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03/06/2010 | FRANCE | N°07LY01256

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 03 juin 2010, 07LY01256


Vu I, sous le n° 07LY01256, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2007, présentée pour le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, dont le siège social est bâtiment Le Ponant D 25 rue Leblanc à Paris (75015) ;

Le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE demande à la Cour d'annuler le jugement nos 0500308-0500435, du 29 mars 2007, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a, d'une part, rejeté les conclusions de la requête n° 0500435 tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998, dans les r

les de la commune de Salives, et, d'autre part, décidé, avant de statue...

Vu I, sous le n° 07LY01256, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2007, présentée pour le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, dont le siège social est bâtiment Le Ponant D 25 rue Leblanc à Paris (75015) ;

Le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE demande à la Cour d'annuler le jugement nos 0500308-0500435, du 29 mars 2007, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a, d'une part, rejeté les conclusions de la requête n° 0500435 tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998, dans les rôles de la commune de Salives, et, d'autre part, décidé, avant de statuer sur le surplus des conclusions de la requête tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1999 à 2002, de procéder à un supplément d'instruction aux fins de lui permettre d'adresser au Tribunal, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, tous éléments utiles de nature à préciser les prestations effectuées au Centre d'études de Valduc dans le cadre de ses activités autres que militaires, ainsi que les conditions d'exercice desdites activités, ou, si le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE entendait opposer la classification de ces documents ou renseignements, de produire au Tribunal les décisions procédant à leur classification par l'autorité compétente ;

2°) de prononcer la décharge demandée pour l'année 1998 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il fait valoir que c'est à tort que l'autorité de la chose jugée lui a été opposée pour l'année 1998 ; que les activités civiles en litige ne sont pas imposables ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2008, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tendant au rejet de la requête ;

Le ministre soutient que c'est à bon droit que le Tribunal a opposé au requérant l'autorité de la chose jugée ; qu'en tout état de cause, les activités civiles du COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE sont soumises à la taxe professionnelle ; qu'en effet, l'établissement doit être assujetti à la taxe professionnelle pour les prestations de services rendues à des entreprises du secteur concurrentiel donnant lieu à l'émission de factures matérialisant la contrepartie financière reçue pour la prestation réalisée, les conditions de réalisation de vente des matériaux et de refacturation de prestations s'effectuant dans des conditions similaires à celles d'entreprises du secteur concurrentiel ;

Vu le mémoire en réplique, enregistré le 3 mai 2010, présenté pour le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, tendant, par les mêmes moyens, aux mêmes fins que la requête ;

Il soutient en outre que le rôle d'imposition litigieux a été mis en recouvrement par l'administration fiscale à la suite du recours pour excès de pouvoir intenté par la commune de Salives à l'encontre de l'Etat et que les bases taxables n'ont jamais été précisément indiquées ;

Vu II, sous le n° 09LY00920, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 2009, présentée pour le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, dont le siège social est situé bâtiment Le Ponant D 25 rue Leblanc à Paris (75015) ;

Le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE demande à la Cour de réformer le jugement nos 0500308-0500435-0701461-0701764, du 10 février 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999, 2000, 2001, 2002, 2004 et 2005, dans les rôles de la commune de Salives ;

2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige en ce qui concerne l'année 2006 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il fait valoir, à titre principal, que la procédure est irrégulière et que les droits de la défense ont été méconnus ; qu'il n'a jamais admis le principe de son imposition à la taxe professionnelle ; que l'administration ne pouvait, sans engager de procédure contradictoire, afin de procéder à son imposition, retenir d'autres éléments que ceux déclarés par lui ; que la déclaration n° 1003 qui a été souscrite et adressée à la direction nationale des vérifications nationales et internationales ne peut être utilisée pour l'établissement de la taxe professionnelle ; qu'à titre subsidiaire, les activités restant en litige de vente de métaux et de refacturation ne sont pas imposables ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2009, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tendant au rejet de la requête ;

Le ministre fait valoir que la procédure est régulière et que les droits de la défense n'ont pas été méconnus ; que le requérant fait référence sur ce point à des jurisprudences ne s'appliquant pas au cas d'espèce où la taxe professionnelle a été établie à partir des données produites par le contribuable ; que l'établissement doit être assujetti à la taxe professionnelle pour les prestations de services rendues à des entreprises du secteur concurrentiel, donnant lieu à l'émission de factures matérialisant la contrepartie financière reçue pour la prestation réalisée, les conditions de réalisation de vente des matériaux et de refacturation de prestations étant similaires à celles d'entreprises du secteur concurrentiel ;

Vu le mémoire en réplique, enregistré le 19 avril 2010, présenté pour le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, tendant, par les mêmes moyens aux mêmes fins que la requête ;

Vu le mémoire en défense complémentaire, enregistré le 4 mai 2010, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tendant au rejet de la requête ;

Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 7 mai 2010, présenté pour le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, tendant, par les mêmes moyens aux mêmes fins que la requête ;

Vu III, sous le n° 09LY01528, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 2009, présentée pour le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, dont le siège social est bâtiment Le Ponant D 25 rue Leblanc à Paris (75015) ;

Le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE demande à la Cour de réformer le jugement no 0801359, du 31 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2006, dans les rôles de la commune de Salives ;

2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige en ce qui concerne l'année 2006 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il fait valoir, à titre principal, que la procédure est irrégulière et que les droits de la défense ont été méconnus ; qu'il n'a jamais admis le principe de son imposition à la taxe professionnelle ; que l'administration ne pouvait, sans engager de procédure contradictoire, afin de procéder à son imposition, retenir d'autres éléments que ceux déclarés par lui ; que la déclaration n° 1003 qui a été souscrite et adressée à la direction nationale des vérifications nationales et internationales ne peut être utilisée pour l'établissement de la taxe professionnelle ; qu'à titre subsidiaire, les activités restant en litige de vente de métaux et de refacturation ne sont pas imposables ; que la plafonnement en fonction de la valeur ajoutée doit lui être appliqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2009, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tendant au rejet de la requête ;

Le ministre fait valoir que la procédure est régulière et que les droits de la défense n'ont pas été méconnus ; que le requérant fait référence sur ce point à des jurisprudences ne s'appliquant pas au cas d'espèce où la taxe professionnelle a été établie à partir des données produites par le contribuable ; que l'établissement doit être assujetti à la taxe professionnelle pour les prestations de services rendues à des entreprises du secteur concurrentiel, donnant lieu à l'émission de factures matérialisant la contrepartie financière reçue pour la prestation réalisée, les conditions de réalisation de vente des matériaux et de refacturation de prestations étant similaires à celles d'entreprises du secteur concurrentiel ; que la demande, à titre subsidiaire, de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, est tardive ;

Vu le mémoire en réplique, enregistré le 22 avril 2010, présenté pour le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, tendant, par les mêmes moyens, aux mêmes fins que la requête ;

Vu le mémoire en production de pièces, enregistré le 26 avril 2010, présenté pour le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ;

Vu le mémoire en défense complémentaire, enregistré le 4 mai 2010, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tendant au rejet de la requête, par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 7 mai 2010, présenté pour le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, tendant, par les mêmes moyens, aux mêmes fins que la requête ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2010 :

- le rapport de Mme Jourdan, premier conseiller ;

- les observations de Me Le Tacon, avocat du COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ;

- et les conclusions de M. Raisson, rapporteur public ;

- la parole ayant été de nouveau donnée à Me Le Tacon, avocat du COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ;

Sur la jonction :

Considérant que les requêtes susvisées nos 07LY01256, 09LY00920 et 09LY01528, présentées pour le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement ;

Sur le bien-fondé des impositions :

Considérant que le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE relève appel des jugements susmentionnés du Tribunal administratif de Dijon en date des 29 mars 2007, 10 février 2009 et 31 mars 2009, qui, statuant sur ses demandes de décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Salives, a rejeté ses conclusions pour l'année 1998 et ne les a admises que partiellement pour les années 1999, 2000, 2001, 2002, 2004, 2005 et 2006 ;

En ce qui concerne l'année 1998 :

Considérant que le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE soutient que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle auquel il a été assujetti au titre de l'année 1998 en lui opposant l'autorité de la chose jugée par un arrêt de la Cour de céans du 23 novembre 2006 ; qu'il résulte de l'instruction que, saisie par une requête de la Commune de Salives tendant à l'annulation du jugement n° 991810 du Tribunal administratif de Dijon, en date du 27 novembre 2001, en tant qu'il avait rejeté partiellement ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur des services fiscaux de la Côte-d'Or refusant d'assujettir le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE à la taxe professionnelle et aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et à ce qu'il soit enjoint à l'administration fiscale d'assujettir le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE auxdites taxes au titre des années 1996, 1997 et 1998, la Cour administrative d'appel de céans a, par son arrêt n° 02LY00140 du 23 novembre 2006 qui, au demeurant, a été confirmé par décision du Conseil d'Etat du 18 mai 2009, jugé sur le recours incident du COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE que celui-ci n'était pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il enjoignait au directeur des services fiscaux de la Côte-d'Or de l'assujettir, au plus tard le 31 décembre 2001, dans les rôles de la commune de Salives à une cotisation de taxe professionnelle au titre de l'année 1998, à raison de certaines des activités qu'il exerce au Centre d'études de Valduc ; que, par suite, l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à cette décision et aux motifs qui en sont le support nécessaire, lesquels ne se limitent pas au principe de l'assujettissement, mais intègrent nécessairement les activités alors regardées comme taxables dans le contentieux engagé par la commune et caractérisant cet assujettissement, nonobstant la circonstance que le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE se serait alors abstenu de les contester, s'oppose à ce que le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE soumette de nouveau ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de cette année 1998 ;

En ce qui concerne les années 1999, 2000, 2001, 2002, 2004, 2005 et 2006 :

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1477 du code général des impôts : I. Les contribuables doivent déclarer les bases de taxe professionnelle avant le 1er mai de l'année précédant celle de l'imposition ou, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, avant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou du changement ; que, lorsqu'une imposition est, telle la taxe professionnelle, assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, l'administration ne peut, à moins que des dispositions législatives n'aient prévu une procédure particulière comportant des garanties spécifiques, assujettir à cette imposition une personne qui n'a pas souscrit de déclaration, qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mise à même de présenter ses observations ; que, dans le cas d'assujettissement à la taxe professionnelle, aucune disposition législative ne prévoit de procédure particulière assortie de garanties spécifiques ;

Considérant qu'il est constant que les cotisations de taxe professionnelle auxquelles le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE a été assujetti au titre des années 1999, 2000, 2001, 2002, 2004, 2005 et 2006 ont été mises en recouvrement sans que le contribuable, qui n'avait pas souscrit de déclaration répondant aux prescriptions de l'article 1477 du code général des impôts, ait été préalablement mis à même de présenter ses observations ; que l'administration fiscale ne peut soutenir qu'elle n'était pas tenue à l'obligation de mettre le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE à même de présenter ses observations dès lors qu'elle a assis les cotisations litigieuses en se bornant à utiliser des éléments déclarés par lui dans les déclarations n° 1003, qu'il a souscrites et adressées à la direction nationale des vérifications nationales et internationales, dès lors que le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE persiste à contester sa qualité d'assujetti à la taxe professionnelle et qu'au demeurant il ne résulte d'aucune disposition que les déclarations dites n° 1003 se substitueraient à celles prévues à l'article 1477 du code général des impôts ; que le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE est, par suite, fondé à soutenir que les cotisations auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999, 2000, 2001, 2002, 2004, 2005 et 2006 ont été établies à l'issue d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, la décharge ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté le surplus de ses demandes en tant qu'elles portaient sur la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999, 2000, 2001, 2002, 2004, 2005 et 2006 ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 3 000 euros, à verser au COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE est déchargé des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999, 2000, 2001, 2002, 2004, 2005 et 2006, dans les rôles de la commune de Salives.

Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Dijon nos 0500308-0500435-0701461-0701764, du 10 février 2009, est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : Le jugement du Tribunal administratif de Dijon no 0801359, du 31 mars 2009, est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 4 : L'Etat versera au COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête du COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE est rejeté.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié au COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.

Délibéré après l'audience du 12 mai 2010 à laquelle siégeaient :

M. Montsec, président,

Mme Jourdan et Mme Besson-Ledey, premiers conseillers.

Lu en audience publique, le 3 juin 2010.

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Fiscal

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Composition du Tribunal
Président : M. MONTSEC
Rapporteur ?: Mme Dominique JOURDAN
Rapporteur public ?: M. RAISSON
Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS PDGB

Origine de la décision
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 03/06/2010
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 07LY01256
Numéro NOR : CETATEXT000022363774 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2010-06-03;07ly01256 ?
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