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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre a - formation à 3, 13 décembre 2018, 18LY00082

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18LY00082
Numéro NOR : CETATEXT000037834417 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2018-12-13;18ly00082 ?

Analyses :

Étrangers - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

Étrangers - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière - Règles de procédure contentieuse spéciales.


Texte :

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 août 2017 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination .

Par un jugement n° 1705171 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2018, MmeC..., représentée par Me Blanc, avocate, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 7 décembre 2017 ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 4 août 2017 susmentionné ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour et, dans l'attente de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requérante soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

- elle méconnait les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle remplit l'ensemble des conditions posées par cet article pour bénéficier d'un titre de séjour en raison de son état de santé justifié par une prise en charge pluridisciplinaire et de l'absence de traitement effectif de sa pathologie au Kosovo ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de la gravité de son état de santé et de la présence en France de sa fille chez laquelle elle vit ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Mme C...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juin 2018.

Par une ordonnance du 26 octobre 2018 la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Fischer-Hirtz, présidente ;

Considérant ce qui suit :

1. MmeC..., ressortissante kosovare née en 1946, déclare être entrée irrégulièrement en France le 12 avril 2016. Elle a présenté une demande d'asile le 27 avril 2017 avant de se désister de cette demande, le 29 avril 2017 et de solliciter son admission au séjour en France en qualité d'étranger malade. Par un arrêté en date du 4 août 2017, le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un tel titre et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français. Mme C...relève appel du jugement en date du 7 décembre 2017, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 2017.

Sur la légalité du refus de séjour :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié (...) ".

3. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du médecin de l'agence régionale de santé conforme à ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à faire obstacle à son éloignement. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile.

4. Il ressort des pièces du dossier et notamment d'un compte rendu d'hospitalisation du 11 juin 2016 que Mme C...souffre d'un volumineux carcinome baso cellulaire nodulaire de l'hémiface gauche ayant justifié une intervention chirurgicale. Par avis du 6 décembre 2016, le médecin de l'agence régionale de santé a estimé que l'état de santé de l'intéressée nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, que le traitement approprié n'était pas disponible dans son pays d'origine et que l'état de santé de Mme C...nécessitait une prise en charge pour une durée minimale d'un an.

5. Pour s'écarter de l'appréciation portée par le médecin de l'agence régionale de santé et considérer qu'un traitement approprié existait effectivement au Kosovo, le préfet de la Haute-Savoie, qui n'était pas lié par cet avis, s'est fondé sur l'existence d'un département de chirurgie maxillo-faciale au sein de l'" University Clinical center of Kosova " localisé à Pristina et sur la liste des médicaments prescrits à Mme C...dont il a justifié de leur disponibilité ou de leurs équivalents au Kosovo. Il n'est pas démontré que, comme le soutient la requérante, le suivi post opératoire ne pourrait être effectué qu'au sein du service hospitalier qui a procédé en France à l'intervention chirurgicale. En effet, il ressort du compte rendu, rédigé le 11 juin 2016 après l'intervention chirurgicale, que les suites de celle-ci " sont tout à fait simples. Les pansements ne sont pas douloureux. ". La production par Mme C...d'un rapport de l'Organisation Suisse d'Aide aux Réfugiés (OSAR), rédigé dans des termes très généraux, ne saurait suffire à établir l'absence de traitement et de prise en charge de sa pathologie et de son suivi au Kosovo. Dès lors, par les pièces versées au débat, le préfet démontre qu'un traitement effectif et adapté à la pathologie de Mme C... était disponible dans son pays d'origine. Par suite, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas méconnu l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de délivrer à Mme C...le titre de séjour sollicité sur ce fondement.

6. En deuxième lieu, MmeC..., qui n'a pas présenté de demande de titre de séjour sur les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut dès lors utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions.

7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12 (...) ". Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que de la situation des étrangers qui remplissent effectivement les conditions posées pour l'obtention de plein droit un titre de séjour en vertu de l'article L. 313-11 du même code, et non de la situation de tous les étrangers qui se prévalent des dispositions de ce texte. Au regard de ce qui a été dit précédemment, le préfet de la Haute-Savoie pouvait statuer sur la demande de Mme C...sans saisir préalablement la commission du titre de séjour. Ainsi, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

8. Mme C...reprend en appel le moyen tiré de ce que la décision du préfet méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, moyen auquel le tribunal a suffisamment répondu. Par suite, il y a lieu, par adoption du motif des premiers juges, d'écarter ce moyen.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :

9. Ainsi qu'il a été dit au point 5, Mme C...pourra bénéficier d'un traitement adapté à son état au Kosovo. Par suite, le préfet n'a pas méconnu l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'obligeant à quitter le territoire.

10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme C... épouse A...est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à MmeB... C... épouse A...et ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.

Délibéré après l'audience du 22 novembre 2018 à laquelle siégeaient :

Mme Fischer-Hirtz, présidente de chambre,

M. Souteyrand, président-assesseur,

MmeD..., première conseillère.

Lu en audience publique, le 13 décembre 2018.

5

N° 18LY00082


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FISCHER-HIRTZ
Rapporteur ?: Mme Catherine FISCHER-HIRTZ
Rapporteur public ?: M. SAVOURE
Avocat(s) : BLANC

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre a - formation à 3
Date de la décision : 13/12/2018
Date de l'import : 25/12/2018

Fonds documentaire ?: Legifrance

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