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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 03 novembre 2011, 10LY02407

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10LY02407
Numéro NOR : CETATEXT000024802221 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2011-11-03;10ly02407 ?

Analyses :

Responsabilité de la puissance publique - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics - Service public de santé - Établissements publics d'hospitalisation - Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux - Existence d'une faute médicale de nature à engager la responsabilité du service public - Erreur de diagnostic.

Responsabilité de la puissance publique - Réparation - Préjudice - Caractère direct du préjudice - Absence.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2010, présentée pour M. et Mme A, agissant en leur nom propre et en qualité de représentant légal de leur fils mineur, Johnathan A, et pour M. Jérémy A, domiciliés ... ;

M. et Mme A et autres demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0702366 du 13 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Sens à verser les sommes de 1 607 982,35 euros à M. Johnathan A, 40 000 euros à M. Patrick A, 40 000 euros à Mme A et 15 000 euros à M. Jérémy A ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Sens à verser à M. Johnathan A une somme totale de 5 502 019,69 euros, à M. et Mme A une somme totale de 165 551,34 euros et à M. Jérémy A une somme de 15 000 euros ;

3°) subsidiairement, de décider une nouvelle expertise ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Sens une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Ils soutiennent que :

- des erreurs fautives de diagnostic ont été commises ;

- ces fautes sont à l'origine des séquelles aujourd'hui constatées ;

- M. Johnathan A a subi des préjudices patrimoniaux et personnels, de même que ses parents ;

- son frère Jérémy a subi un préjudice moral ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 28 décembre 2010, présenté par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Yonne, représentée par le pôle régional de gestion des recours contre tiers des CPAM de la Côte d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne, et le mémoire, enregistré le 11 février 2011, présenté pour ladite caisse qui conclut :

- à l'annulation du même jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires ;

- à la condamnation du centre hospitalier de Sens à lui verser une somme totale de 58 678,94 euros, au titre de ses débours, outre l'indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;

- à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du centre hospitalier de Sens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- il y a eu une faute de diagnostic, qui a retardé le traitement de la tumeur ;

- elle a exposé des débours ;

Vu le mémoire, enregistré le 31 janvier 2011, présenté pour M. Johnathan A, devenu majeur, qui déclare reprendre l'instance engagée en son nom et conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens ;

Il indique qu'il est devenu majeur en cours d'instance ;

Vu le mémoire, enregistré le 6 octobre 2011, présenté pour le centre hospitalier de Sens, qui conclut au rejet de la requête et des conclusions de la CPAM ;

Il soutient qu'un diagnostic plus précoce n'aurait pas permis d'éviter le dommage ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2010, relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2011 :

- le rapport de M. Clot, président ;

- et les conclusions de M. Pourny, rapporteur public ;

Considérant que M. Johnathan A, né le 28 novembre 1992, est atteint d'une tumeur du nerf optique, qui n'a été diagnostiquée qu'en septembre 2002 ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de ses parents, agissant en leur nom propre, en son nom et au nom de son frère aîné, tendant à la condamnation du centre hospitalier de Sens à réparer les préjudices qui résultent d'un défaut de diagnostic plus précoce de cette tumeur ;

Considérant que, dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu ; que la réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel, déterminée en fonction de l'ampleur de la chance éventuellement perdue ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise ordonnée par le juge judiciaire, qu'en 1994, alors que M. Johnathan A était âgé d'un an, des insuffisances visuelles de l'oeil gauche ont été décelées pour la première fois ; qu'il a été examiné par un ophtalmologiste libéral, puis dans le cadre d'une clinique, avant qu'un scanner ne soit réalisé au centre hospitalier de Sens le 30 mai 1994 ; qu'au vu notamment de ce scanner et du commentaire qui en était fait par le praticien hospitalier, le diagnostic d'amblyopie gauche a été posé par l'ophtalmologiste libéral ; que l'enfant a fait l'objet à ce titre d'un suivi ophtalmologique régulier et a été vu par plusieurs spécialistes ; qu'en septembre 2002, à la suite de fortes migraines, un nouveau scanner, réalisé au centre hospitalier de Sens, a révélé l'existence d'une volumineuse lésion avec calcifications occupant la selle turcique, la région supra-sellaire et le V3 jusqu'au trou de Monro ; que l'enfant a fait l'objet d'une intervention neurochirurgicale en urgence à l'hôpital Necker ; qu'il a ensuite fait l'objet de cures de chimiothérapie ; qu'il conserve un handicap visuel important, sous la forme d'une quasi-cécité ;

Considérant que l'expertise susmentionnée relève plusieurs erreurs techniques dans la réalisation du scanner du 30 mai 1994, ainsi qu'une faute dans son interprétation, dès lors que l'existence d'une image anormale dans l'espace supra-sellaire a été méconnue ; que, toutefois, l'expertise souligne également que, compte tenu, d'une part, de la lenteur évolutive de ce type de tumeur cérébrale et, d'autre part, des risques importants inhérents à toutes les thérapeutiques envisageables, chirurgicale, radiologique ou chimiothérapique et, enfin, du jeune âge de l'enfant à cette période, la réalisation du diagnostic dès 1994 aurait très probablement abouti à la seule mise en place d'une surveillance dans l'attente de l'évolution de la tumeur, une abstention apparaissant, en l'espèce, comme une attitude de sagesse ; qu'ainsi, les fautes entachant la réalisation et l'interprétation du scanner en 1994 ne peuvent être regardées comme ayant induit une perte de chance d'éviter l'aggravation spontanée de la tumeur qui s'est produite en 2002 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit utile de recourir à une nouvelle expertise, M. et Mme A et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Sens, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés à l'occasion du litige par M. et Mme A et autres, ou par la CPAM de la Côte d'Or ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme A et autres est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la CPAM de la Côte d'Or sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A, à M. Jérémy A, à M. Johnathan A, au centre hospitalier de Sens et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne.

Délibéré après l'audience du 13 octobre 2011 à laquelle siégeaient :

M. Clot, président de chambre,

Mme Steck-Andrez, président-assesseur,

M. Poitreau, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 3 novembre 2011.

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N° 10LY02407


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CLOT
Rapporteur ?: M. Jean-Pierre CLOT
Rapporteur public ?: M. POURNY
Avocat(s) : LE PRADO

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 03/11/2011
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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