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§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 13 juillet 2020, 429533

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 429533
Numéro NOR : CETATEXT000042115635 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2020-07-13;429533 ?

Texte :

Vu la procédure suivante :

La société Palchem a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et en 2010. Par une ordonnance du 6 janvier 2017, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis sa demande au tribunal administratif de Montreuil. Par un jugement n° 1631333 du 1er juin 2017, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 17VE02470 du 7 février 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Palchem contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril et 8 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Palchem demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Palchem ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 juillet 2020, présentée par la société Palchem;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une réclamation préalable datée du 23 décembre 2014, la société Palchem, qui exerce une activité de fabrication de produits chimiques, a contesté les cotisations primitives à l'impôt sur les sociétés des exercices clos en 2009 et en 2010, en sollicitant le bénéfice de l'avantage prévu à l'article 44 undecies du code général des impôts. A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010, la société a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2009 ainsi qu'à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2010. Par un jugement du 1er juin 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la réduction de ces impositions, à raison de cet avantage fiscal. La société Palchem se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 février 2019 de la cour administrative d'appel de Versailles qui a rejeté son appel contre ce jugement.

2. D'une part, aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable (...) ". Il résulte de ces dispositions qu'il incombe au contribuable de démontrer le caractère exagéré d'une imposition établie d'après les bases indiquées dans sa déclaration.

3. D'autre part, l'article 44 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice clos en 2009, prévoit que " I.-1. Les entreprises qui participent à un projet de recherche et de développement et sont implantées dans une zone de recherche et de développement, tels que mentionnés au I de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices qu'elles y réalisent au titre des trois premiers exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires, cette période d'exonération totale des bénéfices réalisés ne pouvant excéder trente-six mois. Les bénéfices réalisés au titre des deux exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires suivant cette période d'exonération ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés que pour la moitié de leur montant. / 2. La période au cours de laquelle s'appliquent l'exonération totale puis les abattements mentionnés au 1 s'ouvre à compter du début du mois au cours duquel intervient le démarrage par cette entreprise des travaux de recherche dans le projet de recherche et prend fin au terme du cent dix-neuvième mois suivant cette date (...) ". Dans sa version applicable à l'exercice clos en 2010, cet article réserve le bénéfice de l'avantage fiscal qu'il prévoit aux entreprises qui, notamment, participent " au 16 novembre 2009 " à un projet de recherche et de développement remplissant les conditions précitées.

4. En ce qui concerne l'exercice clos en 2009, la cour n'a pas entaché de dénaturation l'appréciation souveraine qu'elle a portée sur les pièces du dossier en estimant que la société Palchem n'apportait pas la preuve qui lui incombait, que sa participation aux travaux de recherche et développement menés dans le cadre du projet " ECOMAT " avait effectivement démarré à compter du 1er octobre 2009.

5. En ce qui concerne l'exercice clos en 2010, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 et 3 ci-dessus qu'il appartenait au contribuable, pour obtenir le bénéfice de l'avantage fiscal institué par l'article 44 undecies du code général des impôts, d'apporter la preuve de sa participation effective au 16 novembre 2009 à un projet de recherche et de développement. Par suite, le moyen tiré de ce que la cour ne pouvait, sans erreur de droit et contradiction de motifs, juger la société inéligible à l'exonération au titre de cette année dès lors qu'ayant relevé la signature de l'accord de consortium visant à mettre en place les partenariats requis pour la réalisation du projet le 25 mai 2010, il résultait de ses constatations que la société participait à compter du 25 mai 2010 à ce projet, ne peut qu'être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la société Palchem n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de la société Palchem est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Palchem et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 2020, n° 429533
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Ophélie Champeaux
Rapporteur public ?: Mme Emilie Bokdam-Tognetti
Avocat(s) : SCP WAQUET, FARGE, HAZAN

Origine de la décision

Formation : 9ème chambre
Date de la décision : 13/07/2020
Date de l'import : 28/07/2020

Fonds documentaire ?: Legifrance

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