Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 septembre 2001, présentée par Mme Veuve X M'HAMMED demeurant ... ;
Mme Veuve X M'HAMMED demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 19 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion présentée à raison du décès de son mari, survenu le 2 mai 1999 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Classement CNIJ : 48-02-01-07-02 C
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2003 :
- le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;
- les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, dans sa rédaction applicable à la présente espèce, eu égard à la date de décès du titulaire de la pension dont la réversion est en litige : Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension... est suspendu : ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français... ;
Considérant que Mme Veuve X M'HAMMED, de nationalité algérienne, ne conteste pas relever des dispositions susrappelées de l'article L. 58 qui ont motivé le rejet de sa demande prononcé par le tribunal administratif ; qu'à l'appui de sa requête devant la cour, elle ne fait valoir aucun moyen de droit à l'encontre des motifs retenus par les premiers juges ;
Considérant que les moyens d'ordre gracieux dont se prévaut Mme Veuve X M'HAMMED sont, par eux-mêmes, sans incidence sur ses droits à pension ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme Veuve X M'HAMMED est rejetée.
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01BX02254