La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

06/05/1996 | FRANCE | N°145513

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 06 mai 1996, 145513


Vu la requête enregistrée le 22 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Baya X... demeurant à l'Ambassade de France en Jordanie, Service Culturel ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 novembre 1992 rejetant sa demande d'annulation de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 4 juillet 1990 rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
2°) d'annuler ladite décision ;
Vu les autres pièces d

u dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code civil ;
...

Vu la requête enregistrée le 22 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Baya X... demeurant à l'Ambassade de France en Jordanie, Service Culturel ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 novembre 1992 rejetant sa demande d'annulation de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 4 juillet 1990 rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
2°) d'annuler ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code civil ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 4 juillet 1990, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté la demande de réintégration dans la nationalité française de Mme X... ; qu'il résulte des pièces du dossier et notamment du dossier de la demande de réintégration dans la nationalité française de Mme X..., produit par l'administration à la suite du supplément d'instruction ordonné par la deuxième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat que Mme X..., de nationalité algérienne, était à la date de la décision attaquée, employée à l'ambassade de France en Jordanie ; qu'elle remplissait en particulier la condition d'assimilation à la communauté française exigée par l'article 69 dudit code ; que dans ces conditions le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en se fondant sur l'emploi occupé par la requérante a entaché sa décision d'une erreur de droit ; que Mme X... est dès lors fondée à demander l'annulation du jugement susvisé du tribunal administratif de Nantes du 19 novembre 1992 rejetant sa demande d'annulation de la décision précitée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 19 novembre 1992, ensemble la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre du travail et des affaires sociales et à Mme Baya X....


Type d'affaire : Administrative

Analyses

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 06 mai. 1996, n° 145513
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision
Formation : 2 ss
Date de la décision : 06/05/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 145513
Numéro NOR : CETATEXT000007941055 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-06;145513 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award