Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 15 mars 2012, 11LY01537

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11LY01537
Numéro NOR : CETATEXT000025580377 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2012-03-15;11ly01537 ?

Analyses :

Contributions et taxes - Impôts sur les revenus et bénéfices - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières - Revenus fonciers.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Christophe A, domiciliés ... ;

M. et Mme A demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0901860, en date du 12 avril 2011, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006, ainsi que des intérêts de retard dont elles ont été assorties, et d'autre part, à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) à titre principal, de prononcer la décharge de ces cotisations et intérêts de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d'admettre la déduction de 39 % de leurs apports à titre de charges foncières, et de prononcer la réduction en conséquence des cotisations en litige ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, à leur verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Ils soutiennent que :

- même s'ils n'ont pas pu justifier des travaux effectués par les sous-traitants, ils ont établi qu'ils ont versé des fonds à l'association foncière urbaine libre des Cordeliers d'Autun (AFULCA), pour la somme de 47 211 euros chacune des années 2005 et 2006, que cette association a elle-même réglé des factures avec ces fonds à son maître d'ouvrage délégué, la société Prestige Rénovation, et que des travaux ont été réalisés ; on ne peut pas leur reprocher de ne pas détenir des factures qu'ils n'ont honorées qu'indirectement et qu'ils n'ont pas pu obtenir suite à la décision de l'AFULCA de se passer des services de la société Prestige Rénovation, dont elle n'était pas satisfaite, ce malgré un jugement en référé du 15 mars 2011 condamnant cette société à transmettre les documents nécessaires ; qu'ils ont justifié de l'ensemble des flux dont ils ont eu la maîtrise ;

- le jugement a irrégulièrement renversé la charge de la preuve en considérant qu'ils n'établissaient pas que les fonds ont été utilisés dans le cadre de travaux dont la déduction est légalement autorisée ; il appartenait au service, suite aux éléments de justification qu'ils avaient eux-mêmes fournis, de démontrer que les dépenses en litige ne correspondaient pas à des dépenses déductibles ; on ne peut demander au contribuable une preuve qu'il n'est pas susceptible d'obtenir ; dès lors qu'ils avaient apporté la preuve des appels de fonds, de leur versement effectif à l'AFULCA et des virements de celle-ci au profit du maître d'ouvrage délégué, si l'administration entendait contester ces paiements, il lui appartenait de prouver que les fonds n'avaient pas été correctement remployés par le maître d'ouvrage délégué ;

- à titre subsidiaire, ils ont pu justifier en partie la réalisation des travaux par les sous-traitants, à hauteur de 39 % des fonds apportés par l'ensemble des investisseurs, soit 1 621 000 euros sur 4 149 389 euros ; dès lors, ils doivent pouvoir obtenir la déduction de 39 % de leur propre apport ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tendant à ce qu'un non-lieu partiel soit prononcé, à hauteur des montants de 9 299 euros en droits et 930 euros de pénalités au titre de l'année 2005 et de 7 735 euros en droits et 1 175 euros de pénalités au titre de l'année 2006, suite au dégrèvement accordé dans cette mesure, et de rejeter le surplus des conclusions de M. et Mme A ; il soutient qu'il appartient au contribuable de justifier de la réalité, de la consistance et, par suite, de la déductibilité des charges pouvant être déduites sur le fondement de l'article 31 - I - 1° - b ter du code général des impôts ; il appartenait donc bien aux requérants de justifier de ce que les dépenses en litige correspondaient à des travaux de réparation, d'entretien ou d'amélioration, seuls déductibles de leur revenu global ; que, toutefois, dans la mesure où ils ont produit pour la première fois en appel un relevé détaillé des travaux effectués à hauteur d'une somme de 1 624 883,07 euros, il leur a été accordé un dégrèvement à hauteur d'une somme en base de 38 675 euros, soit 19 338 euros pour chacune des années 2005 et 2006, à proportion des 338 / 10 000 dont ils disposent dans l'association ; que leur demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peut être cependant que rejetée ;

Vu l'ordonnance en date du 27 juin 2011 par laquelle, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, le président de la 5ème chambre de la Cour a fixé la clôture de l'instruction au 30 décembre 2011 à 16 heures 30 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 2012 :

- le rapport de M. Montsec, président-assesseur ;

- les conclusions de M. Monnier, rapporteur public ;

Considérant que M. et Mme Christophe A ont acquis le 7 octobre 2005 deux lots dans un immeuble historique, le Couvent des Cordeliers, situé 16 rue Jean et Bernard de Lattre de Tassigny à Autun (Saône-et-Loire) et qui faisait l'objet d'une opération groupée de restauration immobilière en secteur sauvegardé ; qu'ils avaient entendu déduire de leur revenu global au titre de chacune des années 2005 et 2006 des déficits fonciers d'un montant de 47 081 euros, correspondant aux sommes versées par eux à l'AFULCA, créée pour piloter cette opération et à laquelle ils avaient adhéré ; que par une proposition de rectification en date du 21 juillet 2008, l'administration fiscale a remis en cause la déduction de ces déficits et majoré les revenus globaux des époux A au titre des années 2005 et 2006 ; que M. et Mme A font appel du jugement en date du 12 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont en conséquence été assujettis au titre des deux années 2005 et 2006, ainsi que des intérêts de retard dont elles ont été assorties ;

Sur l'étendue du litige :

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête et au vu des nouvelles pièces justificatives produites par les requérants en appel, le directeur des finances publiques de la Saône-et-Loire a, par une décision du 22 novembre 2011, prononcé le dégrèvement des impositions en litige, à hauteur des sommes de 9 299 euros en droits et 930 euros de pénalités au titre de l'année 2005 et de 7 735 euros en droits et 1 175 euros de pénalités au titre de l'année 2006 ; qu'à concurrence desdites sommes, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête ;

Sur le surplus de la requête de M. et Mme A :

Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : (...) a) Les dépenses de réparation et d'entretien, les frais de gérance et de rémunération des gardes et concierges, effectivement supportés par le propriétaire ; (...) b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ; (...) b ter) Dans les secteurs sauvegardés définis aux articles L. 313-1 à L. 313-3 du code de l'urbanisme et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager définies à l'article L. 642-1 du code du patrimoine, les frais d'adhésion à des associations foncières urbaines de restauration, les travaux de démolition imposés par l'autorité qui délivre le permis de construire et prévus par les plans de sauvegarde et de mise en valeur rendus publics ou par la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration, à l'exception des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement. Toutefois, constituent des charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net, les travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants prévus par les mêmes plans de sauvegarde ou imposés par la même déclaration d'utilité publique et rendus nécessaires par ces démolitions. Il en est de même des travaux de transformation en logement de tout ou partie d'un immeuble, dans le volume bâti existant dont la conservation est conforme au plan de sauvegarde et de mise en valeur ou à la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration. Il en est de même des travaux de réaffectation à l'habitation de tout ou partie d'un immeuble originellement destiné à l'habitation et ayant perdu cet usage, dont la conservation est conforme au plan de sauvegarde et de mise en valeur ou à la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration. Pour l'application de ces dispositions, les conditions mentionnées au 3° du I de l'article 156 doivent être remplies (...) " ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme A, dans le cadre d'un investissement de défiscalisation, ont souscrit à des appels de fonds de l'AFULCA, situé dans un secteur sauvegardé à Autun, à hauteur de 47 081 euros au titre de chacune des années 2005 et 2006 ; que ces appels de fonds avaient pour finalité la réalisation de travaux de restauration immobilière de cet immeuble historique ;

Considérant que les dépenses faites au cours d'une année par le contribuable dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière sont déductibles au titre de l'année au cours de laquelle le propriétaire les a effectivement payées, et non, au titre de l'année au cours de laquelle les travaux ont été réglés et réalisés ; que M. et Mme A pouvaient ainsi déduire de leurs revenus des années 2005 et 2006 les sommes litigieuses dès lors qu'il n'est pas contesté que, si les travaux de restauration de l'immeuble n'ont débuté qu'en 2008, lesdites sommes ont été versées par eux à l'AFULCA au cours des années 2005 et 2006 ;

Considérant qu'il appartient cependant au contribuable qui entend déduire de son revenu global les dépenses constituant, selon lui, des charges de la propriété de justifier de la réalité, de la consistance et, par suite, du caractère déductible de ces charges ; que la circonstance que les requérants établissent avoir versé au titre de chacune des années litigieuses les sommes de 47 081 euros pour répondre à des appels de fonds lancés par l'AFULCA reste sans incidence sur la charge qui leur incombe d'établir que ces fonds ont été utilisés dans le cadre de travaux dont la déduction est légalement autorisée ; que les requérants ne peuvent valablement soutenir qu'il appartient à l'administration fiscale de démontrer que les appels de fonds ne peuvent ouvrir droit à déduction et qu'en leur opposant l'absence de production à cet égard de justificatifs suffisants le Tribunal administratif aurait irrégulièrement renversé la charge de la preuve ; que les intéressés, qui se contentent de revendiquer le bénéfice de l'application de l'article 31 du code général des impôts, n'établissent pas, au-delà de la partie des travaux pour laquelle ils ont fourni en appel un état détaillé, qui a justifié de la part de l'administration fiscale le dégrèvement susmentionné, que les travaux remplissaient les conditions prévues par les dispositions susrappelées pour que leur coût puisse faire l'objet d'une déduction de leur revenu global ; qu'il admettent être dans l'impossibilité de produire les factures qui permettraient de détailler l'ensemble des travaux réalisés ; qu'ainsi, les requérants n'établissent pas que le surplus du coût des travaux réalisés pouvait être déduit en application des dispositions spécifiques de l'article 31 du code général des impôts, relatif aux revenus fonciers et à la déduction des charges de propriété ; que, si M. et Mme A demandaient à titre subsidiaire que soit pour le moins admise la déduction de 39 % de leurs apports à titre de charges foncières, eu égard aux justificatifs qu'ils avaient pu produire pour une partie des travaux correspondant à ce pourcentage, la réduction des bases d'imposition qui en serait résultée serait inférieure à celle admise par l'administration en cours d'instance ; qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté le surplus de leur demande ;

Sur les conclusions de M. et Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions susmentionnées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme demandée par M. et Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. et Mme A à concurrence des sommes de 9 299 euros en droits et 930 euros de pénalités au titre de l'année 2005 et de 7 735 euros en droits et 1 175 euros de pénalités au titre de l'année 2006.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme A est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Christophe A et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.

Délibéré après l'audience du 16 février 2012 à laquelle siégeaient :

M. Duchon-Doris, président de chambre,

M. Montsec, président-assesseur,

Mme Besson-Ledey, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 15 mars 2012.

''

''

''

''

1

2

N° 11LY01537

sh


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. DUCHON-DORIS
Rapporteur ?: M. Pierre MONTSEC
Rapporteur public ?: M. MONNIER
Avocat(s) : BALDO

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 15/03/2012
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.