La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

31/07/1996 | FRANCE | N°156411

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 juillet 1996, 156411


Vu la requête, enregistrée le 22 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X...
Y..., demeurant ... ; M. X... SANTOS demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 18 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 1990 par laquelle le commandant du bureau du service national de Dijon a refusé de lui délivrer une attestation indiquant qu'il n'a pas participé volontairement aux opérations de recensement ;
2°) annule pour excès de

pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code ...

Vu la requête, enregistrée le 22 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X...
Y..., demeurant ... ; M. X... SANTOS demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 18 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 1990 par laquelle le commandant du bureau du service national de Dijon a refusé de lui délivrer une attestation indiquant qu'il n'a pas participé volontairement aux opérations de recensement ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 47 du code de la nationalité, dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 juillet 1993 : "L'étranger qui remplit les conditions prévues à l'article 44 pour acquérir la nationalité française ne peut décliner cette qualité que conformément aux dispositions de l'article 31 ci-dessus. Il perd la faculté de décliner la qualité de Français ( ...) si, sans opposer son extranéité, il participe volontairement aux opérations de recensement en vue de l'accomplissement du service national" ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'alors que M. X... SANTOS avait expressément fait état de sa volonté de décliner la nationalité française, il a été demandé à son représentant légal de signer l'acte de recensement ; qu'ainsi, dans ces circonstances, M. X... SANTOS ne peut être regardé comme ayant participé volontairement aux opérations de recensement ; que, par suite, il est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande formée contre la décision du commandant du bureau du service national refusant de lui délivrer une attestation en ce sens ;
Article 1er : Le jugement du 18 janvier 1994 du tribunal administratif de Dijon et le refus du commandant du bureau du service national de Dijon de délivrer à M. X... SANTOS l'attestation indiquant qu'il n'a pas participé volontairement aux opérations de recensement sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X...
Y... et au ministre de la défense.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

ARMEES - SERVICE NATIONAL.


Références
Code de la nationalité française 47
Loi 93-933 1993-07-22


Publications
Proposition de citation: CE, 31 juillet 1996, n° 156411
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision
Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 31/07/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 156411
Numéro NOR : CETATEXT000007919961 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-31;156411 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.