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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 02 juillet 2020, 19LY04762

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19LY04762
Numéro NOR : CETATEXT000042114785 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2020-07-02;19ly04762 ?

Analyses :

Étrangers - Séjour des étrangers - Refus de séjour.


Texte :

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 mai 2019 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a désigné un pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an.

Par un jugement n° 1903635 du 27 septembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2019, Mme C..., représentée par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 27 septembre 2019 du tribunal administratif de Grenoble ;

2°) d'annuler les décisions du 29 mai 2019 du préfet de l'Isère ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de cette notification, l'ensemble sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- les décisions en litige méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'arrêté est intervenu en violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation.

Le préfet de l'Isère, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit d'observations.

Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 novembre 2019.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret d'application n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Le rapport de M. Josserand-Jaillet, président, ayant été entendu au cours de l'audience publique ;

Considérant ce qui suit :

1. Mme A... C..., ressortissante géorgienne, née le 28 mars 1985 à Tbilissi, est, selon ses déclarations, entrée irrégulièrement en France le 25 février 2014. Sa demande d'asile a été rejetée le 28 mai 2015 par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée le 22 décembre suivant par la Cour nationale du droit d'asile. Le 30 juin 2016, le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour par une décision confirmée le 17 janvier 2017 par un jugement du tribunal administratif de Grenoble. Mme C..., qui avait présenté le 20 juin 2018, en s'étant maintenue sur le territoire, une nouvelle demande sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relève appel du jugement du 7 septembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mai 2019 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pendant un an.

Sur la légalité de l'arrêté en litige pris dans son ensemble :

2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Ces stipulations ne sauraient, en tout état de cause, s'interpréter comme comportant pour un État l'obligation générale de respecter le choix, par un demandeur de titre de séjour, d'y établir sa résidence privée et de permettre son installation ou le regroupement de sa famille sur son territoire. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour en France des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : [...] 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...) ".

3. Mme C..., dont il ne ressort pas des pièces du dossier que le traitement médical qu'elle allègue sans autre précision nécessaire à l'état de santé de son compagnon ne serait pas accessible à celui-ci en Géorgie, n'établit pas en tout état de cause que la prise en charge médicale, pour une durée indéterminée, ne pourrait se poursuivre ailleurs qu'en France où il n'est autorisé à séjourner provisoirement à la date de l'arrêté en litige, pour ce motif, que jusqu'en août 2019. Entrée en France à l'âge de vingt-huit ans, où, à l'exception d'une soeur majeure en situation régulière, elle est dépourvue d'attaches familiales, ses parents et sa fratrie s'y trouvant en situation irrégulière et sous le coup de mesures d'éloignement, elle a nécessairement conservé des attaches dans son pays d'origine dont ses trois enfants ont aussi la nationalité. Si elle fait valoir que la personne qu'elle présente comme son compagnon et avec qui, déclarant une adresse différente, elle n'établit pas mener vie commune, est le père de deux de ses enfants, nés en France en 2015 et 2016 et scolarisés, celui-ci n'était titulaire que d'un titre de séjour temporaire en qualité d'étranger malade à la date de la décision en litige et ne justifiait, comme elle-même, d'aucune activité professionnelle. Il ne ressort pas des pièces du dossier que tous ne seraient pas légalement admissibles dans leur pays d'origine commun, afin d'y poursuivre, avec les enfants, leur vie familiale. Mme C..., qui ne justifie pas d'une insertion professionnelle, n'apporte par ailleurs aucun élément nouveau, après le rejet définitif en 2015 de sa demande d'asile. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté en litige n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a dès lors pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de l'Isère n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation.

4. En second lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

5. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il n'est pas établi que Mme C... et son compagnon, à supposer qu'ils mènent une vie familiale avec leurs enfants, seraient dans l'impossibilité de poursuivre cette vie familiale hors de France avec les trois enfants de la requérante dans le pays d'origine de leurs parents et, pour ces derniers, leur scolarité. La décision en litige n'a pas pour objet ni pour effet de séparer les enfants d'avec leurs parents. Par suite, le préfet de l'Isère n'a pas méconnu les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant.

6. Il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles de son conseil tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Délibéré après l'audience du 5 juin 2020, à laquelle siégeaient :

M. Josserand-Jaillet, président de chambre,

M. Seillet, président assesseur,

Mme Burnichon, premier conseiller.

Lu en audience publique le 2 juillet 2020.

N° 19LY04762

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. JOSSERAND-JAILLET
Rapporteur ?: M. Daniel JOSSERAND-JAILLET
Rapporteur public ?: M. CHASSAGNE
Avocat(s) : SELARL ALBAN COSTA

Origine de la décision

Formation : 7ème chambre
Date de la décision : 02/07/2020
Date de l'import : 28/07/2020

Fonds documentaire ?: Legifrance

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