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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 13 juillet 2000, 00LY01262

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00LY01262
Numéro NOR : CETATEXT000007464288 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2000-07-13;00ly01262 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SUSPENSION PAR LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL D'UNE MESURE PRISE EN REFERE.

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - MISSION DE L'EXPERT.


Texte :

Vu enregistrée le 5 juin 2000 ,la requête présentée pour la société anonyme FOUGEROLLE BORIE ayant son siège social ... -Villacoublay (78141 Cedex), par Me Dubois avocat ;
La société FOUGEROLLE BORIE demande à la cour :
1°)de réformer l'ordonnance n°00-0412 du 17 mai 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a ordonné une expertise en ce que cette expertise prévoit dans la mission dévolue à l'expert Y... que les dysfonctionnements affectant l'unité de Chateldon se traduisent notamment par la non conformité à la norme NF "compost urbain" du compost produit par cette unité ;
2°)d'ordonner la suspension provisoire de l'ordonnance entreprise en application de l'article R.135 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juillet 2000 ; - le rapport de M. QUENCEZ, premier conseiller ;
- les observations de Me X... substituant Me DUBOIS, avocat de la SOCIETE FOUGEROLLE BORIE ;
- et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.135 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "Lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une décision prise par le président du tribunal administratif en application des articles R.128 à R.130 ,elle peut immédiatement et à titre provisoire suspendre l'exécution de cette décision, si celle -ci est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant ." ;
Considérant que la société FOUGEROLLE BORIE soutient qu'en ayant demandé à l'expert, dans le cadre d'une mission d'expertise ordonnée par le président du tribunal administratif de Clermont -Ferrand, statuant en référé sur le fondement de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de donner un avis motivé sur les dysfonctionnements qui affectent l'unité de traitement des déchets urbains et qui se traduisent notamment par la non conformité à la norme NF "compost urbain" du compost produit à partir d'une partie des déchets, le juge des référés a préjudicié gravement à ses droits dès lors qu'il n'existait aucune stipulation lui imposant le respect d'une telle norme dans le contrat le liant avec le SYNDICAT MIXTE POUR LE TRAITEMENT DES RESIDUS URBAINS ;
Considérant que l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, n'impose comme seule condition à son application, que l'utilité de la mesure ; que cette ordonnance d'expertise n'a qu'un caractère provisoire et n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée ; qu'elle ne met pas en cause en particulier la société FOUGEROLLE BORIE et mais concerne également d'autres entreprises et notamment celle exploitant l'usine de traitement des déchets dont il résulte de l'instruction qu'elle ne respecte pas les stipulations du contrat passé avec le SYNDICAT MIXTE POUR LE TRAITEMENT DES RESIDUS URBAINS en ce qui concerne la qualité des "composts urbains" après traitement ; que, dans ces conditions, la société FOUGEROLLE BORIE n'est pas fondée à soutenir que l'ordonnance en cause préjudicie gravement à ses droits au sens des dispositions de l'article R.135 précité ; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter sa requête tendant à la suspension provisoire de l'ordonnance ;
Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la SOCIETE FOUGEROLLE BORIE à verser une somme de 3 000 francs au SYNDICAT MIXTE POUR LE TRAITEMENT DES RESIDUS URBAINS sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Les conclusions de la requête de la société FOUGEROLLE BORIE tendant à la suspension provisoire de l'ordonnance n°00-0412 du 17 mai 2000 du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sont rejetées.
Article 2 : La societé FOUGEROLLE BORIE est condamnée à verser la somme de 3 000 francs au SYNDICAT MIXTE POUR LE TRAITEMENT DES RESIDUS URBAINS au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R135, R128, L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. QUENCEZ
Rapporteur public ?: M. BOURRACHOT

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 13/07/2000
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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