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30/10/2007 | FRANCE | N°301790

France | France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 octobre 2007, 301790


Vu l'ordonnance du 13 février 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 2007, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Solange A ;

Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 24 novembre 2004, présentée par Mme A, demeurant ... ; Mme A demande l'annulation de la décision du 23 septembre 2004 par laquelle le garde des sceaux, ministre de l

a justice a rejeté pour irrecevabilité sa candidature aux fonctio...

Vu l'ordonnance du 13 février 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 2007, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Solange A ;

Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 24 novembre 2004, présentée par Mme A, demeurant ... ; Mme A demande l'annulation de la décision du 23 septembre 2004 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté pour irrecevabilité sa candidature aux fonctions de juge de proximité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 41-17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Peuvent être nommés juges de proximité, pour exercer une part limitée des fonctions des magistrats des juridictions judiciaires de première instance (...) : / (...) 4° les anciens fonctionnaires des services judiciaires des catégories A et B que leur expérience qualifie pour l'exercice des fonctions judiciaires » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, greffier des juridictions militaires, a été mise à la disposition du ministère de la justice à compter de 1982, à la suite de la suppression des tribunaux permanents des forces armées en Allemagne, et qu'elle y a exercé, jusqu'en 2001, les fonctions de greffier au tribunal de grande instance de Marseille, à divers postes au sein de cette juridiction judiciaire ; que l'expérience qu'elle a ainsi acquise auprès de magistrats, en dépit du fait qu'elle ne relève pas statutairement des cadres du ministère de la justice, est de nature à la faire regarder comme entrant dans le champ du 4° de l'article 41-17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et à rendre, dès lors, sa candidature recevable ; que, par suite, en rejetant comme irrecevable la candidature de la requérante aux fonctions de juge de proximité, le garde des sceaux, ministre de la justice, a commis une erreur de droit ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision en date du 23 septembre 2004 du garde des sceaux, ministre de la justice ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du 23 septembre 2004 du garde des sceaux, ministre de la justice, est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Solange A et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 30 oct. 2007, n° 301790
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Schrameck
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision
Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/10/2007
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 301790
Numéro NOR : CETATEXT000018007476 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-10-30;301790 ?
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