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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 5, 22 mars 2012, 10LY02663

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10LY02663
Numéro NOR : CETATEXT000025597733 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2012-03-22;10ly02663 ?

Analyses :

Urbanisme et aménagement du territoire - Permis de construire - Nature de la décision - Octroi du permis - Permis assorti de réserves ou de conditions.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2010, présentée pour Mme Monique B, domiciliée ... et M. Franck C, domicilié ... ;

Mme B et M. C demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0805933 du 16 septembre en 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 3 janvier 2008 par lequel le maire de Rochemaure a délivré un permis de construire à M. A en vue de la modification d'ouvertures dans un bâtiment et, d'autre part, de la décision du 22 juillet 2008 portant rejet de leur recours gracieux ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Rochemaure, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 2 000 euros au bénéfice de Mme B ;

Ils soutiennent :

- que le permis de construire litigieux a été accordé sur la base d'un dossier incomplet et erroné ;

- que si figure au dossier de demande de permis un plan de façade faisant apparaître l'état initial, ce plan est inexact ;

- que contrairement à ce qui est indiqué, le mur de séparation entre les deux propriétés ne fait pas 2 mètres du côté de la propriété de M. A, dans la mesure où sa terrasse surplombe celle de Mme B ;

- que les travaux autorisés par le permis litigieux ont pour objet de permettre un changement de destination de l'immeuble concerné ;

- que le permis accordé méconnaît les dispositions du plan local d'urbanisme dès lors que dans la zone NArb concernée, seuls sont autorisés les aménagements de bâtiments existants sans changement de destination ;

- que dans ces conditions, le permis, qui vise à transformer un local jusqu'alors à destination artisanale en un local d'habitation, méconnaît les dispositions du plan local d'urbanisme ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 13 juillet 2011, présenté pour la commune de Rochemaure, représentée par son maire en exercice, qui conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme B et M. C d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient :

- que la requête est irrecevable dès lors, d'une part, que les requérants ne justifient pas avoir respecté la formalité prévue par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et, d'autre part, que cette requête ne contient aucun moyen dirigé contre le jugement attaqué ;

- que la demande devant les premiers juges était irrecevable faute pour les requérants de justifier, d'une part, de leur qualité et de leur intérêt pour agir et, d'autre part, du respect des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; qu'à cet égard, il ressort des pièces du dossier que les requérants n'ont pas adressé au bénéficiaire du permis de construire le texte intégral du recours gracieux qu'ils ont adressé au maire de la commune ;

- que la demande devant les premiers juges était tardive dès lors qu'il est constant que le permis de construire a fait l'objet d'un affichage régulier à compter de la fin du mois de janvier 2008 ;

- que contrairement à ce que soutiennent les requérants, le dossier de demande faisait bien apparaître que le bâtiment concerné est un atelier et non pas un immeuble à usage d'habitation ;

- que le plan de masse contenu dans le dossier de demande de permis de construire et les plans coupes / façades ont permis aux services instructeurs d'apprécier la portée des travaux objet de la demande de permis de construire ;

- que contrairement à ce qui est affirmé, le mur de séparation qui est implanté sur la terrasse devra bien atteindre 2 mètres à l'issue des travaux portants sur ladite terrasse ;

- que le permis concerné porte sur un bâtiment existant qui est et qui demeure à vocation artisanale, contrairement à ce que soutiennent les requérants ;

Vu le mémoire enregistré le 26 août 2011, présenté pour M. A qui conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme B et M. C d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient :

- à titre principal, que la requête est irrecevable faute, pour les requérants, de justifier, d'une part, du respect du délai d'appel de deux mois, et du respect des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et, d'autre part, de leur qualité et de leur intérêt à agir ; qu'elle est également irrecevable dès lors qu'elle ne contient aucun moyen dirigé contre le jugement attaqué ;

- à titre subsidiaire, que la demande devant les premiers juges était irrecevable faute pour les requérants de respecter le délai de recours et de justifier, d'une part, de leur qualité et de leur intérêt pour agir et, d'autre part, du respect des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;

- que le plan de masse contenue dans le dossier de demande de permis de construire et les plans coupes / façades ont permis aux services instructeurs d'apprécier la portée des travaux objet de la demande de permis ;

- que contrairement à ce qui est affirmé par les requérants, le mur de séparation qui est implanté sur la terrasse devra bien atteindre 2 mètres à l'issue des travaux portants sur ladite terrasse ;

- que le permis concerné porte sur un bâtiment existant qui est et qui demeure à vocation artisanale, contrairement à ce que soutiennent les requérants ;

Vu le mémoire, enregistré le 24 novembre 2011, présenté pour Mme B et M. C qui concluent aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire, enregistré le 2 décembre 2011, présenté pour Mme B et M. C qui concluent aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire enregistré le 20 février 2012, présenté pour M. A qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2012 :

- le rapport de M. Poitreau, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Pourny, rapporteur public ;

- les observations de Mme B et M. C, de Me Loye, avocat de la commune de Rochemaure et de Me Bracq, avocat de M. A ;

Considérant que par arrêté du 3 janvier 2008, le maire de Rochemaure (Ardèche) a délivré à M. A un permis de construire pour la création de deux ouvertures et la mise en conformité d'une terrasse dans un bâtiment existant ; que Mme B et M. C, propriétaires d'une maison mitoyenne de l'immeuble de M. A, font appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ce permis de construire et de la décision du maire du 22 juillet 2008 rejetant leur recours contre cet acte ;

Sur les fins de non recevoir opposées à la requête par la commune de Rochemaure et M. A :

Considérant, en premier lieu, que la requête susvisée de Mme B et M. C, qui ne constitue pas la reproduction littérale de leur demande de première instance et énonce de nouveau de manière précise les critiques adressées aux décisions dont l'annulation a été demandée au tribunal administratif, répond aux exigences de motivation des requêtes d'appel prévues par l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;

Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié aux requérants le 4 octobre 2010 et que la requête susvisée a été enregistrée le 1er décembre 2012, soit dans le délai de deux mois prévu par l'article R. 811-2 du code de justice administrative ;

Sur les fins de non recevoir opposées par la commune de Rochemaure et M. A à la demande de Mme B et de M. C devant le tribunal administratif :

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la propriété des requérants jouxte l'immeuble objet du permis de construire en litige ; que, par suite, ils disposent d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation de ce permis de construire ;

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. (...) Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage " ; qu'aux termes de l'article A 424-17 du même code : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / "Droit de recours : / "Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). / "Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme)." " ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier du procès-verbal dressé par un huissier de justice le 25 juillet 2008, que le panneau d'affichage du permis de construire figurant sur la propriété de M. A ne comportait pas les mentions exigées par les dispositions ci-dessus reproduites de l'article A 424-17 du code de l'urbanisme ; que cette circonstance fait obstacle à ce que soit opposée à Mme B et M. C l'inaccomplissement des formalités prévues par les dispositions des articles R. 600-1 et R. 600-2 du code de l'urbanisme ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les fins de non recevoir opposées par la commune de Rochemaure et par M. A ne peuvent être accueillies ;

Sur la légalité du permis de construire en litige :

Considérant que les travaux objet de la demande de permis portent sur la création d'ouvertures et à la mise en conformité d'une terrasse dans un bâtiment existant ; que sur le formulaire de demande de permis, le pétitionnaire a coché, au point 3 de la rubrique intitulée " La nature des travaux envisagées ", la mention " aménagement pour l'habitation d'une construction dont la destination actuelle n'est pas l'habitation " ; que les plans joints à la demande font état de locaux à usage d'atelier et de réserve ; que, dès lors, en formulant une telle demande, qui ne comporte aucune ambiguïté à cet égard, l'intéressé n'a pas, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, commis d'erreur matérielle, mais a clairement entendu indiquer que son projet comportait un changement de destination des locaux ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette de l'immeuble devant faire l'objet des travaux projetés est situé à la cote de 71,69 mètres NGF, dans un secteur où, en cas d'inondation, la hauteur d'eau peut atteindre la cote de 73 mètres NGF ; qu'il est classé par le plan local d'urbanisme dans le sous-secteur NArb dans lequel, en raison du risque d'inondation, ne sont admises que les occupations et utilisations du sol conformes au document annexé au règlement du plan local d'urbanisme intitulé " Zones inondables du Rhône, doctrine applicable sur le département de l'Ardèche ", établi par la direction départementale de l'équipement de l'Ardèche ; que, d'après ce document, l'immeuble objet des travaux litigieux, eu égard au risque d'inondation auquel il se trouve exposé, est classé en secteur R2b dans lequel peut, notamment, être autorisé " l'aménagement des habitations existantes à condition qu'il n'y ait pas de création de nouveau logement et pas de changement de destination " ; que dès lors que, comme il a été indiqué ci-dessus, le projet de M. A avait pour objet l'aménagement pour l'habitation d'une construction dont la destination actuelle n'est pas l'habitation, le maire était tenu de refuser le permis de construire sollicité ;

Considérant que le maire ne pouvait pas légalement, comme il l'a fait, délivrer l'autorisation sollicitée, qui vise à permettre d'aménager l'immeuble pour l'habitation, tout en l'assortissant de la prescription selon laquelle " le constructeur est (...) informé du caractère inondable du terrain et [de ce que] le projet ne devra pas entraîner la création de parties habitables " ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B et M. C sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande ;

Considérant que, pour l'application de l'article L. 600-4 du code de l'urbanisme, les autres moyens d'annulation invoqués par Mme B et M. C ne sont pas susceptibles d'entraîner l'annulation de l'arrêté du maire de Rochemaure du 3 janvier 2008 ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Rochemaure le paiement à Mme B d'une somme de 1 500 euros au titre des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme B et M. C, qui ne sont dans la présente instance les parties perdantes, versent à la commune de Rochemaure et à M. A quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par eux à l'occasion du litige ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Lyon du 16 septembre en 2010 est annulé.

Article 2 : L'arrêté du maire de Rochemaure du 3 janvier 2008 accordant un permis de construire à M. A, ainsi que sa décision du 22 juillet 2008, sont annulés.

Article 3 : La commune de Rochemaure versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Rochemaure et de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme Monique B, à M. Franck C, à la commune de Rochemaure et à M. Jean A. En application de l'article R. 751-11 du code de justice administrative, il en sera adressé copie au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Privas.

Délibéré après l'audience du 1er mars 2012 à laquelle siégeaient :

M. Clot, président de chambre,

Mme Steck-Andrez et M. Zupan, présidents-assesseurs,

M. Picard et M. Poitreau, premiers conseillers.

Lu en audience publique, le 22 mars 2012.

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N° 10LY02663


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CLOT
Rapporteur ?: M. Gérard POITREAU
Rapporteur public ?: M. POURNY
Avocat(s) : GRANDCLEMENT JOELLE

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre - formation à 5
Date de la décision : 22/03/2012
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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