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§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 16 octobre 2020, 431263

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 431263
Numéro NOR : CETATEXT000042434238 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2020-10-16;431263 ?

Texte :

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande, formulée le 15 mars 2019, tendant à l'abrogation de l'article 30 du décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de commerce ;

- le décret n° 74-737 du 12 août 1974 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme B... D..., maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

Pour demander l'annulation du rejet opposé par le Premier ministre à sa demande d'abrogation de l'article 30 du décret du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires, qui dispose que, " par dérogation aux dispositions de l'article 4, les notaires inspecteurs désignés pour inspecter les études situées dans le ressort de la chambre interdépartementale de Paris peuvent être eux-mêmes établis dans ce ressort ", M. C..., qui indique qu'il exerce la profession de notaire à Nancy, fait valoir qu'il a le projet de s'installer à l'avenir à Paris. Cette seule circonstance ne suffit pas à justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les dispositions de l'article 30 du décret du 12 août 1974 précitées, qui sont propres à l'inspection des études de notaires situées dans le ressort de la chambre interdépartementale de Paris. Il résulte de ce qui précède que sa requête doit être rejetée comme irrecevable.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... C... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au Premier ministre.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 2020, n° 431263
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Coralie Albumazard
Rapporteur public ?: M. Olivier Fuchs

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre
Date de la décision : 16/10/2020
Date de l'import : 22/10/2020

Fonds documentaire ?: Legifrance

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