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30/03/2006 | FRANCE | N°02BX02216

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 30 mars 2006, 02BX02216


Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2002, présentée par Mme Chohra X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0001767 du 3 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense rejetant implicitement sa demande d'allocation d'une pension de réversion ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pi

èces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement ...

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2002, présentée par Mme Chohra X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0001767 du 3 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense rejetant implicitement sa demande d'allocation d'une pension de réversion ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2006 :

- le rapport de M. Lerner, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par décision en date du 12 juillet 2004, postérieure à l'enregistrement de la requête, le ministre de la défense a attribué un titre de pension à Mme X ; que, par suite, les conclusions de la requête de Mme X tendant à l'annulation de la décision susvisée sont devenues sans objet ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X.

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N° 02BX02216


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Numéro d'arrêt : 02BX02216
Date de la décision : 30/03/2006
Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Composition du Tribunal
Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: M. Patrice LERNER
Rapporteur public ?: M. DORE

Origine de la décision
Date de l'import : 04/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-03-30;02bx02216 ?
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