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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 16 février 2012, 10LY02501

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10LY02501
Numéro NOR : CETATEXT000025385966 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2012-02-16;10ly02501 ?

Analyses :

Police administrative - Police générale - Circulation et stationnement - Permis de conduire.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2010, présentée pour M. André A, domicilié ...;

M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0903037 du 19 octobre 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, référencée 48SI, en date du 8 juin 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que de la décision de retrait de 6 points consécutive à l'infraction commise le 23 août 2008 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;

3°) d'enjoindre au ministre de reconstituer le capital de son permis de conduire à hauteur de 6 points ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que la production d'un duplicata de quittance de paiement par le ministre de l'intérieur ne suffit pas à établir la preuve de l'information préalable, celle-ci étant illisible quant à la qualification de l'infraction, la signature de M. A ne figurant pas sur ce document et la case portant sur le règlement n'étant pas cochée ; que le ministre ne rapporte pas la preuve de l'infraction ;

Vu le jugement et les décisions attaqués ;

Vu le mémoire enregistré le 30 décembre 2010 par lequel le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête par le moyen que le requérant n'apporte aucun élément de fait et de droit nouveau par rapport au litige de première instance ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Vu la décision par laquelle le président de la formation de jugement, sur proposition du rapporteur public, a dispensé celui-ci d'exposer ses conclusions à l'audience, en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2012 :

- le rapport de Mme Verley-Cheynel, président-assesseur,

Considérant que, par une décision du 8 juin 2009, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. A pour solde de points nul, en conséquence de deux décisions portant retrait de points ; que le requérant conteste la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré six points du capital de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 23 août 2008 ;

Considérant que lorsqu'une contravention soumise à la procédure de l'amende forfaitaire est relevée avec interception du véhicule et donne lieu au paiement immédiat de l'amende entre les mains de l'agent verbalisateur, le contrevenant se voit remettre, en application de l'article R. 49-2 du code de procédure pénale, une quittance de paiement ; que le modèle de cette quittance comporte une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui doit être regardée comme ayant été délivrée préalablement au paiement de l'amende dès lors que le contrevenant conserve la faculté de renoncer à la modalité du paiement immédiat de l'amende avant de procéder à la signature de la quittance ou, le cas échéant, d'inscrire sur celle-ci une réserve sur les modalités selon lesquelles l'information lui avait été délivrée ; que, par suite, la mention au système national des permis de conduire du paiement immédiat de l'amende forfaitaire au titre d'une infraction relevée avec interception du véhicule permet de considérer que le titulaire du permis a, préalablement au paiement de l'amende entre les mains de l'agent verbalisateur, nécessairement reçu l'information prévue par les dispositions précitées si elle est accompagnée de la production par l'administration de la quittance de paiement mentionnée à l'article R. 49-2 du code de procédure pénale ;

Considérant, qu'il résulte des mentions du relevé d'information intégral versé au dossier que M. A a réglé l'amende forfaitaire correspondant à l'infraction commise le 23 août 2008 ; qu'en l'absence de tout élément avancé par l'intéressé de nature à mettre en doute l'exactitude de cette mention, la réalité de cette infraction est, dès lors, établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que ladite infraction a été relevée avec interception du véhicule conduit par M. A, lequel s'est acquitté sur le champ de l'amende ; que l'administration a produit en première instance une copie de la souche de la quittance, conforme au modèle précité, établie après paiement par l'agent verbalisateur ; que ce document comporte la signature du contrevenant, sans que l'intéressé, qui se borne à alléguer que sa signature n'y figure pas, ne démontre que cette signature ne serait pas la sienne ; que, par suite, M. A, ne peut soutenir qu'il n'aurait pas reçu une information suffisante ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 et de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A, est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. André A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Délibéré après l'audience du 26 janvier 2012, à laquelle siégeaient :

- M. du Besset, président de chambre,

- Mme Verley-Cheynel, président-assesseur,

- M. Besse, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 16 février 2012.

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N° 10LY02501

nv


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. du BESSET
Rapporteur ?: Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL
Rapporteur public ?: Mme VINET
Avocat(s) : AOUIZERATE

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 16/02/2012
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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