La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

21/11/2019 | FRANCE | N°18LY03780

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 21 novembre 2019, 18LY03780


Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2018 par lequel la préfète de l'Allier l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement n° 1801343 du 18 septembre 2018, le magistrat désigné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé cet arrêté.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 15 octobre 2018, la préfète de l'

Allier demande à la Cour d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal admi...

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2018 par lequel la préfète de l'Allier l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement n° 1801343 du 18 septembre 2018, le magistrat désigné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé cet arrêté.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 15 octobre 2018, la préfète de l'Allier demande à la Cour d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 18 septembre 2018 et de rejeter la demande à fin d'annulation présentée par Mme A....

Elle soutient que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne saurait s'appliquer à Mme A... dès lors qu'il concerne les décisions prises par les institutions, organes ou organismes de l'union et non celles prises par les États membres.

Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2018, Mme D... A..., représentée par Me C..., conclut au rejet de la requête du préfet en soutenant que le moyen d'annulation retenu par le tribunal était fondé.

Mme A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 14 novembre 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- l'arrêté préfectoral portant délégation de signature publié le 27 mars 2018 au recueil des actes administratifs spécial n° 03-2018-028 de la préfecture de l'Allier ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Burnichon, premier conseiller.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A..., ressortissante albanaise née le 26 juin 1972 est entrée sur le territoire français le 7 juin 2017 accompagnée de sa fille mineure. L'asile lui a été définitivement refusé par la Cour nationale du droit d'asile, le 2 juillet 2018. Le 30 juillet 2018, la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1801343 du 18 septembre 2018, le magistrat désigné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, après avoir examiné les moyens invoqués par Mme A... contre le refus de titre de séjour et les avoir écartés, a annulé l'obligation de quitter le territoire français précitée. Compte tenu des motifs du jugement attaqué, la préfète de l'Allier doit être considérée comme demandant à la Cour d'annuler le jugement 18 septembre 2018 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la mesure d'éloignement et la décision fixant le pays de destination.

2. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (...) ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent (...) aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union (...) ".

3. Lorsqu'il présente une demande d'asile, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français sur ce fondement, ne saurait ignorer qu'en cas de rejet de sa demande, il pourra faire l'objet d'un refus de titre de séjour et, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été définitivement refusé, d'une mesure d'éloignement du territoire français. Il lui appartient, lors du dépôt de sa demande d'asile, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur à la préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles, et notamment celles de nature à permettre à l'administration d'apprécier son droit au séjour au regard d'autres fondements que celui de l'asile. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.

4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêt de la Cour nationale du droit d'asile du 2 février 2018 confirmant la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant le statut de réfugié a été notifié à Mme A... le 9 juillet suivant. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée disposait alors d'éléments pertinents tenant à sa situation personnelle, susceptibles d'influer sur le sens de la décision en litige, qu'elle aurait été empêchée de soumettre antérieurement à l'administration. Ainsi, en faisant obligation à Mme A... de quitter le territoire français le 30 juillet 2018, la préfète de l'Allier n'a pas méconnu le droit d'être entendu, garanti notamment par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

5. Dès lors, c'est à tort que, pour annuler cette décision et, par voie de conséquence, celle fixant le pays de destination, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif s'est fondé sur le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

6. Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par Mme A....

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

7. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français en litige comporte les motifs de droit et de fait qui la fondent et est dès lors suffisamment motivée.

8. En deuxième lieu, aucune disposition n'imposait à l'administration de consulter la commission du titre de séjour avant de décider de faire obligation à Mme A... de quitter le territoire français.

9. En troisième lieu, en l'absence de demande de titre de séjour présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme A... ne peut utilement soutenir que l'auteur de la décision en litige a méconnu l'étendue de sa compétence en s'abstenant d'examiner la possibilité de l'admettre au séjour sur le fondement de ces dispositions.

10. En quatrième lieu, les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration n'étant pas applicables aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, qui sont spécialement régies par les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme A... ne peut utilement en invoquer la violation à l'appui de ses conclusions dirigées contre la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet.

11. En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français en litige.

12. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire (...) au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

13. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... ne séjourne que depuis le mois de juin 2017 en France, où elle est entrée à l'âge de quarante-cinq ans et ne fait état d'aucune intégration particulière ni d'une situation caractérisée notamment par son ancienneté, son intensité et sa stabilité. La requérante ne conteste pas conserver en Albanie des attaches personnelles et familiales, et notamment ses parents. Il ne ressort pas davantage des pièces produites au dossier de première instance que sa fille ne pourrait y être accueillie dans un établissement scolaire. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'obligation de quitter le territoire français faite à Mme A... ne porte pas au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis. Dès lors, elle ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales. En l'absence d'autre élément, cette décision n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

14. En dernier lieu, il ne ressort d'aucun élément du dossier que la décision en litige ait pour objet ou pour effet de séparer Mme A... de sa fille mineure, ni de priver cette dernière de la possibilité de poursuivre sa scolarité hors de France. En outre, si Mme A... soutient que son enfant serait directement exposée à des risques de violence physique et morale en Albanie, elle ne produit aucun élément probant à l'appui de ses allégations. Dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée porte atteinte à l'intérêt supérieur de sa fille et méconnaît ainsi les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

15. En premier lieu, la décision en litige est motivée en droit par le visa du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et motivée en fait par l'indication, en particulier, que l'intéressée de nationalité albanaise a vu sa demande d'asile rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 2 juillet 2018 et n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté.

16. En second lieu, si Mme A... soutient qu'elle ne peut retourner dans son pays d'origine où elle aurait subi de graves agressions et sévices, elle n'apporte aucun élément probant à l'appui de ses assertions et n'établit ainsi pas, par son seul récit, qu'elle serait exposée, de façon personnelle et actuelle, à des risques sérieux pour sa vie, sa sécurité ou sa liberté en cas de retour en Albanie. Par suite, en désignant le pays dont elle possède la nationalité comme pays de renvoi, la préfète de l'Allier n'a méconnu ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

17. Il résulte de ce qui précède que la préfète de l'Allier est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les décisions en litige. Le jugement n° 1801343 doit être annulé et la demande d'annulation présentée par Mme A..., rejetée.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 1801343 du 18 septembre 2018 du magistrat désigné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé.

Article 2 : Les conclusions de Mme A... sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à Mme D... A....

Copie en sera adressée à la préfète de l'Allier.

Délibéré après l'audience du 24 octobre 2019 à laquelle siégeaient :

M. Arbarétaz, président,

M. Seillet, président-assesseur,

Mme Burnichon, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 21 novembre 2019.

2

N° 18LY3780


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Analyses

Étrangers - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.


Publications
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. ARBARETAZ
Rapporteur ?: Mme Claire BURNICHON
Rapporteur public ?: M. CHASSAGNE
Avocat(s) : HABILES

Origine de la décision
Formation : 5ème chambre
Date de la décision : 21/11/2019
Date de l'import : 16/12/2019

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 18LY03780
Numéro NOR : CETATEXT000039434038 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2019-11-21;18ly03780 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.