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§ France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 28 juin 2013, 12BX02968

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12BX02968
Numéro NOR : CETATEXT000027656015 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.de;arret;2013-06-28;12bx02968 ?

Analyses :

Étrangers - Séjour des étrangers - Refus de séjour.

Étrangers - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 30 novembre 2012, présentée pour Mlle B...C..., élisant domicile..., par MeA... ;

Mlle C...demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1201402 du 25 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 10 février 2012 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ;

2°) d'annuler l'arrêté contesté ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2013 :

- le rapport de M. Jean-Michel Bayle, président-assesseur ;

- les conclusions de M. Olivier Gosselin, rapporteur public ;

1. Considérant que MlleC..., de nationalité malgache, qui bénéficiait d'une carte de séjour en qualité d'étudiante depuis le 9 octobre 2007, s'est vu refuser le renouvellement de ce titre par un arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 10 février 2012 lui faisant en outre obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant Madagascar comme pays d'éloignement ; qu'elle relève appel du jugement du 25 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

Sur le bien-fondé du jugement :

En ce qui concerne le refus de séjour :

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant " " ; qu'il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour sur ce fondement, d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies par le pétitionnaire ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle C...s'est inscrite pour l'année universitaire 2007/2008 en première année de licence de psychologie à l'université de Brest et n'a pas validé le premier semestre ; qu'elle a cependant validé le second semestre, ce qui lui a permis d'accéder à la deuxième année de licence ; que, toutefois, pour l'année universitaire 2008/2009, elle s'est inscrite en première année de licence d'économie-gestion, qu'elle a suivie également durant les années 2009/2010 et 2010/2011 ; qu'au terme de cette période de trois ans, elle n'avait validé que le premier semestre de la première année de licence ainsi que quelques unités d'enseignement du second semestre de cette première année, lui permettant d'accéder à la deuxième année universitaire ; qu'elle n'a pas réussi d'autres examens et ne s'est pas présentée à ceux de l'année 2010/2011 ; qu'elle s'est de nouveau réorientée, pour l'année universitaire 2011/2012, en s'inscrivant au diplôme universitaire de technologie (DUT) information-communication ; qu'ainsi, au cours des quatre années ayant précédé le refus de renouvellement de son titre de séjour, elle n'a obtenu aucun diplôme ; qu'en outre, son relevé de notes et ses résultats pour l'année universitaire 2010/2011 font apparaître qu'elle a été absente à tous les examens ; que, pour expliquer son absence aux cours et aux examens, elle invoque son hospitalisation du 17 au 20 janvier 2011 pour une intervention cardio-vasculaire et les suites postopératoires ; qu'elle ne peut toutefois justifier par ces circonstances ni sa défection à l'ensemble des examens de l'année 2010/2011, ni les échecs des années précédentes ; que, dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne a pu estimer, sans erreur d'appréciation, que Mlle C...ne démontrait pas le sérieux de ses études et lui refuser, pour ce motif, le renouvellement de son titre de séjour ;

4. Considérant qu'à l'appui de ses conclusions d'appel, Mlle C...se borne, par ailleurs, à reprendre les moyens soulevés en première instance tirés de l'erreur de fait et du défaut d'examen de sa situation personnelle, avec la même argumentation et sans critiquer le jugement sur ces points ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges ;

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours :

5. Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que, contrairement à ce que soutient MlleC..., la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ne repose pas sur une erreur manifeste d'appréciation ;

6. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en impartissant à Mlle C... un délai de départ volontaire de trente jours pour satisfaire à l'obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Haute-Garonne ait fait une appréciation manifestement erronée de la situation de l'intéressée ;

7. Considérant, enfin, que Mlle C...déclare reprendre les autres moyens développés en première instance ; qu'elle ne met toutefois pas ainsi la cour en mesure d'apprécier l'erreur qui aurait été commise par le tribunal en les écartant ;

8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

9. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 février 2012, n'implique aucune mesure particulière d'exécution ; que, par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

10. Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mlle C... demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête susvisée présentée pour Mlle C...est rejetée.

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N° 12BX029682


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DRONNEAU
Rapporteur ?: M. Jean-Michel BAYLE
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : BENHAMIDA

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 28/06/2013
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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