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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 24 avril 2012, 11LY02195

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11LY02195
Numéro NOR : CETATEXT000025796089 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2012-04-24;11ly02195 ?

Analyses :

Contributions et taxes - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances - Taxe professionnelle - Assiette.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2011, présentée pour la SA AREA dont le siège social est situé 260 avenue Jean Monnet 69671 Bron Cedex ;

La SA AREA demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0706176 du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle reste assujettie au titre des années 2005 et 2006 pour ses établissements situés en Savoie sur le territoire des communes de Grésy-sur-Aix, Nances et Saint-Girod ;

2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme, qui sera chiffrée au terme de l'instruction, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient qu'elle peut prétendre, pour ses installations de sécurité et de signalisation, au dégrèvement au titre des investissements nouveaux, prévu à l'article 1647 C quinquies du code général des impôts, dont le bénéfice n'est subordonné ni aux conditions de l'article 22 de l'annexe II à ce code, qui ne sont pas limitatives, ni, selon l'instruction 6 E-9-04 n° 14, à la pratique effective de l'amortissement dégressif ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 8 décembre 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat tendant au rejet de la requête ;

Il soutient que l'activité de la requérante ne relève pas des " opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport " visées par l'article 22 de l'annexe II au code général des impôts ; que n'ont été exclus que les équipements spécifiques à la gestion et au fonctionnement des autoroutes tels que les lecteurs-distributeurs de tickets avec alimentation NEVE, les séparateurs de voies, les panneaux de contrôle, les stations de comptage, les feux défilants, le STEMM qui permet le contrôle du flux des véhicules, les panneaux à messages variables et les panneaux à messages variables d'accès qui sont sans rapport avec des matériels susceptibles d'être utilisés au cours d'une activité de production ou de transformation de produits, de même que les fourgons nacelle et les remorques destinées au transport des engins ou des panneaux qui ne sont pas éligibles à l'amortissement dégressif dès lors que la contribuable ne se livre à aucune activité de production ;

Vu le mémoire, enregistré le 13 janvier 2012, présenté pour la SA AREA et tendant aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

Elle soutient en outre que les panneaux à messages variables, les panneaux à messages variables d'accès, les feux défilants, les STEMM, les séparateurs de voies et les panneaux de contrôle sont des immobilisations ayant vocation à protéger les biens et le personnel qui relèvent du champ d'application du dispositif conformément à la doctrine administrative 4 D 2212 n° 26 et la note du 22 août 1960 ; que les lecteurs-distributeurs de tickets et les stations de comptage, qui protègent contre le vol, sont rangés par la doctrine - réponses à MM. Palmero, Boyer et Delfau, sénateurs - au nombre des immobilisations amortissables selon le mode dégressif ; que les fourgons nacelle et les remorques destinées au transport des engins ou des panneaux sont également éligibles à l'amortissement dégressif en application de l'article 22 de l'annexe II au code général des impôts et de la doctrine administrative 4 D 2212 nos 6 et suivants ;

Vu l'ordonnance du 17 janvier 2012 fixant la clôture d'instruction au 3 février 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2012 :

- le rapport de M. Besson, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Jourdan, rapporteur public ;

Considérant que la SA AREA, concessionnaire d'un réseau d'autoroute dans la région Rhône-Alpes, fait appel du jugement n° 0706176 du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle reste assujettie au titre des années 2005 et 2006 pour ses établissements situés en Savoie sur le territoire des communes de Grésy-sur-Aix, Nances et Saint-Girod ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 C quinquies du code général des impôts, alors en vigueur : " I. - La cotisation de taxe professionnelle établie au titre des années 2005, 2006 et 2007 fait l'objet d'un dégrèvement pour sa part assise sur la valeur locative des immobilisations corporelles qui, à la date de leur création ou de leur première acquisition, intervenue entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005 inclus, sont éligibles aux dispositions de l'article 39 A " ; qu'aux termes du 1 de cet article, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les entreprises industrielles, peut être calculé suivant un système d'amortissement dégressif, compte tenu de la durée d'amortissement en usage dans chaque nature d'industrie. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de l'amortissement dégressif (...) " ; qu'aux termes de l'article 22 de l'annexe II au code général des impôts : " Les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux peuvent amortir suivant un système dégressif - dans les conditions fixées aux articles 23 à 25 - les immobilisations acquises ou fabriquées par elles à compter du 1er janvier 1960 et énumérées ci-après : / Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport ; / Matériels de manutention ; / Installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ; / Installations productrices de vapeur, chaleur ou énergie ; / Installations de sécurité et installations à caractère médico-social ; / Machines de bureau, à l'exclusion des machines à écrire ; / Matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ; / Installations de magasinage et de stockage sans que puissent y être compris les locaux servant à l'exercice de la profession ; / Immeubles et matériels des entreprises hôtelières. / Sont exclus du bénéfice de l'amortissement dégressif les biens qui étaient déjà usagés au moment de leur acquisition par l'entreprise ainsi que ceux dont la durée normale d'utilisation est inférieure à trois ans " ; qu'il résulte de ces dispositions que le dégrèvement pour investissements nouveaux est réservé aux immobilisations éligibles à l'amortissement dégressif et que, pour être amorties selon ce régime, elles doivent être de la nature de celles normalement utilisées dans leur activité productive par les entreprises industrielles ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le dégrèvement dont la SA AREA revendique en appel le bénéfice ne concerne que la part de cotisations de taxe professionnelle assise sur les lecteurs-distributeurs de tickets, les séparateurs de voies, les panneaux de contrôle, les stations de comptage, les feux défilants, le STEMM permettant le contrôle du flux des véhicules, les panneaux à messages variables, les panneaux à messages variables d'accès, les fourgons nacelle et les remorques destinées au transport des engins ou des panneaux ; qu'aucun de ces matériels et équipements de sécurité et de signalisation, qui sont propres à la gestion et au fonctionnement des autoroutes, ne peut être regardé comme étant de la nature de ceux normalement utilisés dans leur activité productive par les entreprises industrielles ; que c'est dès lors à bon droit, tant au regard de la loi fiscale que de la doctrine administrative, notamment l'instruction 6 E-9-04 et la documentation administrative 4 D 2212, que l'administration ne les a pas pris en compte au titre du dégrèvement pour investissements nouveaux ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA AREA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions litigieuses ; que doivent être rejetées, en conséquence, ses conclusions, au demeurant non chiffrées, tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SA AREA est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SA AREA et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.

Délibéré après l'audience du 3 avril 2012 à laquelle siégeaient :

M. Chanel, président de chambre,

MM. Besson et Segado, premiers conseillers.

Lu en audience publique, le 24 avril 2012.

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N° 11LY02195

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHANEL
Rapporteur ?: M. Thomas BESSON
Rapporteur public ?: Mme JOURDAN
Avocat(s) : LAURENT

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 24/04/2012
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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