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27/12/2007 | FRANCE | N°07LY01380

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 27 décembre 2007, 07LY01380


Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2007, présentée pour M. Jean-Claude X, domicilié ..., par Me Plahuta ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0306246, en date du 20 mars 2007, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés en sa qualité d'associé de la SCI Le domaine de Saint-Georges, au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991, et des pénalités y afférentes ;

2°) d

e prononcer la décharge demandée ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme...

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2007, présentée pour M. Jean-Claude X, domicilié ..., par Me Plahuta ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0306246, en date du 20 mars 2007, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés en sa qualité d'associé de la SCI Le domaine de Saint-Georges, au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991, et des pénalités y afférentes ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L. 211-2 ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2007 :

- le rapport de M. Stillmunkes, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;


Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. X, qui tendait à la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés, en sa qualité d'associé de la SCI Le Domaine de saint-Georges, au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991 ;

Considérant que le Tribunal a rejeté la demande de M. X au motif que la réclamation qu'il avait présentée à l'administration fiscale était tardive ; qu'il résulte de l'instruction menée en première instance que, par adoption de ce motif, sa requête doit être rejetée ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ;


DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
1

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N° 07LY01380


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Fiscal

Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. du BESSET
Rapporteur ?: M. Henri STILLMUNKES
Rapporteur public ?: M. GIMENEZ
Avocat(s) : PLAHUTA B.

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 27/12/2007
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 07LY01380
Numéro NOR : CETATEXT000018395352 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2007-12-27;07ly01380 ?
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