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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 05 avril 2012, 11LY02955

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11LY02955
Numéro NOR : CETATEXT000025685344 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2012-04-05;11ly02955 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2011, présentée pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, représentée par son maire en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville, BP 60, à Clermont-Ferrand (63033) ;

La COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1101429 du juge des référés du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en date du 25 novembre 2011, en tant qu'elle a limité à 2 136,21 euros le montant de la provision, mise à la charge de l'Etat à son profit, en réparation du préjudice causé par la prise en charge des frais de fonctionnement d'une régie de recettes ;

2°) à titre principal, de porter le montant de la provision susmentionnée, à la somme de 254 306,35 euros, déduction non faite des 2 136,21 euros alloués par le Tribunal, et à titre subsidiaire, de fixer ladite provision à la somme de 236 628,82 euros, au titre des frais de personnel, déduction non faite des 2 136,21 euros alloués par le Tribunal ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND soutient qu'elle justifie réellement des seules charges de fonctionnement de ses agents affectés à l'encaissement des amendes à hauteur de 252 170,14 euros ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu l'ordonnance en date du 1er février 2012 par laquelle le président de la troisième chambre de la Cour a dispensé l'affaire d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

La COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2012 :

- le rapport de Mme Dèche, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article 1635 bis Q du code général des impôts : " I. Par dérogation aux , une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue (...) par instance introduite devant une juridiction administrative. / II.- La contribution pour l'aide juridique est exigible lors de l'introduction de l'instance. Elle est due par la partie qui introduit une instance. / III.- Toutefois, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due : / 1° Par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ; / 2° Par l'Etat ; / 3° Pour les procédures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles ; / 4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ; / 5° Pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile ; / 6° Pour la procédure mentionnée à l'; / 7° Pour la procédure mentionnée à l'; / 8° Pour la procédure mentionnée à l'. / (...) Les conséquences sur l'instance du défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique sont fixées par voie réglementaire. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'est due et n'a pas été acquittée, la requête est irrecevable. / Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu'à la décision définitive statuant sur sa demande. / Par exception au premier alinéa de l'article , la juridiction peut rejeter d'office une requête entachée d'une telle irrecevabilité sans demande de régularisation préalable, lorsque l'obligation d'acquitter la contribution ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle est mentionnée dans la notification de la décision attaquée ou lorsque la requête est introduite par un avocat. " ;

Considérant que la requête susvisée, introduite par un avocat, n'est pas accompagnée du timbre fiscal de 35 euros, correspondant à la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, alors que la notification de l'ordonnance attaquée mentionne cette obligation ; que son auteur ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle ; que, dès lors, cette requête, irrecevable, ne peut qu'être rejetée ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Délibéré après l'audience du 13 mars 2012 à laquelle siégeaient :

M. Fontanelle, président de chambre,

M. Seillet, premier conseiller,

Mme Dèche, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 5 avril 2012.

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N° 11LY02955


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. FONTANELLE
Rapporteur ?: Mme Pascale DECHE
Rapporteur public ?: Mme SCHMERBER
Avocat(s) : SCP MICHEL - ARSAC

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 05/04/2012
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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