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27/02/2006 | FRANCE | N°285535

France | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 27 février 2006, 285535


Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 septembre et 23 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Pierre-Marie, Pierre-André, Alexandre, Jérôme, Hervé YX et Mlle Florence YX, demeurant ... ; les consorts YX demandent au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 7 février 2005 par lequel le Conseil d'Etat a annulé, d'une part, l'arrêt du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du

27 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rej...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 septembre et 23 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Pierre-Marie, Pierre-André, Alexandre, Jérôme, Hervé YX et Mlle Florence YX, demeurant ... ; les consorts YX demandent au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 7 février 2005 par lequel le Conseil d'Etat a annulé, d'une part, l'arrêt du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 27 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 12 mai 1997 rejetant leur demande d'adjonction à leur nom de celui de « Y», d'autre part, le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 octobre 2000, enfin, la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 12 mai 1997, et a condamné l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la décision du 7 février 2005 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. YX et de ses enfants a été introduite, au nom de ces derniers, par Me de Maleville, avocat ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 3 novembre 2005, dont il a accusé réception le 28 novembre 2005, Me de Maleville a été invité à régulariser la requête en produisant, dans un délai d'un mois, le mandat l'habilitant à représenter M. YX et ses enfants ; qu'à l'issue du délai qui lui était imparti, Me de Maleville ne l'avait toujours pas régularisée ; que, par suite, la requête est irrecevable et doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête des consorts YX est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre-Marie YX, à M. Pierre-André YX, à M. Alexandre YX, à M. Jérôme YX, à M. Hervé YX et à Mlle Florence YX. Copie en sera adressée, pour information, au garde des sceaux, ministre de la justice.


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Action en astreinte

Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 27 fév. 2006, n° 285535
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Sophie-Caroline de Margerie
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 27/02/2006
Date de l'import : 04/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 285535
Numéro NOR : CETATEXT000008238030 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-02-27;285535 ?
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