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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 26 avril 2012, 11LY00766

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11LY00766
Numéro NOR : CETATEXT000025796001 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2012-04-26;11ly00766 ?

Analyses :

Police administrative - Police générale - Circulation et stationnement - Permis de conduire.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2011, présentée pour M. Sofiane A, domicilié ...;

M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0805570 du 17 janvier 2011 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions référencées 48 par lesquelles le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a successivement retiré du capital de son permis de conduire un point pour une infraction au code de la route commise le 31 octobre 1999, un point pour une infraction du 2 mars 2000, trois points pour une infraction du 19 juillet 2000, un point pour une infraction du 17 août 2001, quatre points pour une infraction du 2 novembre 2001 et quatre et trois points pour deux infractions du 15 janvier 2005, ensemble la décision référencée 48S par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a retiré trois points du capital de son permis de conduire pour une infraction au code de la route commise le 16 septembre 2005 et l'a informé de la perte de validité dudit permis pour solde de points nul ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient qu'après des recherches dans ses documents personnels il est désormais en mesure de produire la décision référencée 48S en date du 19 juillet 2006 notifiée le 25 juillet 2006 qu'il avait égarée, qu'ayant exercé un recours gracieux le 20 septembre 2006 contre les décisions qui y étaient récapitulées, ce recours a eu pour effet de proroger le délai de recours à l'égard de toutes les décisions qui y étaient mentionnées ; qu'en se fondant sur un accusé de réception en date du 3 juillet 2007, le président de la 1re chambre n'a pas pu apprécier pleinement les conditions de recevabilité de la requête ; que, son recours gracieux ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet, les délais de recours ne lui sont pas opposables ;

Vu le jugement et les décisions attaqués ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2011, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qui conclut au rejet de la requête par les motifs que la demande présentée devant le tribunal administratif était tardive, la décision 48S attaquée ayant été notifiée le 3 juillet 2007 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2012 :

- le rapport de Mme Verley-Cheynel, président-assesseur ;

- et les conclusions de Mme Vinet, rapporteur public ;

Considérant que M. A fait appel de l'ordonnance par laquelle le président de la 1re chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté pour tardiveté sa demande ;

Considérant, d'une part, que la demande de M. A enregistrée le 29 juillet 2008 tendait à l'annulation des décisions référencées 48 par lesquelles le ministre de l'intérieur a successivement retiré du capital de son permis de conduire un point pour une infraction au code de la route commise le 31 octobre 1999, un point pour une infraction du 2 mars 2000, trois points pour une infraction du 19 juillet 2000, un point pour une infraction du 17 août 2001, quatre points pour une infraction du 2 novembre 2001 quatre et trois points pour deux infractions du 15 janvier 2005 et trois points pour une infraction commise le 16 septembre 2005, ensemble la décision référencée 48S par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité dudit permis pour solde de points nul ; qu'il avait joint à sa demande une copie du relevé d'information intégral le concernant mentionnant chacune de ces décisions, édité le 8 août 2006 ; qu'il résulte de l'instruction que postérieurement à cette dernière date, la mention de l'infraction commise le 15 janvier 2005 entraînant un retrait de 3 points a été supprimée dudit relevé et que, le solde du capital de points de son permis de conduire étant de ce fait redevenu positif, la mention en date du 19 juillet 2006 de la constatation de l'invalidité de son titre de conduite en a été également effacée ; qu'ainsi les deux décisions ministérielles correspondantes ayant été rapportées antérieurement à la saisine par M. A du Tribunal administratif de Lyon, les conclusions de sa demande tendant à leur annulation étaient dépourvues d'objet et donc irrecevables ;

Considérant, d'autre part, qu'il résulte également de l'instruction et notamment du relevé intégral édité le 18 novembre 2010, produit par le ministre de l'intérieur devant le tribunal administratif, que compte tenu des nouvelles infractions commises par M. A postérieurement aux infractions précitées, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de l'intéressé par une nouvelle décision 48S dont il est établi que le requérant a reçu notification, accompagnée de la mention des voies et délais de recours, le 3 juillet 2007 ; que, par suite, son permis de conduire était définitivement privé de validité par une décision devenue insusceptible de recours lorsqu'il a saisi le 29 juillet 2008 le Tribunal administratif de Lyon ; qu'il n'était dès lors plus recevable à contester les décisions successives qui avaient entraîné la perte de validité de son permis de conduire ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme irrecevable ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 et de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Sofiane A et au ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Délibéré après l'audience du 29 mars 2012, à laquelle siégeaient :

- M. du Besset, président de chambre,

- Mme Verley-Cheynel, président-assesseur,

- M. Besse, premier conseiller ;

Lu en audience publique, le 26 avril 2012.

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N° 11LY00766

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. du BESSET
Rapporteur ?: Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL
Rapporteur public ?: Mme VINET
Avocat(s) : CABINET MOUNIER

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 26/04/2012
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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