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09/10/1987 | FRANCE | N°58549

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 octobre 1987, 58549


Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril 1984 et 23 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS Hérault , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 15 mai 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 3 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser aux Epoux X... une somme de 65 000 F correspondant au coût des travaux de viabilisation

d'une voie d'accès au lotissement autorisé par arrêté du préfet de l'H...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril 1984 et 23 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS Hérault , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 15 mai 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 3 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser aux Epoux X... une somme de 65 000 F correspondant au coût des travaux de viabilisation d'une voie d'accès au lotissement autorisé par arrêté du préfet de l'Hérault en date du 2 octobre 1978 ;
°2 rejette la demande présentée par les Epoux X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Frydman, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS et de Me Vincent, avocat de M. et Mme Roger X...,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle les époux X... ont été autorisés à créer un lotissement sur le territoire de la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS, "... peuvent être mis à la charge du lotisseur : °1 ceux des équipements propres aux lotissements qui sont susceptibles d'être classés dans la voirie et les réseaux publics" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'aménagement de la voie en forme d'impasse reliant le lotissement des époux Mathelin à la rue du Mas de Magret, prescrit par le programme des travaux annexé à l'arrêté autorisant le lotissement, avait pour objet d'assurer la desserte du lotissement, à l'exclusion de toute considération liée à la circulation générale ; qu'il avait ainsi, alors même que la voie appartient à la commune, le caractère d'un équipement propre au lotissement au sens des dispositions précitées de l'article L. 332-7 du code de l'urbanisme ; que la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser aux époux X... une somme de 65 000 F correspondant au montant de ces travaux d'aménagement et que la demande présentée par les époux X... devant ce tribunal doit être rejetée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 3 février 1984 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au maire de la COMMUNE DE SAINT-JEAN-D-VEDAS, aux époux X... et au ministre de l'intérieur.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT - Participation du lotisseur à la réalisation d'équipements publics - Notion d'équipements propres au lotissement pouvant être mis à sa charge [article L332-7 du code de l'urbanisme].


Références :

Code de l'urbanisme L332-7


Publications
Proposition de citation: CE, 09 oct. 1987, n° 58549
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Frydman
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision
Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 09/10/1987
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 58549
Numéro NOR : CETATEXT000007718677 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-10-09;58549 ?
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