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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 05 avril 2012, 11LY02345

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11LY02345
Numéro NOR : CETATEXT000025685335 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2012-04-05;11ly02345 ?

Analyses :

Famille - Regroupement familial (voir Etrangers).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2011 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Soifia , née , domiciliée ... ;

Mme demande à la Cour :

1°) d'annuler l'article 3 du jugement n° 1000235 du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône d'admettre au séjour Mlle Salma ;

2) d'enjoindre au préfet du Rhône d'admettre Mlle Salma au séjour au titre du regroupement familial ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, à charge pour Me Sabatier de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée ;

Elle soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en rejetant la demande d'injonction au motif qu'à la date du jugement Mlle Salma était âgée de plus de dix-huit ans et ne pouvait ainsi être admise à séjourner en France au titre du regroupement familial ; que la condition d'âge ne s'apprécie ni à la date de la décision attaquée, ni à la date du jugement, lorsqu'un recours a été exercé contre un refus de regroupement familial ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative d'appel) en date du 4 novembre 2011 admettant Mme au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été régulièrement notifiée au préfet du Rhône qui n'a pas produit d'observations ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifiée ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2012 :

- le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Monnier, rapporteur public ;

- et les observations de Me Brun, substituant Me Sabatier, avocat de Mme ;

Considérant que Mme relève appel de l'article 3 du jugement du Tribunal administratif de Lyon en date du 30 juin 2011 qui a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône d'admettre au séjour Mlle Salma ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'âge du conjoint et des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande " ; qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution " ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. " ; que l'article L. 911-3 du code de justice administrative dispose que : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet " ; que, s'il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions, en tenant compte, le cas échéant après une mesure d'instruction, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision, il en va différemment lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit qu'un élément de cette situation est apprécié à une date déterminée ;

Considérant que le Tribunal administratif de Lyon a estimé que Mme était fondée à demander l'annulation de la décision en date du 16 novembre 2009 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande de regroupement familial qu'elle avait présentée en faveur de ses enfants Salma et Samir , nés respectivement le 29 avril 1992 et le 17 mai 1994 ; qu'il résulte des termes de l'article R. 411-3 précité que l'âge de Salma devait être apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement familial, soit le 30 mars 2009, et non à la date à laquelle le Tribunal a statué sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme ; qu'ainsi, c'est à tort que le Tribunal a décidé qu'à la date de son jugement, Mlle Salma qui était âgée de moins de dix-huit ans à la date à laquelle Mme avait présenté une demande de regroupement familial la concernant, ne pouvait être admise à séjourner en France au titre du regroupement familial ; que, par suite, il y a lieu d'annuler l'article 3 du jugement attaqué et d'enjoindre au préfet d'admettre au séjour Mlle Salma dans un délai de deux mois à compter du présent arrêt ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que Mme a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Sabatier, avocat de Mme , renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au profit de Me Sabatier, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : L'article 3 du jugement du Tribunal administratif de Lyon est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Rhône d'admettre au séjour Mlle Salma dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : L'Etat versera, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 000 euros (mille euros) à Me Sabatier, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Soifia , au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Délibéré après l'audience du 8 mars 2012 à laquelle siégeaient :

M. Montsec, président,

Mme Besson-Ledey, premier conseiller,

Mme Chevalier Aubert, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 5 avril 2012.

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N° 11LY02345

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MONTSEC
Rapporteur ?: Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT
Rapporteur public ?: M. MONNIER
Avocat(s) : SABATIER

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 05/04/2012
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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