| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 janvier 1985, 42203

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1982, PRESENTEE PAR M. EMILE Y..., DEMEURANT ... A LIVRY-GARGAN SEINE-SAINT-DENIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 15 FEVRIER 1982, EN TANT QUE CELUI-CI A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975, 1976 ET DE MAJORATIONS EXCEPTIONNELLES AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1976 AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI PAR VOIE DE ROLE ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
SUR LA REQUETE DE M. Y... : CONSIDERANT QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, M. Y... SE BORNE A CONTESTER LES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976, ET DES ANNEES 1973 ET 1975, A RAISON, EN PREMIER LIEU, DE LA REINTEGRATION DANS LES REVENUS DE MME Y..., SON EPOUSE, IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU NOM DU REQUERANT, DES REVENUS DISTRIBUES CORRESPONDANT AUX REHAUSSEMENTS DES BENEFICES SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE LA SOCIETE "LE VRAI PRODUIT BRETON", DONT MME Y... ETAIT ASSOCIEE MAJORITAIRE ET LA GERANTE STATUTAIRE, ET DONT IL NE CONTESTE PLUS AVOIR ETE LE GERANT DE FAIT, EN SECOND LIEU, DES REVENUS DISTRIBUES A M. Y... SOUS LA FORME D'AVANCES FAITES A CELUI-CI EN 1976 PAR LA MEME SOCIETE SUR SES COMPTES-COURANTS PERSONNEL, EN TROISIEME LIEU, DE LA REINTEGRATION DE LA VALEUR DES INTERETS RELATIFS A DES AVANCES CONSENTIES A M. Y... SANS QUE CELUI-CI AIT EU A PAYER LESDITS INTERETS ;
EN CE QUI CONCERNE LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS CORRESPONDANT AU REHAUSSEMENT DES BENEFICES DE LA SOCIETE "LE VRAI PRODUIT BRETON" PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET PROVENANT DE LA RECTIFICATION DU MONTANT DES RECETTES BRUTES DE LA SOCIETE : CONSIDERANT QUE M. Y..., SANS CONTESTER QU'IL A ETE LE BENEFICIAIRE DES REVENUS DISTRIBUES QUI CORRESPONDENT AUX REHAUSSEMENTS DES BENEFICES SOCIAUX DE LA SOCIETE, PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN TANT QU'ILS PROVIENNENT DE LA RECTIFICATION DES RECETTES BRUTES DE CETTE SOCIETE, SOUTIENT QUE CETTE RECTIFICATION EST INJUSTIFIEE ET, SUBSIDIAIREMENT, A ABOUTI A DES REDRESSEMENTS EXCESSIFS ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, IL Y A LIEU DE LE DECHARGER DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE CORRESPONDANTES OU, A TITRE SUBSIDIAIRE, DE REDUIRE CES IMPOSITIONS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... LE DECLARANT EST TENU DE PRESENTER A TOUTE REQUISITION DE L'ADMINISTRATION TOUS DOCUMENTS COMPTABLES, INVENTAIRES, COPIES DE LETTRES, PIECES DE RECETTES ET DE DEPENSES DE NATURE A JUSTIFIER L'EXACTITUDE DES RESULTATS INDIQUES DANS SA DECLARATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DU MEME CODE : "LES DECLARATIONS DES CONTRIBUABLES VISES A L'ARTICLE 53 QUI NE FOURNISSENT PAS, A L'APPUI, LES RENSEIGNEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 54, PEUVENT FAIRE L'OBJET DE RECTIFICATIONS D'OFFICE" ; QUE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS EST APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU CODE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "LE VRAI PRODUIT BRETON" QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE EN GROS ET AU DETAIL DE PRODUITS ALIMENTAIRES, ET QUI A FAIT L'OBJET, EN 1977, D'UNE VERIFICATION FISCALE PORTANT SUR LES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1973, 1974, 1975 ET 1976, COMPTABILISAIT GLOBALEMENT EN FIN DE JOURNEE LES RECETTES PROVENANT DE SES VENTES AU DETAIL ; QUE CETTE METHODE NE PERMET PAS DE JUSTIFIER LE MONTANT EXACT DU CHIFFRE DES RECETTES ; QUE, S'IL EST VRAI QUE L'ADMINISTRATION, COMME LE RAPPELLE LA REPONSE MINISTERIELLE INVOQUEE PAR M. Y..., ADMET LADITE METHODE POUR DES VENTES D'UN PRIX UNITAIRE FAIBLE, ELLE ASSORTIT CETTE TOLERANCE DE LA CONDITION QUE LE CONTRIBUABLE CONSERVE LES PIECES JUSTIFICATIVES, TELLES DES BANDES DE CAISSES ENREGISTREUSES ; QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE N'A PAS ETE EN MESURE DE PRODUIRE DE DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DES ECRITURES JOURNALIERES GLOBALES PERMETTANT D'EN CONTROLER L'EXACTITUDE ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE REJETER LA COMPTABILITE DE CETTE SOCIETE COMME NON PROBANTE ET DE PROCEDER A LA RECTIFICATION D'OFFICE DES RESULTATS DECLARES ;
CONSIDERANT QUE, POUR RECONSTITUER LES RESULTATS DE LA SOCIETE, L'ADMINISTRATION A DETERMINE, POUR CHAQUE EXERCICE, LE TAUX DE BENEFICE BRUT DES VENTES EN GROS EN RAPPORTANT, POUR UN NOMBRE SIGNIFICATIF DE PRODUITS, LES FACTURES DE VENTES AUX FACTURES D'ACHATS ET LE TAUX DE BENEFICE BRUT DES VENTES AU DETAIL PAR UN SONDAGE PORTANT SUR 46 ARTICLES PRESENTS AU MAGASIN PENDANT LA VERIFICATION, LES COEFFICIENTS DE PONDERATION ENTRE CES DEUX TYPES DE VENTE ETANT DETERMINES PAR UNE ETUDE DE LA STRUCTURE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE ETENDUE SUR UNE DUREE DE DEUX MOIS ; QU'AINSI, LES COEFFICIENTS DE BENEFICE BRUT RETENUS PAR L'ADMINISTRATION, APRES UN ABATTEMENT DE 5 % POUR PERTES DIVERSES, SONT DE 1, 19 POUR 1973 ET 1974, DE 1,18 POUR 1975 ET DE 1,20 POUR 1976, LES VENTES AU DETAIL REPRESENTANT 40 % EN 1973, 60 % EN 1974, 50 % EN 1975 ET 60 % EN 1976 ;
CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LES COEFFICIENTS DE BENEFICE BRUT AINSI RECONSTITUES, M. Y... SE BORNE A FAIRE VALOIR QUE LE COEFFICIENT DE BENEFICE BRUT DES VENTES AU DETAIL A ETE DETERMINE PAR UN SONDAGE LIMITE EFFECTUE DURANT LA VERIFICATION ET APPLIQUE AUX EXERCICES ANTERIEURS ; QUE L'ADMINISTRATION FAIT VALOIR QUE CETTE METHODE ETAIT LA SEULE POSSIBLE, A DEFAUT D'AUTRE MOYEN D'EVALUATION, EN L'ABSENCE DE DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DU DETAIL DES RECETTES JOURNALIERES, ET ETAIT FONDEE SUR L'EXAMEN D'UN NOMBRE SUFFISANT D'ARTICLES ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION DOIT ETRE REGARDEE COMME ETABLISSANT L'EXISTENCE ET LE MONTANT DES REVENUS DISTRIBUES QUE CONTESTE M. Y... ;
EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS DES COMPTES-COURANTS DEBITEURS DE M. Y... : CONSIDERANT QU'EN AUTORISANT MME Y..., GERANTE STATUTAIRE, A OUVRIR UN COMPTE-COURANT DANS SA COMPTABILITE ET M. Y..., EPOUX DE X... ET DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE, A EN OUVRIR, DE MANIERE DISTINCTE, DEUX, L'UN DENOMME "M. Y..." ET L'AUTRE "LA MADRAGUE", LA SOCIETE A PRIS UNE DECISION DE GESTION QUI LUI EST OPPOSABLE ; QUE LE SOLDE DEBITEUR DES COMPTES DE M. Y... DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT CORRESPONDU A LA MISE A LA DISPOSITION DE CE DERNIER DE SOMMES PRETEES SANS INTERET, CE QUI AUTORISAIT L'ADMINISTRATION A REGARDER LA SOCIETE COMME AYANT FAIT UN ABANDON INJUSTIFIE DE RECETTES, ET A REINTEGRER DANS LES RECETTES, POUR LE CALCUL DU BENEFICE IMPOSABLE, LA VALEUR DES INTERETS AUXQUELS LA SOCIETE AURAIT PU NORMALEMENT PRETENDRE ; QUE CES COMPTES ETANT DISTINCTS DU COMPTE DE LA GERANTE, IL N'Y A PAS LIEU, POUR ESTIMER LA VALEUR DES SOMMES PRETEES, DE FAIRE MASSE DE L'ENSEMBLE DES COMPTES ET DE CALCULER LE SOLDE DEBITEUR DES COMPTES DE M. Y... EN LE DIMINUANT DU SOLDE CREDITEUR DU COMPTE-COURANT DE MME Y... ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 109-1-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE REGARDER M. Y... COMME AYANT BENEFICIE, A DUE CONCURRENCE, D'UN REVENU DISTRIBUE IMPOSABLE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE PAR M. Z... QUE L'ADMINISTRATION NE L'AVAIT PAS MIS EN MESURE DE DISCUTER UTILEMENT LE REDRESSEMENT DONT S'AGIT, A DEFAUT D'AVOIR DONNE LES CALCULS CONCERNANT SES COMPTES-COURANTS QUI LA CONDUISENT A RETENIR, COMME BASE DU REHAUSSEMENT, DES CHIFFRES DIFFERENTS DE CEUX QUI RESSORTENT DES BILANS DE LA SOCIETE AU TITRE DES EXERCICES CORRESPONDANT AUX ANNEES D'IMPOSITION ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE SUR CE POINT POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ; QUE, LE DOSSIER NE PERMETTANT PAS DE TRANCHER LE POINT SOULEVE PAR M. Y..., IL CONVIENT D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AUX FINS DE PERMETTRE AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE LA MOYENNE ANNUELLE DES SOLDES DEBITEURS JOURNALIERS DES COMPTES-COURANTS DE M. Y... AU COURS DES EXERCICES CLOS EN 1973, 1974, 1975, 1976 ET LE MONTANT DES INTERETS QU'AURAIENT DU PRODUIRE LES SOMMES AINSI MISES A SA DISPOSITION
EN CE QUI CONCERNE LES REVENUS CORRESPONDANT AUX AVANCES SANS INTERETS MISES A LA DISPOSITION DE M. Y... EN 1976 : CONSIDERANT QUE, COMME IL VIENT D'ETRE DIT, L'ADMINISTRATION A ENTENDU REGARDER LA SOMME APPARUE SUR LE COMPTE-COURANT DE M. Y..., A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1976, COMME UN PRET ACCORDE A L'INTERESSE PAR LA SOCIETE "LE VRAI PRODUIT BRETON", LEQUEL DEVAIT DONNER LIEU A VERSEMENT D'INTERETS ; QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT DES LORS, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, REGARDER LA MEME SOMME COMME AYANT SIMULTANEMENT LE CARACTERE D'UN REVENU DISTRIBUE DONT M. Y... AURAIT DISPOSE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE, SUR CE POINT, LE REDRESSEMENT N'EST PAS JUSTIFIE ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET : CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE CELUI-CI A, POUR L'ANNEE 1974, RAMENE DE 28.000 F A 18.000 F LA VALEUR DES PRELEVEMENTS DE MARCHANDISES REINTEGRES DANS LES REVENUS DE M. Y... ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "... 2. L'ADMINISTRATION FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE. ELLE INVITE, EN MEME TEMPS, L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION. SI LE REDEVABLE DONNE SON ACCORD DANS LE DELAI PRESCRIT OU SI DES OBSERVATIONS PRESENTEES DANS CE DELAI SONT RECONNUES FONDEES, L'ADMINISTRATION PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN ROLE OU A L'EMISSION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT SUR LA BASE ACCEPTEE PAR L'INTERESSE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE DE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT ADRESSEE A M. Y..., A RAISON DES PRELEVEMENTS DE MARCHANDISES EFFECTUES PAR LUI EN 1974, CELUI-CI A ACCEPTE EXPRESSEMENT LE REDRESSEMENT DE 10.000 F ENVISAGE PAR L'ADMINISTRATION ; QU'IL SUIT DE LA QU'IL APPARTIENT A M. Y... D'APPORTER, DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT, LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DU CHEF DE REDRESSEMENT DONT IL S'AGIT, ET DONT M. Y... NE CONTESTE PAS LE PRINCIPE ; QUE M. Y... N'A PAS APPORTE CETTE PREUVE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE, SUR CE POINT A M. Y..., UNE REDUCTION DE SON IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU, ET A DEMANDER QUE CELUI-CI SOIT RETABLI AU ROLE A DUE CONCURRENCE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 15 FEVRIER 1982, EST ANNULE EN TANT QU'IL A OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. Y... RELATIVES A LA DETERMINATION DU MONTANT DES INTERETS DES COMPTES-COURANTS DEBITEURS DE CELUI-CI DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE "LE VRAI PRODUIT BRETON" AU TITRE DES EXERCICES CLOS EN 1973, 1974, 1975 ET 1976. ARTICLE 2 : AVANT DE STATUER SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Y..., IL SERA PROCEDE, PAR LES SOINS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CONTRADICTOIREMENT AVEC LE REQUERANT, A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE PERMETTRE AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE LES ELEMENTS DE CALCUL QUI ONT CONDUIT L'ADMINISTRATION, POUR DETERMINER LES INTERETS QU'AURAIENT PRODUITS LA MOYENNE ANNUELLE DES SOLDES JOURNALIERS DES COMPTES-COURANTS DE M. Y... DANS LA SOCIETE "LE VRAI PRODUIT BRETON" POUR CHACUN DES EXERCICES CLOS EN 1973, 1974, 1975 ET 1976, A FIXER LES BASES QU'ELLE A RETENUES.
ARTICLE 3 : IL EST ACCORDE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES RENSEIGNEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE 2 CI-DESSUS. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.