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25/06/2007 | FRANCE | N°306840

France | France, Conseil d'État, 25 juin 2007, 306840


Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COLLECTIF DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU COADIC et par M. A, demeurant 18, lotissement du Coadic à Loperhet (29470) ; le COLLECTIF DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU COADIC et M. A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'interpréter son ordonnance du 4 juin 2007 ;

Vu l'ordonnance dont l'interprétation est demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'un recours en interprétati

on d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il peut être valablement argu...

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COLLECTIF DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU COADIC et par M. A, demeurant 18, lotissement du Coadic à Loperhet (29470) ; le COLLECTIF DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU COADIC et M. A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'interpréter son ordonnance du 4 juin 2007 ;

Vu l'ordonnance dont l'interprétation est demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il peut être valablement argué par une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de cette décision que celle-ci est obscure ou ambiguë ;

Considérant que l'ordonnance dont les requérants sollicitent l'interprétation, par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a constaté que la requête qui lui était soumise n'était susceptible de se rattacher à aucun litige relevant de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort, est dépourvue de toute obscurité ou ambiguïté ; qu'il est ainsi manifeste que les requérants ne sont pas recevables à solliciter l'interprétation de cette ordonnance ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête du COLLECTIF DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU COADIC est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au COLLECTIF DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU COADIC et à M. A.


Synthèse
Numéro d'arrêt : 306840
Date de la décision : 25/06/2007
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en interprétation

Publications
Proposition de citation : CE, 25 jui. 2007, n° 306840
Inédit au recueil Lebon

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2007:306840.20070625
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