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§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 23 novembre 2021, 448726

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 448726
Numéro NOR : CETATEXT000044361904 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2021-11-23;448726 ?

Texte :

Vu les procédures suivantes :

1° Sous le n° 448726, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 janvier et 19 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat SUD-Solidaires des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et sociaux du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du département du Rhône demande au Conseil d'Etat :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure engagée devant la juridiction administrative contre la délibération du 25 juin 2012 par laquelle le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Rhône, devenu service départemental et métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS), a fixé les modalités de calcul du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels du département ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 450811, par une requête, enregistrée le 18 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat SUD-Solidaires des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et sociaux du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône demande au Conseil d'Etat :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure engagée devant la juridiction administrative contre la délibération du 25 juin 2012 par laquelle le conseil le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Rhône, devenu service départemental et métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS), a fixé les modalités de calcul du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels du département ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Thalia Breton, auditrice,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat du syndicat SUD-Solidaires des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et sociaux du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône ;

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes présentées par le Syndicat SUD-Solidaires des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et sociaux du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du département du Rhône sous les numéros 448726 et 450811, qui tendent à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la durée excessive de la procédure juridictionnelle suivie, d'une part, devant le tribunal administratif de Lyon, d'autre part, devant la cour administrative d'appel de Lyon, présentent à juger les mêmes questions. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision.

2. Il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable. Si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer le respect. Ainsi, lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation de l'ensemble des dommages, tant matériels que moraux, directs et certains, ainsi causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Le caractère raisonnable du délai de jugement d'une affaire doit s'apprécier de manière à la fois globale, compte tenu, notamment, de l'exercice des voies de recours, particulières à chaque instance, et concrète, en prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement de la procédure et, en particulier, le comportement des parties tout au long de celle-ci, mais aussi, dans la mesure où la juridiction saisie a connaissance de tels éléments, l'intérêt qu'il peut y avoir, pour l'une ou l'autre, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement.

3. Il résulte de l'instruction que le Syndicat SUD-Solidaires des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et sociaux du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du département du Rhône a saisi le tribunal administratif de Lyon le 18 février 2013 d'une demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 25 juin 2012 par laquelle le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Rhône, devenu service départemental et métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS), a fixé les modalités de calcul du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels du département. Par un jugement du 26 décembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. La procédure devant le tribunal administratif de Lyon a ainsi duré près de trois ans et dix mois, alors que le dernier mémoire produit devant le tribunal administratif l'a été, par le syndicat, près d'un an après l'introduction de la requête. Par une ordonnance du 18 mars 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par le Syndicat SUD-Solidaires des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et sociaux du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône contre ce jugement, dont elle avait été saisie le 1er mars 2017. La procédure devant la cour administrative d'appel de Lyon a ainsi duré plus de deux ans, alors que, en statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les juges d'appels ont estimé que la requête d'appel était manifestement dépourvue de fondement. De telles durées apparaissent excessives, s'agissant d'un litige qui ne présentait pas de difficulté particulière, et de l'intérêt qui s'attachait à ce qu'il soit tranché rapidement. Le Syndicat SUD-Solidaires des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et sociaux du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône est, par suite, fondé à soutenir que son droit à un délai raisonnable de jugement a été méconnu tant devant le tribunal administratif que devant la cour administrative d'appel et que la responsabilité de l'Etat doit être engagée pour ce motif.

4. La durée excessive d'une procédure résultant du dépassement du délai raisonnable pour juger l'affaire est présumée entraîner, par elle-même, un préjudice moral dépassant les préoccupations habituellement causées par un procès, sauf circonstances particulières en démontrant l'absence. Dans les circonstances de l'affaire, et eu égard à la qualité du requérant, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par le syndicat SUD-Solidaires des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et sociaux du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône, à raison de la durée excessive des deux instances, en le fixant à 1 000 euros tous intérêts compris à la date de la présente décision.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au syndicat SUD-Solidaires des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et sociaux du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'Etat est condamné à verser au syndicat SUD-Solidaires des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et sociaux du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône la somme de 1 000 euros tous intérêts compris.

Article 2 : L'Etat versera au syndicat SUD-Solidaires des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et sociaux du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au syndicat SUD-Solidaires des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et sociaux du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré à l'issue de la séance du 15 octobre 2021 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et Mme Thalia Breton, auditrice-rapporteure.

Rendu le 23 novembre 2021.

La présidente :

Signé : Mme Maud Vialettes

La rapporteure :

Signé : Mme Thalia Breton

Le secrétaire :

Signé : M. B... A...


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 2021, n° 448726
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Thalia Breton
Rapporteur public ?: M. Frédéric Dieu
Avocat(s) : SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre
Date de la décision : 23/11/2021
Date de l'import : 25/11/2021

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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