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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 31 juillet 2012, 11LY02674

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11LY02674
Numéro NOR : CETATEXT000026264781 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2012-07-31;11ly02674 ?

Analyses :

Étrangers - Séjour des étrangers.


Texte :

Vu la requête, enregistrée à la Cour le 10 novembre 2011, présentée pour Mme Khaira A veuve B, domiciliée chez Mme Mahjouba C, ... ;

Mme A veuve B demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1104379, du 11 octobre 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 5 mai 2011, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ;

3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, sous les mêmes conditions de délai, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ne comporte pas l'indication du prénom, du nom et de la qualité de son signataire, en méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; que cette même décision est entachée d'un vice de procédure à défaut d'avoir été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ; qu'elle est à la charge de sa fille de nationalité française et que, par suite, cette même décision a méconnu les stipulations de l'article 7 bis b) de l'accord franco-algérien ; qu'eu égard à l'intensité de ses attaches en France, cette même décision a, en outre, méconnu les stipulations de l'article 6-5° de cet accord et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que ce même refus a méconnu les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'enfin, cette même décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Vu, enregistré le 24 mai 2012 le mémoire en défense présenté pour le préfet du Rhône tendant au rejet de la requête ;

Le préfet soutient que Mme B ne peut se prévoir de l'incompétence du signataire de la décision attaquée ; qu'elle ne peut se prévaloir du défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; qu'elle ne peut se prévaloir de la méconnaissance de l'article 7 bis alinéa b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; qu'elle ne peut se prévaloir de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni de la violation de l'article L. 313-11 7ème du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni de l'article 14 de la convention précitée, ni d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Vu, enregistré comme ci-dessus le 18 juin 2012 le mémoire en réplique présenté pour Mme A tendant aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2012 :

- le rapport de M. Bézard, président ;

- les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ;

- et les observations de Me Guezlane, avocat de Mme B ;

Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour :

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article 4 de la loi susvisée du 12 avril 2000 : " Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci " ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'original de l'arrêté attaqué du préfet du Rhône du 5 mai 2011 comporte en caractères lisibles l'ensemble des mentions exigées par les dispositions ci-dessus rappelées ; que, dés lors, contrairement à ce que soutient Mme B, la circonstance que l'ampliation de cette décision, qui a été notifiée à la requérante ne comporte que la mention " le préfet " et une signature illisible est sans incidence sur la légalité de cet arrêté ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien susvisé : " (...) Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : (...) b) À l'enfant algérien d'un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents, ainsi qu'aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge (...) " ; que l'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence au bénéfice d'un ressortissant algérien qui fait état de sa qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français, peut légalement fonder sa décision de refus sur la circonstance que l'intéressé ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins, ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour ce faire ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B, ressortissante algérienne, née le 3 mai 1947, est entrée en France le 4 novembre 2010, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour portant la mention " ascendant non à charge " ; que la requérante est mère de six enfants, dont cinq résident régulièrement en France ; qu'elle soutient être à la charge de sa fille de nationalité française, chez qui elle demeure depuis son entrée en France, et qui lui vient aide financièrement depuis le décès de son mari survenu en 2008 ; qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante perçoit en Algérie une pension de réversion dont le montant annuel correspond environ au tiers du salaire minimum garanti dans ce pays ; qu'elle produit également des attestations de paiement indiquant que sa fille a effectué plusieurs virements en sa faveur respectivement au cours des années 2009 et 2010, pour un montant global d'environ 275 euros ; que, toutefois, eu égard à la faiblesse de ce montant, Mme B n'apporte pas la preuve que sa fille lui aurait apporté une aide régulière préalable à son entrée en France alors, au demeurant, qu'elle est entrée sur le territoire sous couvert d'un visa portant la mention " ascendant non à charge " ; qu'en outre, il ne ressort pas des justificatifs de ressources de sa fille Française que cette dernière, divorcée et mère de quatre enfants, dispose de ressources suffisantes pour pourvoir régulièrement à ses besoins ; que, par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, le préfet a méconnu les stipulations précitées de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ;

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ; qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : (...) 5° Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser le séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. (...) " ;

Considérant que Mme B se prévaut de l'intensité de sa vie familiale auprès de ses filles et petits-enfants résidant en France ; qu'elle fait également valoir qu'elle apporte une aide à sa fille de nationalité française, divorcée et mère de quatre enfants mineurs, ainsi qu'un soutien à une autre de ses filles atteinte d'une maladie grave ; que, toutefois, Mme B est entrée en France récemment, six mois avant que ne soit prise la décision litigieuse, ayant jusqu'alors toujours vécu en Algérie, où séjourne encore une de ses filles ; qu'elle n'établit pas le caractère indispensable de sa présence auprès de sa fille malade, laquelle bénéficie de l'assistance de son époux ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle n'a, ainsi, méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles de l'article 6 de l'accord franco-algérien précité ; qu'elle n'est, pas davantage, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de Mme B ;

Considérant, en quatrième lieu, que Mme B, ressortissante algérienne, ne peut pas utilement invoquer la violation des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de la décision du préfet du Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;

Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour (...) " et qu 'aux termes de l'article L. 312-2 du même code : " La commission est saisie par le préfet (...) lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314­11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. " ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 susmentionné du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou par les stipulations équivalentes du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; qu'eu égard à ce qui précède, Mme B n'étant pas en droit de se voir délivrer un certificat de résidence algérien sur le fondement des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, le préfet du Rhône n'était pas tenu, en application de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande de titre ;

Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. " ;

Considérant que Mme B n'établit pas en quoi le refus contesté aurait porté atteinte au principe de non discrimination consacré par l'article 14 de la convention précitée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par elle et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Khaira A veuve B, et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône.

Délibéré après l'audience du 26 juin 2012, à laquelle siégeaient :

M. Moutte, président de chambre,

M. Bézard, président,

M. Chenevey, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 31 juillet 2012.

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N° 11LY02674


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MOUTTE
Rapporteur ?: M. Alain BEZARD
Rapporteur public ?: M. VALLECCHIA
Avocat(s) : GUEZLANE

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 31/07/2012
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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