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18/11/1996 | FRANCE | N°163517

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 18 novembre 1996, 163517


Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1994 et 6 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Jeanne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 septembre 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique a rejeté sa demande d'intégration ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particu

lier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement a...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1994 et 6 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Jeanne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 septembre 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique a rejeté sa demande d'intégration ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 2 septembre 1991 susvisé : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 801, occupent à la date de publication du présent décret les fonctions définies à l'article 2 et qui justifient à cette même date d'au moins six ans d'ancienneté dans cet emploi" ; qu'aux termes de l'article 29 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires, sur proposition motivée de la commission d'homologation prévue à l'article 31, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires visés à l'article 28 qui ne possèdent pas à la date de publication du présent décret l'ancienneté de service exigée" ; qu'il résulte de ces dispositions que les agents qui demandent leur intégration dans le cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique au titre de l'article 29 précité du décret du 2 septembre 1991 doivent occuper, à la date de publication dudit décret, un emploi dont l'indice terminal doit être au moins égal à l'indice brut 801 ;
Considérant que l'emploi de professeur de formation musicale à l'école municipale de musique de la ville de Montmorency qu'occupait Mme X... au 4 septembre 1991, date de publication du décret précité, créé par délibération du conseil municipal de Montmorency sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes, était assorti d'une échelle indiciaire établie par référence à celle des professeurs d'école musicale avec un abattement de 5 % justifié par la circonstance que le recrutement sur cet emploi serait opéré parmi des personnes non titulaires du certificat d'aptitude exigé des professeurs d'école musicale ; que l'indice brut terminal des professeurs d'école musicale étant 801, celui de l'emploi occupé par Mme X... était, compte-tenu de l'abattement précité, de 761 et, par suite, inférieur à l'indice terminal exigé par les dispositions précitées pour ouvrir droit au bénéfice de l'intégration ; que, par suite, la commission d'homologation, constatant que Mme X... ne satisfaisait pas, à la date de publication du décret du 2 septembre 1991, à l'une des conditions énumérées par l'article 28 précité dudit décret, était tenue de rejeter sa demande, sans pouvoir prendre en compte les autres éléments invoqués par l'intéressée ; que la suppression de l'abattement précité ayant été décidée par délibération du conseil municipal de Montmorency postérieurement à la date de publication du décret susmentionné, elle n'a pas eu pour effet de modifier la situation de Mme X... appréciée à la date de publication de ce décret et au regard de ses dispositions ; que la circonstance que la demande d'intégration présentée par d'autres enseignants occupant un emploi similaire aurait été favorablement accueillie est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanne X..., à la ville de Montmorency et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Références :

Code des communes L412-2
Décret 91-857 du 02 septembre 1991 art. 28, art. 29


Publications
Proposition de citation: CE, 18 nov. 1996, n° 163517
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Verclytte
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision
Formation : 9 ss
Date de la décision : 18/11/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 163517
Numéro NOR : CETATEXT000007912167 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-18;163517 ?
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