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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 10 avril 2012, 11LY01778

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11LY01778
Numéro NOR : CETATEXT000025706796 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2012-04-10;11ly01778 ?

Analyses :

Étrangers - Séjour des étrangers.


Texte :

Vu la requête, enregistrée à la Cour le 19 juillet 2011, présentée pour M. Lomush , domicilié ... ;

M. demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1101682, du 7 juin 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 16 février 2011, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ;

3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail dans le délai de 7 jours à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

Il soutient que les décisions lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français, insuffisamment motivées, n'ont pas été précédées d'un examen suffisant de sa situation personnelle ; que ces décisions violent les dispositions de l'article L. 312-2 et celles du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le mémoire enregistré le 10 février 2012 présenté par le préfet du Rhône tendant au rejet de la requête susvisée ;

Le préfet fait valoir que la requête est irrecevable faute d'être accompagnée de la copie du jugement attaqué ; que la décision attaquée est suffisamment motivée en droit et en fait ; que le moyen tiré de l'absence d'examen particulier de la demande manque en fait ; que la commission du titre de séjour ne devait pas être réunie ; que le requérant ne remplit pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des 4° et 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas méconnu ;

Vu les autres pièces du dossier y compris celles communiquées le 13 mars 2012 par le requérant ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2012 :

- le rapport de M. Moutte, président,

- les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ;

- et les observations de Me Matsounga, avocat de M. ;

Considérant que M. , ressortissant mauricien né le 6 mars 1976, est entré en France le 25 août 2002 muni d'un passeport revêtu d'un visa court séjour ; qu'il s'y est maintient irrégulièrement depuis l'expiration de la durée de validité du visa susmentionné en dépit d'une invitation à quitter le territoire français du 27 juin 2003 ainsi que de deux décisions de reconduite à la frontière du 31 août 2005 et du 17 juin 2008 dont les demandes en annulation ont été rejetées par la cour de céans ; que le 13 juillet 2010, l'intéressé a saisi le préfet du Rhône d'une demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français suite à son mariage avec une ressortissante française célébré le 31 juillet 2009 ; que par la décision litigieuse du 16 février 2011, le préfet à opposé un refus à la demande de M. en l'assortissant d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français laquelle désigne le pays de destination ; que M. interjette appel du jugement du 7 juin 2011 du Tribunal administratif de Lyon rejetant les demandes en annulation des décisions susmentionnées ;

Sur la légalité de la décision de refus de délivrance de titre de séjour :

Considérant qu'il ressort des mentions mêmes de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français que le préfet du Rhône a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. dès lors que cette décision a été précédée notamment d'une enquête de communauté de vie ayant révélé l'absence de celle-ci ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent " ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " ;

Considérant que la décision litigieuse du 16 février 2011 refusant à M. la délivrance d'un titre de séjour en sa qualité de conjoint de français, qui vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment le 4° de son article L. 313-11 ainsi que la demande de délivrance de titre de séjour déposée par l'intéressé, qui mentionne une enquête de police en date du 6 octobre 2010 concluant à l'absence de communauté de vie des époux et qui précise en outre que l'intéressé ne remplit aucune autre condition pour se voir attribuer un titre de séjour à quelque titre que ce soit, énonce de manière précise les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée et doit, par suite, être regardée comme suffisamment motivée au regard des exigences de l'article 3 précité de la loi du 11 juillet 1979 ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; (...) " ; que M. se prévaut de la réalité de sa vie commune avec son épouse en produisant, à l'appui de ses allégations, différentes factures et avis d'imposition établis au nom des deux époux ainsi que des attestations de tiers témoignant de l'effectivité de cette vie de couple au domicile conjugal situé à Vaulx-en-Velin ; que toutefois il ressort des pièces du dossier, notamment d'un procès-verbal du 4 octobre 2010 constatant l'absence de tout effet personnel du requérant au domicile de son épouse et des procès-verbaux d'audition du couple établis le 6 octobre 2010 que les époux ne résidaient pas ensemble et que n'existait pas de communauté de vie, l'épouse du requérant ayant d'ailleurs expressément indiqué que ce dernier vivait en fait chez ses parents ; que, dans ces conditions eu égard à cette absence de communauté de vie, le préfet du Rhône n'a pas commis d'erreur de droit en refusant à M. le titre de séjour sollicité en application des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 312-2 du même code : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; que M. ne remplissant pas ces conditions, le préfet du Rhône n'était pas tenu de consulter la commission du titre de séjour avant de prendre la décision de refus de titre de séjour contestée ;

Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ; que si M. se prévaut de la fixation du centre de ses intérêts privés et familiaux en France où vivent régulièrement ses parents dont l'un a la nationalité française, il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant, sans ressources ni charges de famille, se maintient sur le territoire français en situation irrégulière depuis la fin de l'année 2002, en dépit de plusieurs décisions de reconduite à la frontière prises à son encontre ; qu'il n'établit ni la communauté de vie avec son épouse, ni la stabilité et l'intensité des liens familiaux entretenus avec ses parents, son père résidant d'ailleurs sur le territoire français depuis 1979 ; qu'enfin, il n'apporte pas la preuve de l'absence d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-six ans ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour du requérant en France, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs du refus ; qu'elle n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, le moyen doit être écarté ;

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :

Considérant que pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés dans le cadre de l'examen de la légalité de la décision refusant à M. la délivrance d'un titre de séjour, les moyens présentés par l'intéressé à l'encontre de la décision querellée, tirés de l'absence d'examen préalable de sa situation personnelle et de l'insuffisante motivation de cette décision, ainsi que de la violation, par celle-ci, tant des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés ;

Sur la légalité de la décision désignant le pays de destination :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. n'invoque aucun moyen propre à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision contestée fixant le pays de destination ; que, dès lors, lesdites conclusions ne peuvent qu'être rejetées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par l'Etat, que M. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par lui et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Lomush et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Copie en sera adressée au préfet du Rhône.

Délibéré après l'audience du 20 mars 2012, à laquelle siégeaient :

M. Moutte, président de chambre,

M. Bézard, président,

M. Zupan, président-assesseur.

Lu en audience publique, le 10 avril 2012.

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N° 11LY01178

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MOUTTE
Rapporteur ?: M. Jean-François MOUTTE
Rapporteur public ?: M. VALLECCHIA
Avocat(s) : TOMASI

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 10/04/2012
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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