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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 24 novembre 2011, 11LY01329

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11LY01329
Numéro NOR : CETATEXT000024910407 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2011-11-24;11ly01329 ?

Analyses :

Police administrative - Police générale - Circulation et stationnement - Permis de conduire.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mai 2011, présentée pour M. Eric A, domicilié 1 ... ;

M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0900017, en date du 19 avril 2011, en tant que le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant retrait de points de son permis de conduire à la suite d'infractions verbalisées les 7 janvier 1996, 8 janvier 2002, 16 juillet 2004, 8 avril, 21 juillet et 8 décembre 2005, 19 janvier 2006 et invalidation de ce permis pour solde de points nul ;

2°) d'annuler ces décisions ;

3°) d'enjoindre à l'administration de procéder à la reconstitution de l'intégralité des points de son permis de conduire ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

M. A soutient que, si le ministre prétend que la décision 48S lui a été notifiée le 28 juin 2006 et produit un avis de réception postal, la signature apposée sur cet avis n'est pas la sienne ; que cette notification est irrégulière et doit donc être considérée comme inexistante ; que n'ayant pas reçu la décision 48S, il n'a jamais eu connaissance de son contenu, notamment du délai de recours de deux mois ; que ce délai ne peut donc pas lui être opposé ; que le recours gracieux qu'il a formé, en se fondant sur le seul relevé d'information intégral, était recevable ; que sa demande devant le Tribunal administratif n'était donc pas atteinte par la forclusion ; qu'il appartient à l'administration d'apporter la preuve d'une notification régulière de la décision 48S ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu l'ordonnance du 27 juin 2011 portant dispense d'instruction, en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2011 :

- le rapport de M. du Besset, président de chambre ;

- et les conclusions de Mme Vinet, rapporteur public ;

Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1re chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté pour tardiveté la demande de M. A tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant retrait de points de son permis de conduire à la suite d'infractions verbalisées les 7 janvier 1996, 8 janvier 2002, 16 juillet 2004, 8 avril, 21 juillet et 8 décembre 2005, 19 janvier 2006 et de la décision 48S portant invalidation de ce permis pour solde de points nul ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ;

Considérant que la notification au conducteur de la décision référencée 48S du ministre de l'intérieur, qui récapitule les décisions de retraits de points de son permis de conduire et l'informe de la perte de validité de son titre de conduite, a pour effet de rendre ces retraits opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont dispose celui-ci pour en contester la légalité devant la juridiction administrative ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction menée en première instance que la décision référencée 48S a été adressée à M. A par lettre recommandée avec avis de réception ; que, selon l'avis de réception versé au dossier par le ministre, le pli la contenant a été présenté au domicile de M. A le 28 juin 2006 et distribué le jour même ; que si le requérant prétend qu'il n'est pas l'auteur de la signature figurant sur cet avis de réception, il n'établit pas que la personne qui l'a signé n'avait pas qualité pour ce faire ; qu'ainsi le délai de recours contentieux a couru à compter du 28 juin 2006 ; que, dès lors, le recours gracieux de M. A, daté du 5 octobre 2006, et sa demande, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Lyon le 2 janvier 2009, étaient tardifs ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée le président de la 1re chambre du Tribunal administratif de Lyon, a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Eric A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Délibéré après l'audience du 3 novembre 2011, où siégeaient :

- M. du Besset, président de chambre,

- Mme Verley-Cheynel, président,

- M. Besse, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 24 novembre 2011.

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N° 11LY01329

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. du BESSET
Rapporteur ?: M. Emmanuel du BESSET
Rapporteur public ?: Mme VINET
Avocat(s) : CABINET MOUNIER

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 24/11/2011
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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