de quatre mois de son édiction quand bien même il pouvait être mis fin, à tout moment, pour l'avenir, à l'occupation du logement. Il ne résulte pas en revanche de l'instruction que Mme A... aurait obtenu une telle décision par fraude ou aurait induit la commune en erreur sur sa situation personnelle. Dans ces conditions, la commune de Saint-Didier-de-Formans n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé le titre exécutoire émis le 9 mai 2016 à l'encontre de Mme A... au motif qu'elle avait procédé illégalement au retrait de cette décision créatrice de droit.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Didier-de-Formans la somme de 1 500 euros à verser à Mme A... au titre des frais exposés par elle à l'occasion du litige et de rejeter la demande formulée par la commune appelante, partie perdante dans la présente instance, au titre des mêmes dispositions.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la commune de Saint-Didier-de-Formans est rejetée.

Article 2 : La commune de Saint-Didier-de-Formans versera à Mme A... la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Saint-Didier-de-Formans et à Mme D... A....

Délibéré après l'audience du 26 juin 2020 à laquelle siégeaient :

M. Seillet, président,

Mme Burnichon, premier conseiller,

Mme Rémy-Néris, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 6 août 2020.

2

N° 18LY03974


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. SEILLET
Rapporteur ?: Mme Vanessa REMY-NERIS
Rapporteur public ?: M. CHASSAGNE
Avocat(s) : TOMASI

Origine de la décision

Formation : 7ème chambre
Date de la décision : 06/08/2020
Date de l'import : 25/08/2020

Fonds documentaire ?: Legifrance

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