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09/08/2006 | FRANCE | N°285018

France | France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 09 août 2006, 285018


Vu l'ordonnance en date du 18 août 2005, enregistrée le 12 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat en application des articles R. 351-2 et R. 311-1-6° du code de justice administrative, la demande de M. Ahmed A ;

Vu la demande, enregistrée le 3 août 2005 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentée par M. Ahmed A, demeurant ..., Maroc ; M. A demande au tribunal d'annuler d'une part la décision du 30 juin 2005 par laquelle, le directeur des services

des anciens combattants auprès de l'ambassade de France au Mar...

Vu l'ordonnance en date du 18 août 2005, enregistrée le 12 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat en application des articles R. 351-2 et R. 311-1-6° du code de justice administrative, la demande de M. Ahmed A ;

Vu la demande, enregistrée le 3 août 2005 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentée par M. Ahmed A, demeurant ..., Maroc ; M. A demande au tribunal d'annuler d'une part la décision du 30 juin 2005 par laquelle, le directeur des services des anciens combattants auprès de l'ambassade de France au Maroc a rejeté sa demande de secours financier et d'autre part de lui octroyer le bénéfice du secours demandé ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A, ancien combattant marocain de l'armée française résidant au Maroc se borne, dans sa requête, à demander l'annulation de la décision du 30 juin 2005 du directeur du service des anciens combattants de l'ambassade de France au Maroc, une demande de secours financier ;

Considérant que l'attribution d'un secours financier aux anciens combattants constitue une mesure purement gracieuse dont le refus ne peut être utilement déféré au juge de l'excès de pouvoir ; qu'il en résulte que les conclusions de la requête de M. A ne sont pas recevables ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed A et au ministre de la défense.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 09 aoû. 2006, n° 285018
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Delarue
Rapporteur ?: M. Francis Girault
Rapporteur public ?: M. Boulouis

Origine de la décision
Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/08/2006
Date de l'import : 04/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 285018
Numéro NOR : CETATEXT000008241830 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-08-09;285018 ?
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