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16/01/1998 | FRANCE | N°185740

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 janvier 1998, 185740


Vu la requête enregistrée le 24 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 1er février 1997 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé son arrêté du 30 janvier 1997 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M. Lotfi X... ;
2°) de rejeter la demande de M. Lotfi X... présentée devant le tribunal administratif de Lyon en tant qu'el

le porte sur l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Vu les autr...

Vu la requête enregistrée le 24 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 1er février 1997 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé son arrêté du 30 janvier 1997 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M. Lotfi X... ;
2°) de rejeter la demande de M. Lotfi X... présentée devant le tribunal administratif de Lyon en tant qu'elle porte sur l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement du PREFET DU RHONE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DU RHONE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU RHONE, à M. Lotfi X..., et au ministre de l'intérieur.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 16 jan. 1998, n° 185740
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. de LONGEVIALLE
Rapporteur public ?: M. Hubert

Origine de la décision
Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 16/01/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 185740
Numéro NOR : CETATEXT000007925844 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-01-16;185740 ?
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