Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 24 janvier 2012, 10LY01475

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10LY01475
Numéro NOR : CETATEXT000025209880 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2012-01-24;10ly01475 ?

Analyses :

Urbanisme et aménagement du territoire - Permis de construire.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2010, présentée pour la SNC HOTELIERE BOCRAZ, dont le siège est 55 rue du Cherche Midi à Paris (75006) ;

La SNC HOTELIERE BOCRAZ demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0703152, n° 0803858 et n° 0804056 du Tribunal administratif de Grenoble du 26 avril 2010 en tant que, par ce jugement, le Tribunal a annulé l'arrêté du 2 juin 2008 par lequel le maire de la commune de Val-d'Isère lui a délivré un permis de construire ;

2°) de rejeter les demandes d'annulation de ce permis de construire qui ont été présentées devant le Tribunal administratif de Grenoble, d'une part, par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Dôme, M. B et M. A, d'autre part, par la SCI Rhiveli, ou, subsidiairement, d'annuler partiellement ledit permis de construire ;

3°) de condamner le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Dôme, M. B, M. A et la SCI Rhiveli à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La SNC HOTELIERE BOCRAZ soutient que, contrairement à ce que le Tribunal a estimé, la demande d'annulation du permis de construire du 2 juin 2008, qui a été enregistrée au greffe du Tribunal le 14 août 2008 était tardive, le permis ayant été affiché sur le terrain de manière continue dès le 4 juin 2008 et l'affichage étant visible depuis la voie publique ; que l'article UB 7-5 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Val-d'Isère a été respecté, dès lors que le projet, qui est accolé au bâtiment voisin, est implanté en limite séparative, seul existant un espace lié à la réalisation d'une gaine technique à certains niveaux ; que la réalisation de gaines techniques n'est pas interdite par le document d'urbanisme et celles-ci constituent un élément indispensable de la construction ; qu'en estimant que l'article UB 7-5 n'a pas été respecté, le Tribunal a commis une erreur de droit ; que, subsidiairement, en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, le permis devra être annulé partiellement, en tant qu'il ne respecte pas les dispositions de l'article UB 7 en façade ouest ;

Vu le jugement attaqué ;

En application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 24 mai 2011, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 juin 2011 ;

Vu le mémoire, enregistré le 21 juin 2011, présenté pour le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Dôme, M. B, M. A et la SCI Rhiveli, qui demandent à la Cour :

- de rejeter la requête ;

- de condamner la SNC HOTELIERE BOCRAZ à leur verser à chacun une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Les intimés soutiennent que la recevabilité de la demande présentée par la SCI Rhiveli n'a pas été contestée devant le Tribunal et devant la Cour dans le délai courant à compter de la notification du jugement attaqué ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée à la demande du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Dôme, de M. B et de M. A est inopérante, la demande de ladite SCI étant, quoi qu'il en soit, bien recevable ; qu'en tout état de cause, ladite demande n'est pas tardive ; qu'en effet, la SNC HOTELIERE BOCRAZ n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que le permis a été affiché de manière visible et lisible depuis la voie publique ou un espace ouvert au public avant la date du 4 juillet 2008 ; que, alors que le panneau d'affichage a été déplacé, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que ce panneau aurait été immédiatement et sans aucune discontinuité replacé de manière visible et lisible depuis la voie publique ; que le jugement attaqué devra être confirmé, la construction litigieuse n'étant pas située à au moins trois mètres de la limite séparative, comme l'exige l'article UB 7-1 du règlement du plan local d'urbanisme ; que la SNC HOTELIERE BOCRAZ ne saurait invoquer les dispositions de l'article UB 7-5 autorisant une implantation en limite séparative, dès lors que ni la demande ni l'autorisation elle-même ne justifient qu'il soit dérogé aux dispositions générales de l'article UB 7-1 ; qu'en tout état de cause, la construction n'est pas implantée en limite séparative ; que le passage de réseaux techniques ne saurait constituer une circonstance exceptionnelle ou justifier un recul de plus de deux mètres par rapport à cette limite ; que, subsidiairement, le plan local d'urbanisme sur le fondement duquel a été délivré le permis de construire attaqué ayant été annulé par un jugement du 25 mai 2010, la légalité de ce permis doit s'apprécier au regard des dispositions antérieures du plan d'occupation des sols remises en vigueur ; que, dans l'ancien plan d'occupation des sols, le terrain d'assiette du projet se situe en zone UBa, dans laquelle l'article UB 7-1 impose une implantation en recul des limites séparatives d'au moins trois mètres ; que le projet ne respecte pas ces dispositions ; qu'un permis de construire antérieur, du 26 juillet 2006, a été annulé par le Tribunal en raison de la méconnaissance de cet article ; que le permis de construire attaqué, qui n'aurait dès lors pas dû être délivré, est entaché d'illégalité pour les mêmes raisons que celles qui ont conduit le Tribunal à annuler le précédent permis ; que, plus subsidiairement encore, la SNC HOTELIERE BOCRAZ ne démontre pas le caractère divisible du permis litigieux ; qu'aucune annulation partielle ne peut être prononcée, l'illégalité concernant le recul de la construction dans son ensemble ;

En application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 23 juin 2011, la clôture de l'instruction a été reportée au 7 septembre 2011 ;

Vu le mémoire, enregistré le 2 septembre 2011, présenté pour la SNC HOTELIERE BOCRAZ, tendant aux mêmes fins que précédemment ;

La société requérante soutient, en outre, que, contrairement à ce que font valoir les intimés, elle a contesté devant le Tribunal la recevabilité de la demande de la SCI Rhiveli, en invoquant la tardiveté de cette demande et le fait que cette SCI était déjà partie prenante dans une procédure antérieure engagée par la Copropriété de l'immeuble le Dôme, à laquelle elle appartient ; que, de même, elle a contesté la recevabilité de ladite demande dans le délai d'appel ; qu'en tout état de cause, l'appelant qui était défendeur en première instance est recevable à soulever tout moyen nouveau pour la première fois en appel ; qu'il appartient aux intimés de démontrer, à une date précise, le caractère discontinu de l'affichage qui a été effectué sur le terrain, ce qu'ils ne font pas ; que l'article UB 7-5 du règlement n'impose pas la démonstration de circonstances exceptionnelles, le seul fait que le projet soit situé dans les secteurs UB 2-1 ou UB 2-2 étant suffisant ; que les intimés ne sauraient valablement invoquer l'annulation du plan local d'urbanisme tant que celle-ci n'aura pas acquis un caractère définitif ; qu'en tout état de cause, l'ancien article UB 7-3 du règlement du plan d'occupation des sols, qui a les mêmes effets que l'article UB 7-5 du règlement du plan local d'urbanisme, n'est pas susceptible d'entraîner l'illégalité du permis de construire litigieux ; qu'une annulation partielle serait possible, la partie du projet située en façade Est étant constituée de gaines techniques détachables de la construction et pouvant faire l'objet d'un permis modificatif ; que l'annulation pourrait donc être cantonné aux seuls niveaux 1 et 2 de ladite façade ;

En application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 6 septembre 2011, la clôture de l'instruction a été reportée au 11 octobre 2011 ;

Vu le mémoire, enregistré le 4 octobre 2011, présenté pour le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Dôme, M. B, M. A et la SCI Rhiveli, tendant aux mêmes fins que précédemment ;

Les intimé soutiennent, en outre, que le jugement attaqué évoque uniquement les fins de non-recevoir qui ont été opposées à l'encontre du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Dôme, de M. B et de M. A ; que le jugement est définitif en tant qu'il n'évoque aucune fin de non-recevoir s'agissant de la SCI Rhiveli, dès lors que la société requérante n'a pas contesté sa régularité dans le délai d'appel ; que l'annulation de la délibération du 16 janvier 2008 par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme produit pleinement ses effets depuis le prononcé du jugement, l'appel n'ayant pas un caractère suspensif ; que l'article UB 7-3 du règlement du plan d'occupation des sols, qui a entraîné l'annulation d'un projet identique au projet litigieux, n'a pas les mêmes effets que l'article UB 7-5 du règlement du plan local d'urbanisme, qui a permis la délivrance du permis attaqué ; que le projet litigieux n'est pas implanté en limite séparative et ne se trouve pas situé à au moins trois mètres de cette limite, comme l'exige l'article UB 7-1 du règlement du plan d'occupation des sols ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 613-3, en application duquel le mémoire produit pour les intimés le 23 décembre 2011, après la clôture de l'instruction, n'a pas été examiné par la Cour ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 janvier 2012 :

- le rapport de M. Chenevey, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ;

- et les observations de Me Royannez substituant le Cabinet Liochon et Duraz, avocat de la SNC HOTELIERE BOCRAZ, et celles de Me Couderc représentant le Cabinet Caillat Day Dreyfus, avocat des défendeurs ;

Considérant que, par un arrêté du 2 juin 2008, le maire de la commune de Val-d'Isère a délivré un permis de construire à la SNC HOTELIERE BOCRAZ en vue de l'édification d'un hôtel de 51 chambres ; que, par deux demandes distinctes, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Dôme, M. B et M. A, d'une part, la SCI Rhiveli, d'autre part, ont demandé au Tribunal administratif de Grenoble d'annuler ce permis de construire ; que, par une autre demande, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Dôme, M. B et M. A ont également demandé l'annulation d'un permis du 17 avril 2007 délivré par le maire de la commune de Val-d'Isère à la SNC HOTELIERE BOCRAZ, pour modifier un permis de construire antérieur du 26 juillet 2006 ; que, par un jugement du 26 avril 2010, après les avoir jointes, le Tribunal a fait droit à ces trois demandes ; que la SNC HOTELIERE BOCRAZ relève appel de ce jugement en tant qu'il annule le permis de construire du 2 juin 2008 ;

Sur la recevabilité des demandes :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : Le délai de recours contentieux à l'encontre (...) d'un permis de construire (...) court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ; qu'aux termes de l'article R. 424-15 du même code : Mention du permis explicite (...) doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté (...) ; qu'aux termes de l'article A. 424-16 du même code : Le panneau (...) indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. / Il indique également, en fonction de la nature du projet : / a) Si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors oeuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ( ...) ; qu'aux termes de l'article A. 424-17 du même code : Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / Droit de recours : / Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code l'urbanisme) (...) ; qu'enfin, aux termes de l'article A. 424-18 du même code : Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public (...) ;

Considérant qu'il ressort du constat d'huissier qui a été établi le 4 juin 2008 à la demande de la SNC HOTELIERE BOCRAZ qu'à cette date, un panneau d'affichage était fixé sur la façade du bâtiment en construction, devant lequel se trouvait une palissade de chantier, laquelle imposait une distance de recul pour voir ledit panneau ; qu'à cette distance, la mention précitée prévue par l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, qui constitue un élément indispensable pour permettre aux tiers de préserver leurs droits, n'était pas lisible, étant indiquée en petits caractères en bas du panneau ; que, contrairement à ce que soutient la SNC HOTELIERE BOCRAZ, les attestations qu'elle produit ne sont pas suffisamment précises pour permettre d'établir la lisibilité depuis la voie publique de toutes les mentions du panneau ; que, dans ces conditions, à supposer même que, à ladite distance de recul, les autres indications du panneau d'affichage étaient, quant à elles, effectivement lisibles, le délai du recours contentieux n'a pu commencer à courir ; qu'au surplus, ce panneau ne comportait pas l'indication de la hauteur du bâtiment projeté et aucun autre élément ne pouvait permettre d'estimer cette hauteur ; que le délai de recours contentieux a été au plus tôt déclenché le 4 juillet 2008, date à laquelle un deuxième constat d'huissier a été dressé, à la suite d'un déplacement du panneau d'affichage ; qu'il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient la SNC HOTELIERE BOCRAZ, les demandes, d'une part, du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Dôme, de M. B et de M. A, d'autre part, de la SCI Rhiveli, qui ont été enregistrées au greffe du Tribunal le 14 août 2008, ne sont pas tardives ;

Sur la légalité de l'arrêté attaqué :

Considérant que, par son jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté litigieux au motif que le permis de construire ne respecte pas l'article Ub 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Val-d'Isère, lequel a été approuvé par un délibération du 16 janvier 2008 ; que, toutefois, par un jugement du 25 mai 2010 postérieur au jugement attaqué, le Tribunal a annulé cette délibération ; que ce jugement est devenu définitif, la commune de Val-d'Isère s'étant désistée de l'appel qu'elle avait formé devant la Cour à son encontre ; qu'il s'ensuit que le moyen précité que le Tribunal a retenu, fondé sur le plan local d'urbanisme ainsi annulé, est désormais inopérant ;

Considérant qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés en première instance comme en appel devant le juge administratif ;

Considérant que le terrain d'assiette du projet litigieux a fait l'objet d'un classement en secteur UBa au plan d'occupation des sols de la commune de Val-d'Isère, redevenu applicable en raison de l'annulation du plan local d'urbanisme ; qu'aux termes de l'article UB 7 du règlement de ce plan : 1 - La distance comptée horizontalement entre tout point d'un bâtiment et le point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. / (...) 3 - Les constructions nouvelles pourront aussi s'implanter en limite de propriété, pour rejoindre une construction existante (...) ; que, compte tenu des finalités de ces dispositions, qui ont été édictées dans un but, notamment, d'hygiène et de salubrité publique, la totalité des façades du projet, et non seulement son premier niveau, doit être implantée en limite séparative, pour venir rejoindre une construction existante ; qu'à défaut, le projet doit respecter ladite distance de recul ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le rez-de-chaussée du bâtiment litigieux est implanté en totalité en limite séparative ; que, toutefois, ainsi que le font valoir les intimés, les niveaux supérieurs comportent des décrochements, en façade Est, laquelle est située en face de l'hôtel le Kern, et en façade Sud, qui est située en face de l'hôtel la Savoyarde ; que, contrairement à ce qu'imposent les dispositions précitées de l'article UB 7 du règlement du plan d'occupation des sols, au niveau de ces retraits, la construction n'est pas implantée en limite séparative sur la totalité de la façade concernée et ne respecte pas la distance de recul imposée, quand le bâtiment n'est pas situé en limite séparative, par ces mêmes dispositions ; qu'en tout état de cause, contrairement à ce que soutient la SNC HOTELIERE BOCRAZ, aucun impératif technique ne justifie lesdits décrochements ; qu'une telle implantation n'est donc pas conforme à l'article UB 7 précité du règlement du plan d'occupation des sols ;

Considérant que, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'apparaît, en l'état de l'instruction, également susceptible de fonder l'annulation du permis de construire attaqué ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : Lorsqu'elle constate que seule une partie d'un projet de construction ou d'aménagement ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme est illégale, la juridiction administrative peut prononcer une annulation partielle de cette autorisation. / L'autorité compétente prend, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un arrêté modificatif tenant compte de la décision juridictionnelle devenue définitive ; que, compte tenu du motif d'annulation susindiqué, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'application de ces dispositions présentée par la SNC HOTELIERE BOCRAZ, pour procéder à une annulation seulement partielle de l'arrêté attaqué ;

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la SNC HOTELIERE BOCRAZ n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 2 juin 2008 par lequel le maire de la commune de Val-d'Isère lui a délivré un permis de construire ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les intimés, qui ne sont pas, dans la présente instance, parties perdantes, soient condamnés à payer à la SNC HOTELIERE BOCRAZ la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de cette société le versement d'une somme de 400 euros au bénéfice de chacun des intimés sur le fondement de ces mêmes dispositions ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SNC HOTELIERE BOCRAZ est rejetée.

Article 2 : La SNC HOTELIERE BOCRAZ versera à chacun des intimés une somme de 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SNC HOTELIERE BOCRAZ, au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Dôme, à M. Jean-Yves C, à M. Daniel D et à la SCI RHIVELI.

Délibéré à l'issue de l'audience du 4 janvier 2012, à laquelle siégeaient :

M. Moutte, président,

M. Zupan, président-assesseur,

M. Chenevey, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 24 janvier 2012.

''

''

''

''

1

2

N° 10LY01475

vv


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. MOUTTE
Rapporteur ?: M. Jean-Pascal CHENEVEY
Rapporteur public ?: M. VALLECCHIA
Avocat(s) : LIOCHON et DURAZ

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 24/01/2012
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.