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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 02 février 2012, 11LY00684

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11LY00684
Numéro NOR : CETATEXT000025366696 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2012-02-02;11ly00684 ?

Analyses :

Police administrative - Police générale - Circulation et stationnement - Permis de conduire.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe le 14 mars 2001, présentée pour M. Kamel A, domicilié ... ;

M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0904952 du 10 janvier 2011 par laquelle le président de la première chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales retirant six points de son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route verbalisée le 3 février 2007, portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et lui enjoignant de restituer ce titre de conduite ;

2°) d'annuler cette décision ;

3°) d'enjoindre à l'administration de rétablir le capital de points de son permis de conduire et de lui restituer celui-ci ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

M. A soutient que la légalité d'une décision de retrait de points peut être soumise à l'examen du juge à l'appui du seul relevé d'information intégral ; que la production de ce relevé, accompagné de la preuve des diligences qu'il a accomplies pour obtenir une copie de la décision attaquée, répond aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative ; qu'il est dans l'impossibilité de produire ladite décision ; que pour juger le contraire le Tribunal administratif s'est, à tort, fondé sur un avis de réception postal illisible et portant une signature indéchiffrable ; que ce n'est pas à lui de prouver que cette signature n'est pas la sienne ou celle d'une personne habilitée à recevoir le courrier en son nom ; qu'il y a manifestement eu erreur de destinataire ; qu'il n'est pas établi qu'un avis de mise en instance lui a été remis après la réception effectuée par mégarde par son frère ; qu'il n'a eu connaissance de la décision attaquée qu'en consultant son relevé d'information intégral ; que, par lettre recommandée du 25 mai 2010, il en a vainement sollicité une copie auprès du ministre de l'intérieur ; que, pour être régulière, une notification doit être conforme aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; qu'il n'a pas eu connaissance des voies et délais de recours ; qu'il a, à juste titre exercé un recours gracieux le 6 février 2008 sur la base du relevé d'information intégral dont il avait obtenu délivrance le 30 janvier 2008 ; que ce recours qui n'a fait l'objet ni d'un accusé réception ni d'une décision expresse, a implicitement été rejeté le 6 avril 2008 ; que l'administration a méconnu l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 ; qu'aucun délai de recours ne lui est opposable ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu, enregistré le 4 juillet 2011, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, qui conclut au rejet de la requête de M. A par les mêmes motifs que ceux retenus par le premier juge ;

Vu, enregistré le 6 janvier 2012, le nouveau mémoire présenté pour M. A, qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2012 :

- le rapport de M. du Besset, président de chambre ;

- les conclusions de Mme Vinet, rapporteur public ;

- les observations de Me Mounier, représentant M. A ;

Considérant que M. A a saisi le Tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait de six points de son permis de conduire à la suite d'une infraction verbalisée le 3 février 2007 et l'a informé de l'invalidation de ce titre pour solde de points nul ; que, par l'ordonnance attaquée, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande comme irrecevable au motif que, malgré une invitation à la régulariser, M. A n'avait pas produit la décision attaquée et que les diligences qu'il avaient accomplies pour en obtenir à nouveau sa communication ne pouvait suppléer l'absence de sa production ;

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ... ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la lettre 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a informé M. A de l'invalidation de son permis de conduire a été retournée à l'administration avec la mention non réclamé retour à l'envoyeur ; qu'ainsi, d'une part, M. A n'était pas en mesure de la produire à l'appui de sa demande, d'autre part, en versant au dossier la lettre du 25 mai 2010, par laquelle il avait demandé au fichier national des permis de conduire que lui fût adressée une copie de cette lettre 48 SI et l'avis de réception correspondant, il a justifié de cette impossibilité ;

Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que M. A a, par lettre du 6 février 2008, reçue le 11 février suivant, formé un recours gracieux contre la lettre 48SI, dont il indiquait avoir eu connaissance en consultant le relevé d'information intégral relatif à son permis de conduire ; que ce recours gracieux a prorogé le délai de recours contentieux, si bien que la demande de M. A, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Lyon le 31 juillet 2009, n'était pas tardive ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme irrecevable ; qu'ainsi cette ordonnance doit être annulée ; qu'il y a lieu de renvoyer M. A devant le Tribunal administratif de Lyon pour qu'il soit statué sur sa demande ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre de ces dispositions ;

DECIDE :

Article 1er : L'ordonnance n° 0904952 du 10 janvier 2011 du Tribunal administratif de Lyon est annulée.

Article 2 : M. A est renvoyé devant le Tribunal administratif de Lyon pour qu'il soit statué sur sa requête.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Kamel A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Délibéré après l'audience du 12 janvier 2012, où siégeaient :

M. du Besset, président de chambre,

Mme Verley-Cheynel, président-assesseur,

M. Arbarétaz, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 2 février 2012

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N° 11LY00684

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. du BESSET
Rapporteur ?: M. Emmanuel du BESSET
Rapporteur public ?: Mme VINET
Avocat(s) : CABINET MOUNIER

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 02/02/2012
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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