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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 28 mai 2013, 12LY03045

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Edja

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12LY03045
Numéro NOR : CETATEXT000027481886 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2013-05-28;12ly03045 ?

Analyses :

Étrangers - Séjour des étrangers - Refus de séjour.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2012, présentée par le préfet de la Haute-Savoie ;

Le préfet de la Haute-Savoie demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1204446 du 13 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé ses décisions du 24 mai 2012 refusant l'admission au séjour de M. C...B..., faisant obligation à ce dernier de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai à défaut pour lui d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite, et lui a enjoint de délivrer à M. B...une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. B...devant le Tribunal administratif de Grenoble ;

Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que le refus d'autorisation provisoire de séjour était fondé sur le motif que M. B...avait la nationalité d'un pays d'origine sûr ; que la décision fixant le pays de destination ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée à M. C... B..., qui n'a pas produit d'observations ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la directive 2005/85/CE du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Vu la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 2013 :

- le rapport de M. Tallec, président ;

1. Considérant que M. C...B..., de nationalité kosovare, est entré irrégulièrement en France le 9 novembre 2011 ; qu'il a sollicité son admission provisoire au séjour au titre de l'asile par demande du 28 novembre 2011 ; que le 6 décembre 2011, le préfet de l'Isère a refusé de délivrer une autorisation provisoire de séjour à l'intéressé et a transmis sa demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), afin que celui-ci statue dans le cadre de la procédure prioritaire prévue par les dispositions de l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par décision du 11 avril 2012, l'OFPRA a rejeté la demande de M. B...; que, par décisions du 24 mai 2012, le préfet de la Haute-Savoie a refusé d'admettre au séjour M.B..., l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit à l'issue de ce délai ; que le préfet relève appel du jugement en date du 13 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé ces décisions ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) L'office (français de protection des réfugiés et apatrides) statue par priorité sur les demandes émanant de personnes auxquelles le document provisoire de séjour prévu à l'article L. 742-1 a été refusé ou retiré pour l'un des motifs mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4, ou qui se sont vu refuser pour l'un de ces motifs le renouvellement de ce document. " ; qu'aux termes de l'article L. 741-4 du même code : " Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : / (...) 2° L'étranger qui demande à bénéficier de l'asile a la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en oeuvre les stipulations du 5 du C de l'article 1er de la convention de Genève susmentionnée ou d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr. Un pays est considéré comme tel s'il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La prise en compte du caractère sûr du pays d'origine ne peut faire obstacle à l'examen individuel de chaque demande ; / (...) 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente. Constitue, en particulier, un recours abusif aux procédures d'asile la présentation frauduleuse de plusieurs demandes d'admission au séjour au titre de l'asile sous des identités différentes. Constitue également un recours abusif aux procédures d'asile la demande d'asile présentée dans une collectivité d'outre-mer s'il apparaît qu'une même demande est en cours d'instruction dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Constitue une demande d'asile reposant sur une fraude délibérée la demande présentée par un étranger qui fournit de fausses indications, dissimule des informations concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d'induire en erreur les autorités. " ;

3. Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la décision susmentionnée du 6 décembre 2011 que pour transmettre à l'OFPRA la demande de M.B..., conformément aux dispositions précitées de l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de l'Isère, après avoir rappelé les conditions de l'entrée sur le territoire français de l'intéressé, et notamment son passage par l'Allemagne et la Suisse, pays dans lequel il avait fait l'objet d'une arrestation pour séjour illégal et détention de stupéfiants, s'est fondé non sur la circonstance que M. B...avait la nationalité d'un pays considéré comme d'origine sûr, et relevait ainsi des dispositions précitées du 2° de l'article L. 741-4 du même code, mais sur celles du 4° de cet article, au demeurant exclusivement et expressément citées par l'autorité administrative ; qu'ainsi le préfet de la Haute-Savoie est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 24 mai 2012 au motif que la République du Kosovo ne figurant plus sur la liste des pays d'origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'OFPRA, le préfet ne pouvait classer sa demande en procédure prioritaire sur le fondement du 2° de l'article L. 741-4 du code précité ;

4. Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B...devant le Tribunal administratif de Grenoble ;

Sur les moyens de légalité externe :

5. Considérant que l'arrêté contesté a été signé par M. D...A...du Payrat, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, qui a reçu délégation du préfet de ce département par arrêté du 27 janvier 2012, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer notamment tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Haute-Savoie, hormis trois exceptions parmi lesquelles ne figurent pas les décisions en litige ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait ;

6. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui (...) restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (...) " ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " ; que l'arrêté contesté vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article L. 314-11-8° qui prévoit la délivrance de la carte de résident aux réfugiés statutaires, ainsi que la décision du 6 décembre 2011 aux termes de laquelle le préfet de l'Isère expose les motifs qui l'ont conduit à l'examen par priorité de la demande d'asile de M.B... ; qu'il vise également les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 511-4 du code précité, rappelle le parcours de l'intéressé depuis son entrée sur le territoire français, notamment le rejet de sa demande d'asile tout en relevant le caractère non suspensif du recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile ; qu'il indique que M. B...n'établit pas être exposé à des peines ou des traitements contraires à la convention susmentionnée ; qu'il ressort des termes mêmes de ces décisions que la vie privée et familiale de M.B..., ainsi que la présence de sa concubine, ont été prises en considération, et que sa situation a fait l'objet d'un examen particulier ; qu'ainsi, cette décision énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, régulièrement motivée, même si elle ne se réfère pas aux dispositions de l'article L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger ayant bénéficié de la protection subsidiaire, laquelle protection est examinée par l'OFPRA en même temps que la qualité de réfugié lors de l'examen de la demande d'asile ;

Sur la légalité interne du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français :

7. Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles " ; qu'aux termes de l'article 39 de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 susvisée : " 1. Les Etats membres font en sorte que les demandeurs d'asile disposent d'un droit à un recours effectif devant une juridiction contre les actes suivants : / a) une décision concernant leur demande d'asile (...) / 3. Les Etats membres prévoient le cas échéant les règles découlant de leurs obligations internationales relatives : / a) à la question de savoir si le recours prévu en application du paragraphe 1 a pour effet de permettre aux demandeurs de rester dans l'Etat membre concerné dans l'attente de l'issue du recours ; / b) à la possibilité d'une voie de droit ou de mesures conservatoires si le recours visé au paragraphe 1 n'a pas pour effet de permettre aux demandeurs de rester dans l'Etat membre concerné dans l'attente de l'issue de ce recours. Les Etats membres peuvent aussi prévoir une procédure d'office (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 742-6 dudit code : " L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4 bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet. En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée au livre V du présent code ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office. (...) " ;

8. Considérant, d'une part, que le droit à un recours effectif n'implique pas que l'étranger qui fait l'objet de la procédure prioritaire prévue à l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dispose du droit de contester la décision de rejet qui lui est opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides devant la Cour nationale du droit d'asile, puisse se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'issue de son recours devant cette juridiction ; qu'au demeurant, l'étranger est à même de faire valoir utilement l'ensemble de ses arguments dans le cadre d'une procédure écrite et de se faire représenter à l'audience par un conseil ou par toute autre personne ; que cette procédure ne méconnaît donc pas l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

9. Considérant, d'autre part, qu'à la suite du rejet de sa demande par l'OFPRA le 11 avril 2012, M.B... , qui entrait dans le champ d'application de l'article L. 742-6 du code susmentionné ne bénéficiait du droit de se maintenir en France que jusqu'à la notification de cette dernière décision ; que s'il fait valoir que le 9 mai 2012, il a contesté cette décision de rejet devant la Cour nationale du droit d'asile , cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la mesure d'éloignement prise à son encontre ; que le requérant ne saurait utilement invoquer les dispositions de la circulaire du 4 avril 2012 du ministre de l'intérieur, qui est dépourvue de caractère réglementaire ; que le moyen tiré de ce que les décisions de refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation doit ainsi être écarté ;

Sur la légalité interne de la décision fixant le pays de renvoi :

10. Considérant que si M. B...soutient que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne produit aucun élément de nature à justifier de la réalité des risques encourus personnellement en cas de retour au Kosovo ; que la circonstance que ce pays ait été retiré de la liste des pays d'origine sûr ne saurait suffire à établir qu'il pourrait y faire l'objet de traitements inhumains ou dégradants ;

11. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet de la Haute-Savoie est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé ses décisions du 24 mai 2012 et lui a enjoint de délivrer à M.B..., dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, une autorisation provisoire de séjour ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n° 1204446 du 13 novembre 2012 du Tribunal administratif de Grenoble est annulé.

Article 2 : La demande de M. B...devant le Tribunal administratif de Grenoble est rejetée.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.

Délibéré après l'audience du 7 mai 2013 à laquelle siégeaient :

M. Tallec, président de chambre,

M. Rabaté, président-assesseur,

M. Clément, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 28 mai 2013.

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N° 12LY03045

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. TALLEC
Rapporteur ?: M. Jean-Yves TALLEC
Rapporteur public ?: Mme SCHMERBER

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 28/05/2013
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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