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15/11/1999 | FRANCE | N°99LY02254

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 15 novembre 1999, 99LY02254


Vu, enregistrée le 9 août 1999, la requête présentée par Mme veuve AZZOUZ YAHIA, demeurant ... à Mostaganem, 27000, (Algérie), qui demande à la cour d'intervenir en sa faveur pour obtenir la réversion de la pension antérieurement versée à son mari décédé ;
Elle indique être dans une situation difficile et avoir obtenu un refus du tribunal administratif ;
Vu les autres pièces au dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
La requérante ayant été régulièrement avert

ie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 ...

Vu, enregistrée le 9 août 1999, la requête présentée par Mme veuve AZZOUZ YAHIA, demeurant ... à Mostaganem, 27000, (Algérie), qui demande à la cour d'intervenir en sa faveur pour obtenir la réversion de la pension antérieurement versée à son mari décédé ;
Elle indique être dans une situation difficile et avoir obtenu un refus du tribunal administratif ;
Vu les autres pièces au dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 1999 :
- le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par jugement du 8 juin 1999 le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de Mme veuve AZZOUZ YAHIA dirigée contre une décision du chef du service des ressortissants résidant à l'étranger du secrétariat d'Etat aux anciens combattants lui refusant la réversion de la pension accordée à son mari décédé, au motif qu'un tel avantage n'est pas réversible ;
Considérant que dans la requête dont elle a saisi la cour, Mme veuve AZZOUZ YAHIA, qui ne conteste pas les motifs du jugement susmentionné, se borne à solliciter une intervention du président de la cour en sa faveur ; que de telles conclusions ne sont pas recevables ; que la requête de Mme veuve AZZOUZ YAHIA doit être en conséquence et en tout état de cause rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme veuve AZZOUZ YAHIA est rejetée.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3e chambre
Numéro d'arrêt : 99LY02254
Date de la décision : 15/11/1999
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. d'HERVE
Rapporteur public ?: M. BERTHOUD

Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1999-11-15;99ly02254 ?
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