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25/03/1996 | FRANCE | N°155597

§ | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 mars 1996, 155597


Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1994, présentée par Mme Assa X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 6 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 décembre 1993, par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autr

es pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, n...

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1994, présentée par Mme Assa X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 6 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 décembre 1993, par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... est entrée en France en 1982 à l'âge de 12 ans et qu'elle y a séjourné depuis lors de façon continue en étant hébergée chez son oncle qui a la nationalité française ; qu'elle a fait en France sa scolarité et ses études ; qu'elle a eu le 30 novembre 1990 un enfant né en France ; qu'ainsi la mesure de reconduite prise à l'encontre de Mme X... par le préfet du Val d'Oise porte au droit de celle-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidée cette mesure ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 6 janvier 1994 et l'arrêté de reconduite à la frontière du 29 décembre 1993 du préfet du Val d'Oise sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Assa X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Publications
Proposition de citation: CE, 25 mars 1996, n° 155597
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M CHERAMY
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision
Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 25/03/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 155597
Numéro NOR : CETATEXT000007887096 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-25;155597 ?
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