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05/12/1986 | FRANCE | N°80511

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 05 décembre 1986, 80511


Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant au centre hospitalier de Cadillac Gironde , déclarant agir en son nom et en celui de M. Jean-Marie X... et de Mme Jeanne X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule l'ordonnance du 7 juillet 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la mise en liberté de M. X... du centre hospitalier spécialisé de Cadillac Gironde ,
2° ordonne

la mise en liberté immédiate de M. René X...,
Vu les autres pièces du d...

Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant au centre hospitalier de Cadillac Gironde , déclarant agir en son nom et en celui de M. Jean-Marie X... et de Mme Jeanne X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule l'ordonnance du 7 juillet 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la mise en liberté de M. X... du centre hospitalier spécialisé de Cadillac Gironde ,
2° ordonne la mise en liberté immédiate de M. René X...,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambron, Auditeur,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande présentée par M. X... au président du tribunal administratif de Bordeaux statuant en référé, et tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté par lequel le commissaire de la République du département de la Gironde a maintenu son internement dans un hôpital psychiatrique, d'autre part à ce que soit ordonnée sa mise en liberté, était manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ladite demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'intérieur.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 05 déc. 1986, n° 80511
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Lambron
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision
Formation : 3 ss
Date de la décision : 05/12/1986
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 80511
Numéro NOR : CETATEXT000007690042 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-12-05;80511 ?
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