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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 18 octobre 2012, 11BX02522

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX02522
Numéro NOR : CETATEXT000026535284 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-10-18;11bx02522 ?

Analyses :

Agriculture - chasse et pêche - Produits agricoles - Élevage et produits de l'élevage - Produits laitiers.


Texte :

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 1er septembre 2011 et régularisée par courrier le 26 septembre 2011, présentée pour l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) MATEOU, dont le siège est à Saman (31350), représentée par son gérant en exercice, par Me Terrasse ;

L'EARL MATEOU demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0705214 du 1er juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 avril 2007 du directeur de l'Office de l'élevage lui refusant l'octroi d'une indemnité pour abandon total de la production laitière ;

2°) d'annuler la décision de l'Office de l'élevage ;

3°) d'enjoindre à l'Office de l'élevage de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le règlement (CE) n°1788/2003 du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu l'arrêté du 28 août 2006 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en oeuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quantités de référence laitière pour la campagne 2006-2007 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2012,

- le rapport de Mme Marie-Pierre Viard, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Olivier Gosselin, rapporteur public ;

Considérant que l'EARL MATEOU a demandé à bénéficier de l'indemnité prévue en cas de cessation totale de la production laitière prévue par l'arrêté interministériel du 28 août 2006 ; que le bénéfice de cette indemnité lui a été refusé le 24 avril 2007 ; que l'EARL MATEOU a formé un recours pour excès de pouvoir contre cette décision devant le tribunal administratif de Toulouse ; qu'elle fait appel du jugement qui a rejeté sa demande ;

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 10 de l'arrêté susvisé du 28 août 2006 : " L'Office de l'élevage examine les demandes et les accepte au regard de la répartition régionale du financement prévu au deuxième alinéa de l'article 3. Si le nombre de demandes excède les financements disponibles, elles seront acceptées en retenant : - en premier lieu, les demandes présentées par des producteurs dont la quantité de référence indemnisable n'excède pas 100 000 litres et dont les livraisons ne répondent pas aux normes prises pour l'application du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, et des textes pris pour leur application ; - en deuxième lieu, les demandes d'abandon total présentées par des producteurs dont la quantité de référence indemnisable n'excède pas 100 000 litres ; - en troisième lieu, les producteurs dont la quantité de référence indemnisable est supérieure à 100 000 litres et dont les livraisons ne répondent pas aux normes prises pour l'application des règlements(CE) n°852/2004 et n° 853/2004 susmentionnés ; - en dernier lieu, les producteurs ne rentrant dans aucune des catégories précitées, et dans tous les cas, en suivant l'ordre croissant des quantités de référence indemnisables ou, en cas d'égalité de celles-ci, des quantités de référence globales des demandeurs. A titre exceptionnel, les demandes de producteurs contraints de cesser leur activité au cours de la campagne pour un cas de force majeure remettant en cause le bon fonctionnement de leur exploitation pourront être, sur proposition du préfet, considérées comme prioritaires par rapport aux autres demandes, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Ces propositions devront être motivées par des éléments circonstanciés, justifiant de la situation particulière de ces producteurs. Pour l'application du présent article, les livraisons ne répondant pas aux normes prises pour l'application des règlements (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 susmentionnés sont appréciées en tenant compte des résultats d'au moins deux périodes d'analyse durant la campagne en cours et celle précédant la demande. Ces périodes d'analyse ne sont pas nécessairement consécutives. Ces mêmes critères sont appliqués aux demandes éligibles aux financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière, des acheteurs ou des affineurs mentionnés à l'article 3. " ;

Considérant que la décision en litige, après avoir visé les textes dont elle fait application, indique la quantité de référence laitière de l'EARL MATEOU, égale à 259 013 litres, la circonstance que cette laiterie souscrit à l'ensemble des dispositions des règlements (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 du 29 avril 2004 au titre des campagnes 2005-2006 et 2006-2007 et le motif du refus de l'indemnité tiré des limites des financements nationaux ; que ces éléments sont suffisants pour préciser le classement de la demande au regard des dispositions précitées de l'arrêté du 28 août 2006 ; que, par suite, cette décision doit être regardée comme suffisamment motivée au regard des exigences de la loi du 11 juillet 1979 ;

Considérant, en second lieu, que si l'article 11 de l'arrêté du 28 août 2006 prévoit que la décision d'attribution ou de refus de l'indemnité est notifiée au demandeur avant le 1er mars 2007, ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité ; que, par suite, la circonstance que cette décision n'ait été notifiée à l'EARL MATEOU qu'au mois de juin 2007 est sans incidence sur sa légalité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'EARL MATEOU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête présentée par l'EARL MATEOU est rejetée.

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No 11BX02522


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme RICHER
Rapporteur ?: Mme Marie-Pierre VIARD
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : SCP DIDIER ET PINET

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 18/10/2012
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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