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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 22 novembre 2011, 10LY01488

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10LY01488
Numéro NOR : CETATEXT000024942436 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2011-11-22;10ly01488 ?

Analyses :

Collectivités territoriales - Commune - Biens de la commune - Intérêts propres à certaines catégories d'habitants - Sections de commune.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2010, présentée pour M. Jean A, domicilié ... ;

M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0900387 du 15 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation :

- de la décision du 23 août 2008 par laquelle le maire de la commune du Quartier a refusé de lui attribuer à bail ou par convention pluriannuelle les terres agricoles de sections de commune ;

- la délibération du conseil municipal du 28 novembre 2008 portant refus implicite de lui attribuer des terres sur les sections de commune comprises sur le territoire communal à l'exception de la section des Raynauds ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ;

3°) d'enjoindre à la commune du Quartier de procéder à l'attribution des biens des sections de commune d'Aiziers, Chez Bost, Chez Bouchard, Farges, La Naute, Chez Porte, Les Raynauds, Villemontange et Le Quartier, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la commune du Quartier la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, le législateur n'a pas subordonné la qualité d'ayant droit d'une section de commune à l'obtention d'une autorisation préalable d'exploiter en application de la réglementation spécifique relative au contrôle des structures ;

- la commune du Quartier ne pouvait se prévaloir d'une absence d'autorisation d'exploitation de nature à exclure nécessairement toute attribution de terrains agricoles à son profit, dès lors qu'elle a elle-même consenti un bail à ferme sur les biens de la section des Raynauds, le 21 janvier 2009, et qu'il exploitait déjà des biens de section ;

- il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir sollicité et obtenu une telle autorisation, dès lors qu'en l'absence d'éléments précis relatifs aux surfaces concernées, il n'était pas en mesure de déposer une demande d'autorisation et que l'attribution des biens des sections de commune pouvait intervenir avant l'obtention d'une telle autorisation ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 14 septembre 2010, présenté pour la commune du Quartier, qui conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- à titre principal, la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand était irrecevable, à défaut d'intérêt pour agir, dès lors que postérieurement à sa demande d'attribution de terres agricoles, les biens des sections d'Aiziers, Crépaillat, Chez Bost, Chez Bouchard, Farges, La Naute, Chez Porte, Villemontange et Le Quartier ont été transférés à la commune, le même Tribunal ayant rejeté les recours formés contre les arrêtés préfectoraux de transfert, et que toute demande d'attribution des terres sur le fondement de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales était devenue sans objet ; elle était également irrecevable en l'absence de caractère décisoire des actes du maire des 23 août et 22 octobre 2008 en litige, et dès lors que la délibération du conseil municipal du 28 novembre 2008 n'a pas eu pour objet de rejeter la demande d'attribution de terres agricoles présentée par M. A ; à supposer même que cette délibération doive s'analyser comme une décision implicite de rejet, elle revêt un caractère confirmatif de la décision du 15 septembre 2008 non contestée ;

- contrairement à ce que soutient le requérant, le respect de la réglementation relative au contrôle des structures est une condition d'attribution des terres à vocation agricole et pastorale des sections de commune et s'apprécie lors de la détermination des attributaires ;

- M. A, qui était tenu de déposer une demande d'autorisation administrative d'exploiter, compte tenu de la superficie déjà exploitée, n'a présenté aucune demande, et il ne peut faire valoir qu'il ignorait la superficie des parcelles sectionnales dont il sollicitait l'attribution, dès lors qu'il a sollicité la totalité des terres des sections concernées ;

- les conclusions aux fins d'injonction de la requête ne peuvent qu'être rejetées, dès lors que, par arrêtés préfectoraux du 27 mars 2009, ayant fait l'objet d'un recours en annulation rejeté par le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, les biens de section de commune des sections d'Aiziers, Crépaillat, Chez Bost, Chez Bouchard, Farges, La Naute, Chez Porte, Villemontange et Le Quartier ont été transférés à la commune ;

Vu le mémoire, enregistré le 27 octobre 2011, présenté pour M. A, qui maintient les conclusions de sa requête par les mêmes moyens :

Il soutient, en outre, que son intérêt à agir doit s'apprécier à la date à laquelle il a saisi le Tribunal administratif, sans tenir compte de l'évolution ultérieure des biens en cause, et que les décisions en litige présentaient bien un caractère décisoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 2011 :

- le rapport de M. Seillet, premier conseiller ;

- les observations de Me Maisonneuve pour la commune du Quartier ;

- les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ;

La parole ayant à nouveau été donnée à la partie présente ;

Considérant que M. A, exploitant agricole qui possède son domicile réel et fixe ainsi que le siège de son exploitation sur le territoire de la section de commune du Quartier, dans la commune du même nom, a sollicité, par une lettre déposée en mairie le 15 juillet 2008, d'une part, l'attribution de terres agricoles de ladite section, en se prévalant de la qualité d'exploitant agricole attributaire prioritaire, et, d'autre part, l'attribution, en qualité d'attributaire potentiel de 1er et 2ème rangs, de terres des sections d'Aiziers, Chez Bost, Chez Bouchard, Farges, La Naute, Chez Porte, Les Raynauds, Villemontange ; qu'après deux lettres du maire de la commune des 23 août et 22 octobre 2008, par lesquelles M. A a notamment été informé des démarches entreprises par la commune pour recenser les exploitants agricoles, établir une hiérarchie des droits d'attribution, et informer les électeurs des sections de la possibilité d'un transfert des biens à la commune, ainsi que de l'inscription au prochain conseil municipal de la question de l'attribution des terres sectionnales, ledit conseil municipal, par une délibération du 28 novembre 2008, a émis, en premier lieu, un avis favorable au transfert des propriétés non bâties de vingt-deux sections de commune, suite à la demande des électeurs de ces sections, et désigné un élu pour conduire les démarches nécessaires à ce transfert et, en second lieu, décidé de la répartition des biens de deux autres sections, dont celle des Raynauds, dont les électeurs n'avaient pas souhaité le transfert à la commune, en attribuant notamment à M. A le lot n° 1 de cette section ; que M. A fait appel du jugement du 15 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande qui devait être regardée comme dirigée contre la délibération du conseil municipal du Quartier du 28 novembre 2008, en tant qu'elle comporte un refus implicite de lui attribuer les terres agricoles des sections de commune autre que celles des Raynauds dont il avait demandé l'attribution par ses lettres des 4 juillet et 19 octobre 2008 ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées en défense par la commune du Quartier ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature. / Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section. L'autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d'exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune. / Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-5 du code rural et celles prévues par le règlement d'attribution défini par l'autorité municipale. / Le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus entraîne de plein droit la résiliation des contrats. / (...) ; qu'aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, relatif au contrôle des structures des opérations agricoles : I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures. / Ce seuil est compris entre une et deux fois l'unité de référence définie à l'article L. 312-5. (...) ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que l'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale propriétés d'une section de commune, par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage, est soumise, quelle que soit la catégorie dont relève l'exploitant qui sollicite une telle attribution, au respect des dispositions de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime et, en particulier, à l'obtention préalable à l'attribution des terres, lorsque ladite attribution aurait pour effet un agrandissement de l'exploitation agricole et que la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures, d'une autorisation d'exploiter ; qu'il n'est pas contesté que l'attribution des terres à vocation agricole de différentes sections de commune de la commune du Quartier, sollicitée par M. A, qui exploitait déjà 108 hectares 89 ares et 71 centiares à la date de la délibération en litige, aurait eu pour effet un agrandissement de son exploitation agricole au-delà du seuil, fixé par un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 30 octobre 2001 établissant le schéma départemental des structures agricoles, à 82,5 hectares, correspondant à 1,5 fois l'unité de référence ; qu'une telle attribution était, dès lors, soumise à l'obtention d'une autorisation préalable ; que, dès lors, la commune du Quartier a pu, au motif de l'absence d'une telle autorisation, légalement rejeter la demande d'attribution de terres sectionnales présentée par M. A, qui n'allègue pas avoir produit ni même sollicité l'autorisation préalable d'exploitation prévue par les dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, et qui ne peut utilement se prévaloir des circonstances, en premier lieu, qu'il a obtenu l'attribution d'autres terres de sections de commune et, en second lieu, qu'il ignorait le détail des terres dont il pouvait demander l'attribution, alors qu'il avait sollicité l'attribution de la totalité des terres disponibles de chaque section ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; que doivent être également rejetées, par voie de conséquence, les conclusions de sa requête aux fins d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Sur les conclusions de la commune du Quartier tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune du Quartier à l'occasion de la présente instance et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : M. A versera à la commune du Quartier la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean A et à la commune du Quartier.

Délibéré après l'audience du 2 novembre 2011 à laquelle siégeaient :

M. Fontanelle, président de chambre,

M. Rabaté, président-assesseur,

M. Seillet, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 22 novembre 2011.

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N° 10LY01488

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. FONTANELLE
Rapporteur ?: M. Philippe SEILLET
Rapporteur public ?: Mme SCHMERBER
Avocat(s) : TEILLOT et ASSOCIES

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 22/11/2011
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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