Sens de l'arrêt :
Rejet correction d'erreur matérielleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
- RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE - CANotification d'un état exécutoire - Effet - Interruption du délai de garantie décennale (1).
18-03-02-01-01, 39-06-01-04-02-02 La notification d'un état exécutoire ayant pour objet d'autoriser le receveur de la ville de N. à recouvrer, auprès d'une entreprise, une somme destinée à rembourser à ladite ville, au titre de la garantie décennale, une partie des frais supportés par cette collectivité locale pour la remise en état d'un groupe scolaire, a eu pour effet, à l'égard de cette entreprise, d'interrompre le délai de garantie qui n'était pas encore expiré, alors même que la créance que la ville tentait de recouvrer par ce moyen n'était qu'alléguée (1).
- RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAI DE MISE EN JEU - INTERRUPTION DU DELAI - CANotification d'un titre de recettes - Etat exécutoire - Interruption.
Références :
Code civil 1792, 2270
1.
Rappr. Section, 1953-01-23, O.P.H.L.M. de la ville de Paris c/ Société Fromont-Clavier
Publications
Proposition de citation:
CE, 24 jan. 1986, n° 50270Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
3 / 5 ssrDate de la décision :
24/01/1986Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 50270
Numéro NOR : CETATEXT000007688661
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-24;50270