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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 04 mars 2009, 09LY00067

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09LY00067
Numéro NOR : CETATEXT000020418345 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2009-03-04;09ly00067 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2009, présentée par le PREFET DE L'ALLIER ;

Le PREFET DE L'ALLIER demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0802339 en date du 31 décembre 2008 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du maire d'Yzeure, révélée par une lettre du 18 novembre 2008 adressée à l'inspecteur d'académie, de ne pas mettre en place un service d'accueil des enfants à l'école en cas de grève des enseignants ;

2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de suspendre l'exécution de la décision susmentionnée ;

3°) d'enjoindre au maire d'Yzeure de prendre toutes les mesures utiles en vue d'assurer l'organisation du service d'accueil des enfants au cours des prochaines grèves ;

..................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, et notamment son article 72 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mars 2009 :

- le rapport de M. Seillet, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Aebischer, rapporteur public ;

Considérant que, par une lettre du 18 novembre 2008, le maire d'Yzeure, en réponse à une demande adressée, le 14 novembre 2008, par le PREFET DE L'ALLIER à des maires de ce département, aux fins de transmission de la liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil des élèves, en cas de grève des enseignants, prévue par les dispositions de l'article L. 133-7 du code de l'éducation, issues de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008, aux termes desquelles : Le maire établit une liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil prévu à l'article L. 133-4 en veillant à ce qu'elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants. / Cette liste est transmise à l'autorité académique (...), a informé l'inspecteur d'académie de son intention de ne pas mettre en place un service minimum d'accueil ; que le PREFET DE L'ALLIER fait appel de l'ordonnance du 31 décembre 2008 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la suspension, présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de l'exécution de la décision du maire d'Yzeure, révélée par ladite lettre du 18 novembre 2008 ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission ; qu'aux termes du troisième alinéa du même article, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois ; qu'aux termes enfin du sixième alinéa du même article : L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions relatives aux demandes de suspension prévues aux alinéas précédents, rendus sur recours du représentant de l'Etat, est présenté par celui-ci ;

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune d'Yzeure à la requête :

Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'il résulte des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de la loi du 30 juin 2000, et notamment du sixième alinéa de l'article L. 2131-6, que lorsque le juge des référés du tribunal administratif se prononce sur une demande de suspension présentée par le représentant de l'Etat en application de cet article, sa décision, qui n'entre pas dans le champ d'application des articles L. 521-1 à L. 523-1 du code de justice administrative relatifs au juge des référés statuant en urgence, est susceptible de faire l'objet d'un appel ; que, d'autre part, à la différence des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, qui, dans le cas des actes de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, attribuent compétence en appel au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, celles du troisième alinéa du même article ne comportent aucune dérogation aux règles de droit commun relatives à la détermination de la compétence d'appel ; qu'il en résulte que, alors même que le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté par une ordonnance prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative la demande de suspension présentée par le PREFET DE L'ALLIER sur le fondement de l'article L. 554-1 de ce code, l'appel formé par ledit préfet contre cette ordonnance est recevable devant la Cour de céans ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que l'ordonnance attaquée a été notifiée au PREFET DE L'ALLIER le 5 janvier 2009 ; que, par suite, contrairement à ce que soutient la commune d'Yzeure, la présente requête, enregistrée au greffe de la Cour de céans le 19 janvier 2009, n'est pas tardive ;

Sur les conclusions de la requête du PREFET DE L'ALLIER :

Considérant qu'en prévoyant, à l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, que le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité, le législateur n'a pas entendu limiter la faculté qu'a le préfet, investi dans le département, en vertu du dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution, de la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois, de former un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de tous les actes des collectivités territoriales ; que la suspension d'un acte ainsi déféré est, en toute hypothèse, soumise à la seule condition, posée par les dispositions précitées de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, que l'un des moyens invoqués paraisse, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué, alors même que l'acte déféré n'est pas au nombre de ceux soumis à l'obligation de transmission prévue par les dispositions de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; que, dès lors, c'est à tort que, se fondant sur le motif tiré de ce que la décision du maire d'Yzeure du 18 novembre 2008 n'était pas au nombre des actes soumis à cette obligation, le juge des référés du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, par conséquent, subordonné la suspension de la décision en litige à une condition qui n'est pas exigée dans le cadre de cette procédure ; qu'en outre, le juge des référés, ne pouvait, sans entacher son ordonnance d'incompétence, se prévaloir des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative relatives à la possibilité pour un président de tribunal administratif, en sa qualité de juge des référés, de déléguer dans ces fonctions un magistrat qu'il désigne, rejeter la demande du PREFET DE L'ALLIER par une ordonnance prise, au demeurant, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, lequel ne s'applique qu'aux demandes présentées au juge des référés statuant en urgence ; que l'ordonnance du 31 décembre 2008 doit, dès lors, être annulée ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par le PREFET DE L'ALLIER devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;

Considérant, en premier lieu, que, ainsi qu'il a été dit, les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne sont pas applicables à la procédure de suspension des actes des collectivités territoriales déférés par le représentant de l'Etat dans le département, dans le cadre du contrôle de la légalité ; que, dès lors, contrairement à ce que soutient la commune d'Yzeure, la suspension de la décision en litige n'est pas subordonnée à une condition d'urgence qui n'est pas exigée dans le cadre de cette procédure ;

Considérant, en second lieu, que le moyen tiré de ce que la décision du maire d'Yzeure de ne pas appliquer le service d'accueil des élèves des écoles maternelles ou élémentaires publiques prévu par les dispositions, issues de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008, des articles L. 133-1 à L. 133-10 du code de l'éducation, révélée par le refus de transmettre la liste des personnes susceptibles d'accueillir les enfants en cas de grève, en méconnaissance de dispositions de l'article L. 133-7 dudit code, risque de porter atteinte à l'intérêt public qui s'attache à ce que toutes les collectivités publiques assurent les services dont la loi leur impose l'organisation, est propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité ; qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer la suspension demandée ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

Considérant que la présente décision, dans la mesure où elle ordonne la suspension de la décision du maire d'Yzeure, révélée par sa lettre du 18 novembre 2008, de ne pas mettre en place le service minimum d'accueil, qui ne peut être regardée comme un refus limité à la journée de grève du 20 novembre 2008, implique nécessairement qu'à titre conservatoire, le maire d'Yzeure procède, sans attendre la décision du juge saisi au principal, à l'établissement et au dépôt, auprès de l'autorité académique, de la liste prévue par les dispositions de l'article L. 133-7 du code de l'éducation, dans un délai de dix jours à compter de la notification, par télécopie, du présent arrêt ; qu'il y a lieu, compte tenu des circonstances de l'affaire, de prononcer à l'encontre de la commune d'Yzeure une astreinte de 1 000 euros par jour de retard si elle ne justifie pas, à l'expiration de ce délai, avoir accompli les diligences dont la teneur vient d'être indiquée ;

DECIDE :

Article 1er : L'ordonnance n° 0802339 du 31 décembre 2008 du juge des référés du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulée.

Article 2 : L'exécution de la décision du maire d'Yzeure du 18 novembre 2008 est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint à la commune d'Yzeure de procéder, à compter de la notification du présent arrêt, à titre conservatoire, sans attendre la décision du juge saisi au principal, à l'établissement et au dépôt, auprès de l'autorité académique, de la liste prévue par les dispositions de l'article L. 133-7 du code de l'éducation, dans un délai de dix jours à compter de la notification, par télécopie, du présent arrêt.

Article 4 : Une astreinte de 1 000 euros par jour de retard est prononcée à l'encontre de la commune d'Yzeure si elle ne justifie pas, à l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la notification, par télécopie, du présent arrêt, s'être conformée à l'injonction prononcée à l'article 3. Le maire d'Yzeure communiquera à la Cour de céans copie des actes justifiant de cette exécution.

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N° 09LY00067


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. FONTANELLE
Rapporteur ?: M. Philippe SEILLET
Rapporteur public ?: M. AEBISCHER
Avocat(s) : DESCHAMPS

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 04/03/2009
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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