| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 janvier 1986, 52305
Synthèse
Formation : 2 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 52305
Date de la décision : 22/01/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
41-01-05-04, 68-04-01-03 Pour émettre un avis défavorable à l'octroi de l'autorisation préalable à un permis de démolir concernant un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice inscrit à l'inventaire des monuments historiques en application de la loi du 31 décembre 1913 modifiée, l'architecte des bâtiments de France s'était exclusivement fondé sur l'intérêt présenté par la conservation et la reconversion éventuelle de l'immeuble à démolir. Ce motif ne pouvait légalement fonder un tel avis au regard des dispositions des articles 1 et 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 modifiée. Par suite l'illégalité de cet avis entraîne celle de l'arrêté préfectoral rejetant la demande de permis de démolir (1).
Références :
Code de l'urbanisme R430-13
Loi du 31 décembre 1913 art. 13 bis al. 1
Loi 66-1042 du 30 décembre 1966
1. Comp. 1976-02-11, Société Union des assurances de Paris, p. 94
Publications
Proposition de citation : CE, 22 jan. 1986, n° 52305Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1986:52305.19860122
