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20/11/1996 | FRANCE | N°163259

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 20 novembre 1996, 163259


Vu l'ordonnance du 28 novembre 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Tahar X... ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 9 avril 1993, présentée par M. Tahar X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 1993 par laquelle le

ministre de la défense a rejeté sa demande de revalorisation ...

Vu l'ordonnance du 28 novembre 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Tahar X... ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 9 avril 1993, présentée par M. Tahar X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de revalorisation de la pension militaire dont il est titulaire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre la décision du 8 mars 1993 par laquelle le ministre de la défense (service des pensions des armées) a rejeté sa demande de revalorisation de la pension militaire dont il est titulaire depuis 1951 et qui lui est versée, depuis le 3 juillet 1962, sur la base des tarifs en vigueur à cette date, par application de l'article 26 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981 ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 46, premier alinéa, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R. 50 à R. 64 ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit investie de son pouvoir propre, soit par délégation a pris la décision attaquée ..." ; que la demande présentée par M. X..., qui est domicilié hors de France, n'entre dans aucune des catégories de litiges visées par les articles R. 50 à R. 64 du code précité ou par un texte spécial ; que, par suite, le tribunal administratif de Poitiers, dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui, par délégation, a pris la décision attaquée, est compétent, en vertu de l'article R. 46 précité, pour connaître de cette demande ; que, dès lors, il y a lieu, pour le Conseil d'Etat de lui en attribuer le jugement ;
Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tahar X..., au ministre de la défense, au ministre de l'économie et des finances et au président du tribunal administratif de Poitiers.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.


Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R46, R50 à R64
Loi 81-734 du 03 août 1981 art. 26


Publications
Proposition de citation: CE, 20 nov. 1996, n° 163259
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Hourdin
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision
Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 20/11/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 163259
Numéro NOR : CETATEXT000007910134 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-20;163259 ?
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