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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 08 décembre 2011, 10LY01066

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10LY01066
Numéro NOR : CETATEXT000024984544 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2011-12-08;10ly01066 ?

Analyses :

Travail et emploi - Politiques de l'emploi - Indemnisation des travailleurs privés d'emploi.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2010, présentée pour M. François A domicilié ... ;

M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0808041 du 9 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 août 2008 par laquelle le préfet de la Loire a supprimé l'allocation d'aide au retour à l'emploi qu'il a perçue du 8 novembre 2001 au 27 mars 2005, ensemble la décision du 1er octobre 2008 rejetant son recours gracieux ;

2°) de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- le préfet n'a pas mis en oeuvre l'obligation d'information prévue par l'article R. 5426-8 du code du travail ;

- c'est la commission départementale de recours gracieux ou au moins le préfet qui aurait dû examiner son recours gracieux ;

- rien ne permet de démontrer qu'il aurait eu la qualité de commerçant au Sénégal de 2001 à 2005, ni qu'il n'aurait pas résidé en France ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 20 janvier 2011, présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, qui conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que :

- les conclusions dirigées contre la décision initiale, à laquelle s'est substituée la décision du 1er octobre 2008, sont irrecevables ;

- le recours gracieux préalable a permis à l'intéressé de s'expliquer sur les faits reprochés, remédiant à la méconnaissance du droit de présenter des observations écrites qui entachait la décision initiale ;

Vu le mémoire, enregistré le 21 janvier 2011, présenté pour M. A qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

Vu l'ordonnance du président de la 2ème chambre de la Cour en date du 27 décembre 2010, prise sur le fondement des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, fixant au 21 janvier 2011 la date de clôture de l'instruction ;

Vu l'ordonnance du président de la 2ème chambre de la Cour en date du 21 janvier 2011 prise sur le fondement de l'article R. 613-4 du code de justice administrative, portant réouverture de l'instruction ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2011 :

- le rapport de M. Picard, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Pourny, rapporteur public ;

Considérant que M. A a travaillé au Sénégal de 1997 à 2001 dans le cadre d'un contrat conclu avec le ministère des affaires étrangères français ; qu'à son retour, en 2001, il a bénéficié de l'aide au retour à l'emploi jusqu'en 2006 et fait ensuite valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2006 ; qu'à la suite d'un contrôle effectué en 2008, le préfet de la Loire, par une décision du 28 août 2008, confirmée sur recours gracieux le 1er octobre suivant, lui a supprimé temporairement le bénéfice des allocations chômage pour la période comprise entre le 8 novembre 2001 et le 27 mars 2005 ; qu'il a retenu que M. A avait cumulé ces allocations avec une activité non déclarée de commerçant au Sénégal entre le 8 novembre 2001 et le 27 mars 2005 et omis de signaler ce changement de situation à l'ANPE de Roanne dont il dépendait ; que M. A a contesté ces décisions devant le Tribunal administratif de Lyon qui, par un jugement du 9 mars 2010, a rejeté sa demande ;

Sur la décision du 28 août 2008 :

Considérant que le Tribunal a rejeté comme irrecevables les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Loire du 28 août 2008 ; qu'il n'appartient pas au juge d'appel, devant lequel l'appelant ne conteste pas la fin de non recevoir opposée à ses conclusions par le juge de premier ressort, de rechercher d'office si cette fin de non-recevoir a été soulevée à bon droit ; que, par suite, faute pour le requérant de contester l'irrecevabilité que le Tribunal a opposée à ces conclusions, sa requête, en tant qu'elle est dirigée contre cette décision, ne peut qu'être rejetée ;

Sur la décision du 1er octobre 2008 :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 5426-8 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : Lorsqu'il envisage de prendre une décision de suppression ou de réduction du revenu de remplacement, le préfet fait connaître au demandeur d'emploi les motifs de sa décision. Le préfet informe l'intéressé qu'il a la possibilité, dans un délai de dix jours, de présenter ses observations écrites et d'être entendu par ses services ou, si la durée de la sanction envisagée est supérieure à deux mois, par la commission prévue à l'article R. 5426-9. ;

Considérant que pour contester la décision du 1er octobre 2008, M. A invoque la méconnaissance, par la décision initiale du 28 août 2008, de son droit à présenter des observations écrites et d'être entendu par les services préfectoraux ou par la commission mentionnée ci-dessus ; que la décision prise à la suite du recours gracieux obligatoire s'est substituée à la décision initiale ; que néanmoins si l'exercice d'un tel recours a pour but de permettre à l'autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale, sans attendre l'intervention du juge, la décision prise sur le recours demeure soumise elle-même au principe de légalité ; qu'en l'espèce, si M. A a pu, dans le cadre de son recours gracieux, présenter des observations écrites à l'encontre de la décision initiale, il a été privé de la possibilité, dont il pouvait user, de consulter la commission prévue à l'article R. 5426-9 du code du travail ; que la possibilité pour le préfet, alors prévue à l'article R. 5426-12 du même code, de présenter le recours gracieux préalable à une commission départementale, ne saurait constituer une garantie équivalente à la consultation prévue par l'article R. 5426-9 à la seule initiative de l'intéressé ; que, dès lors, la décision du préfet de la Loire du 1er octobre 2008 est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du préfet de la Loire du 1er octobre 2008 ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Lyon du 9 mars 2009 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions présentées par M. A contre la décision du préfet de la Loire du 1er octobre 2008.

Article 2 : La décision du préfet de la Loire du 1er octobre 2008 est annulée.

Article 3 : Le surplus des conclusions de M. A est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. François A et au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Délibéré après l'audience du 17 novembre 2011 à laquelle siégeaient :

M. Clot, président de chambre,

Mme Steck-Andrez, président-assesseur,

M. Picard, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 8 décembre 2011.

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N° 10LY01066


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CLOT
Rapporteur ?: M. Vincent-Marie PICARD
Rapporteur public ?: M. POURNY
Avocat(s) : FABRICE PILLONEL

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 08/12/2011
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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